Vertaling van "décret du président abel fattah " (Frans → Engels) :

K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;
K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont traduit des centaines de civils en justice devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abdel Fattah al-Sissi d'octobre 2014; considérant qu'au moins 820 civils ont été déférés devant des procureurs militaires; considérant que les procureurs civils utilisent ce décret rétroactivement, transmettant les dossiers de civils aux juridictions militaires;
D. whereas the Egyptian authorities have referred hundreds of civilians to military courts on the basis of an October 2014 decree by President Al-Sisi; whereas at least 820 civilians have been referred to military prosecutors; whereas civil prosecutors are using this decree retroactively, referring cases of civilians to military jurisdictions;

C. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Abdel Fattah Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif;
C. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President Abdel Fattah al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with a retroactive effect;