Traduction de «déclarer caduques les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer caduques les dispositions...
to declare that those provisions...have lapsed

déclarer caduques les dispositions
to declare that those provisions have lapsed

Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude
Declaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud

déclaration sur la disposition de biens
dispositions reporting

déclaration sur la disposition des titres
securities disposition reporting [ security event reporting of disposition ]

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

disposition caduque
spent provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, la pratique elle-même a rendu caduques certaines dispositions sur la mobilisation de ces instruments.
However, the practice itself has rendered some provisions on the mobilisation of those instruments obsolete.

Cette déclaration concernant une disposition de réexamen est intéressante car elle signifierait que si le ministère des Finances publie une déclaration ou une lettre d'intention visant à modifier le système, la mesure en question deviendrait caduque — elle disparaîtrait — à moins d'être inscrite dans la loi dans un certain délai, un an ou deux par exemple.
That statement about a sunset provision is interesting because it would say that when Finance issues a declaration or a comfort letter that effectively changes the system, unless it is placed in law within a certain time, such as a year or two years, it sunsets.

9. L'ordonnateur délégué rend compte à son institution de l'exercice de ses fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, contenant des informations financières et de gestion, y compris les résultats des contrôles, et déclarant que, sauf disposition contraire dans une réserve formulée en liaison avec des domaines précis de recettes et de dépenses, il a l'assurance raisonnable que:
9. The authorising officer by delegation shall report to his or her institution on the performance of his or her duties in the form of an annual activity report containing financial and management information, including the results of controls, declaring that, except as otherwise specified in any reservations related to defined areas of revenue and expenditure, he or she has reasonable assurance that:

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l’avenir à l’égard de l’application de l’article 290 du traité FUE ou d’actes législatifs individuels comportant de telles dispositions.
The European Parliament, the Council and the Commission declare that the provisions of this Directive shall be without prejudice to any future position of the institutions as regards the implementation of Article 290 TFEU or individual legislative acts containing such provisions.

Dans son arrêt du 10 janvier 2006 dans l’affaire C-94/03 (Commission contre Conseil) , la Cour de justice a annulé la décision 2003/106/CE au motif qu’elle reposait exclusivement sur les dispositions combinées de l’article 175, paragraphe 1, et de l’article 300 du traité, et a déclaré que les dispositions combinées des articles 133 et 175, paragraphe 1, et l’article 300 constituaient la base juridique correcte.
In its judgment of 10 January 2006 in Case C-94/03 (Commission v Council) , the Court of Justice annulled Decision 2003/106/EC as it was based solely on Article 175(1), in conjunction with Article 300 of the Treaty, ruling that both Articles 133 and 175(1), in conjunction with the relevant provisions of Article 300, were the appropriate legal basis.

Ce règlement rend caduque la disposition qu'on retrouve dans la convention fiscale signée entre le Canada et la Barbade: il dit que ce paragraphe de la convention ne s'applique pas.
This regulation cancels the provision found in the tax treaty signed between Canada and Barbados: it says that this subsection of the treaty does not apply.

Le député de Winnipeg—Transcona a déclaré que la disposition de caducité incluse dans le projet de loi ressemblait au mois de juin au Yukon, c'est-à-dire que le soleil ne se couchera pratiquement jamais sur cette mesure législative, qui ne sera donc jamais totalement caduque.
The member for Winnipeg Transcona said it is a sunset clause like June in the Yukon.

C'est pourquoi nous, du Bloc québécois, demandons au gouvernement d'inclure une clause qui rendrait caduques certaines dispositions de cette loi après trois ans, bien entendu sauf si la Chambre en décidait autrement le moment venu et s'il était démontré qu'une prolongation soit nécessaire.
This is why the Bloc Quebecois is asking the government to include a sunset clause whereby certain provisions of the bill would no longer be in effect after three years, unless of course the House decided otherwise at that time and the need to extend such provisions was demonstrated.

À mon avis, les seules différences, c'est que nous sommes plus explicites sur les dispositions qui demeurent dans le projet de loi, et que notre amendement ne rend pas caduques les dispositions portant sur les crimes fondés sur la haine.
I think the only differences are that we're more explicit about what's left in the bill and our amendment doesn't sunset the provisions having to do with hate crimes.