Vertaling van "découlant du jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre question découlant du jugement même, et à laquelle le projet de loi C-16 essaie de répondre, est la définition plus précise de ce que l'on a appelé une situation d'urgence dans le jugement majoritaire rendu dans l'affaire Feeney.
Another concern that does arise from the decision itself, and an attempt has been made by Bill C-16 to address it, is the further definition of exigent circumstances which is the language that is used in the majority decision of Feeney.

Ce projet de loi est censé découler du jugement rendu par la Cour suprême. Je commencerai par exposer le jugement de la Cour suprême, après quoi j'examinerai le contenu du projet de loi C-2 et je parlerai de son importance pour les villes comme Victoria, que j'ai l'honneur de représenter.
Then I want to examine the contents of the bill before turning to its importance to communities such as Victoria, which I have the honour to represent.

iii)tout autre problème découlant du contrôle légal des comptes qui, selon le jugement professionnel du contrôleur légal des comptes, est important pour la supervision du processus d'information financière.
(iii)any other matters arising from the statutory audit that in the auditor's professional judgement, are significant to the oversight of the financial reporting process.

tout autre problème découlant du contrôle légal des comptes qui, selon le jugement professionnel du contrôleur légal des comptes, est important pour la supervision du processus d'information financière.
any other matters arising from the statutory audit that in the auditor's professional judgement, are significant to the oversight of the financial reporting process.

2. La loi applicable aux décisions rendues conformément au paragraphe 1, ainsi qu’à toutes les conséquences découlant du jugement, y compris, le cas échéant, à l’exécution de la peine et, au besoin, à l’adaptation de la peine ou mesure privative de liberté, est celle de l’État d’exécution.
2. The law of the executing State shall apply to decisions taken pursuant to paragraph 1 and to all subsequent consequences of the judgment including, where applicable, the enforcement and, if necessary, the adaptation of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty.

Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des juges et des avocats généraux de la Cour de justice, ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.
A Judge may be deprived of his office or of his right to a pension or other benefits in its stead only if, in the unanimous opinion of the Judges and Advocates-General of the Court of Justice, he no longer fulfils the requisite conditions or meets the obligations arising from his office.

Je suis aussi préoccupé par la question de l'extradition des terroristes qui sont recherchés dans d'autres pays et par la réponse que le Canada donnera, particulièrement en ce qui concerne les pays où l'on pratique la peine de mort (1015) Le projet de loi n'améliore en rien les procédures actuelles en matière d'extradition découlant du jugement de la Cour suprême dans la cause de Burns c. Rafay.
Another area I have a concern with is the issue of the extradition of terrorists who are wanted in other countries and what the response of Canada will be to this, particularly when there is capital punishment in the country in which the terrorist has been charged (1015) The legislation does nothing to remedy the current extradition situation resulting from the Supreme Court of Canada decision referred to in the Burns v Rafay case.

Je ne suis pas en mesure de lui dire si le gouvernement a l'intention d'en appeler ou non de ce jugement ou s'il songe à proposer des modifications découlant du jugement rendu par le tribunal.
I cannot give him an answer as to whether it is the position of the government to appeal, or to not appeal or to make amendments based on the tribunal's judgment.

Le ministre de la Justice a déjà déclaré qu'il comptait donner suite aux problèmes découlant du jugement Daviault et il examine actuellement une proposition d'intoxication criminelle.
The Minister of Justice has already indicated his intention to respond to the problems arising from the Daviault decision and is looking at a criminal intoxication proposal.