Vertaling van "déclaré étant entendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étant entendu que ...
it being understood that... | provided that

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

étant entendu que
on the understanding that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration de Copenhague s'intéresse également au rôle que peuvent jouer les secteurs dans la promotion de l'éducation et de la formation professionnelle, étant entendu que le niveau sectoriel revêt une importance particulière pour la mise au point de solutions EFP aux niveaux européen et international, notamment par l'adoption de normes communes sur les qualifications et de modules de formation.
The role of sectors in promoting vocational education and training is also addressed by the Copenhagen declaration, the sectoral level being of particular importance for the development of European and international VET-solutions, for example agreeing on common qualification standards and training modules.

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

Il suffit d’établir l’objectif « déclaré », étant entendu toutefois que l’objectif « réel » peut différer de cet objectif « déclaré ».
It is sufficient to establish the " stated" objective, it being understood, however, that the " real" objective may be different from that " stated" objective.

Les défis essentiels à relever dans le cadre de telles stratégies consistent notamment à: promouvoir la pleine participation et l'emploi des migrants de la deuxième génération (qui rencontrent souvent d'importants problèmes sociaux et d'emploi); répondre aux besoins spécifiques des femmes immigrées; et lutter contre l'immigration illégale et le travail non déclaré (étant entendu que les deux phénomènes s'entretiennent mutuellement).
A number of key challenges need to be addressed in such strategies. Examples include promoting full participation and employment for 2nd generation migrants (who often experience serious social and employment problems); addressing the specific needs of immigrant women; and fighting illegal immigration and undeclared work (bearing in mind that both phenomena feed on one another).

8. Le Conseil de l'EEE a fait le point sur le fonctionnement des aspects institutionnels de l'accord sur l'EEE. Le Conseil de l'EEE : - rappelant que les déclarations pertinentes inscrites au procès-verbal du Conseil de l'UE, accessibles au public en vertu du Code de conduite, avaient été portées à l'attention des Etats AELE/EEE, a noté avec satisfaction que le Conseil de l'UE était prêt à examiner, cas par cas, la possibilité de faire connaître en outre aux Etats de l'AELE/EEE les déclarations auxquelles le public ne peut accéder, lorsqu'elles ont une incidence sur l'interprétation homogène à l'intérieur de l'EEE ; - ayant examiné la résolution du Comité parlementaire mixte sur les relations avec le Conseil de l'EEE et le Comité mixte de l'EEE adoptée lors de sa réunion du 20 novembre 1995, a décidé de prendre systématiquement note des rapports et des résolutions adoptés par le Comité parlementaire mixte conformément à l'article 95 paragraphe 4 de l'accord sur l'EEE, étant entendu que ces actes seront dûment étudiés lors de l'examen des questions auxquelles ils se rapportent.
The EEA Council: - recalling that relevant statements made in the EU Council's minutes which are available to the public under the Code of Conduct had been brought to the attention of the EFTA/EEA States, welcomed the readiness of the EU Council to examine, on a case-by-case basis, the possibility of also bringing to the attention of the EFTA/EEA States such statements which are not available to the public, if they have a bearing on homogeneous interpretation in the EEA; - having examined the Resolution of the Joint Parliamentary Committee on relations with the EEA Council and the EEA Joint Committee, adopted at its meeting on 20 November 1995, agreed to take note systematically of the reports and resolutions adopted by the JPC under Article 95(4) of the EEA Agreement, it being understood that these acts will be given due consideration at the time of the examination of the matters to which they refer.

Lorsqu'un membre du Conseil demandera que l'une de ses déclarations soit rendue accessible au public par le Conseil, celui-ci s'efforcera de lui donner satisfaction, étant entendu que chaque membre du Conseil peut rendre publiques lui-même ses propres déclarations, sous sa seule responsabilité.
Where a member of the Council requests that one of his statements be made available to the public by the Council, the Council will endeavour to comply with that request, on the understanding that each member of the Council may make his own statements public, acting on his own responsibility.

A. Déclarations 1. Le Conseil convient d'utiliser avec mesure les déclarations au procès-verbal étant entendu que cet instrument doit continuer à contribuer à l'efficacité du processus décisionnel.
A. Statements 1. The Council agrees to use statements in the minutes sparingly, it being understood that this instrument must continue to contribute to the efficiency of the decision-making process.

Il a relevé en outre que les quatre tirets de la Déclaration de Nice restaient le point de départ pour les thèmes à considérer par la Convention, étant entendu qu'ils devraient être "déclinés raisonnablement" - en partant du "notamment" qui qualifie les sujets de la Déclaration de Nice.
He also pointed out that the four indents of the Nice Declaration would be the starting point for the matters to be considered by the Convention, with the proviso that they should be set out reasonably taking account of the "inter alia" which qualified the subjects of the Nice Declaration.