Vertaling van "déclaré irrecevable nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer irrecevable toute requête
to consider inadmissible any petition

déclarer irrecevable
dismissal

déclarer irrecevable
rule out of order

déclarer une motion irrecevable
rule against a motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand le gouvernement tente de faire adopter des projets de loi de force par la Chambre des communes, nous nous retrouvons devant le spectacle ridicule auquel nous avons assisté cette semaine lorsqu'un ministre a proposé des amendements au projet de loi d'un autre ministre, mais que vous les avez déclarés irrecevables, monsieur le Président.
The end result of forcing bills like that through the House is that we end up with the ridiculous spectacle we had earlier this week of one minister of the Crown standing up and making amendments to the bill of another minister of the Crown and then having those amendments ruled out of order by you, Mr. Speaker.

Sans même que la Chambre ait l'occasion de voter sur la question ou d'en débattre, nous pourrions nous retrouver les mains liées pendant 31 ans, par un traité selon lequel un groupe d'arbitres sans aucune obligation redditionnelle aurait le pouvoir sans appel de déclarer irrecevables nos lois, et de poursuivre le Canada pour des milliards de dollars, en raison des mesures prises par notre pays pour protéger la santé, l'environnement et les normes du travail.
Without any vote or debate in the House, we could be locked into a treaty for 31 years that would give an unaccountable group of arbitrators permission, without appeal, to rule out of order our laws and to order billions of dollars in damages against Canada for measures to protect health, the environment or labour standards.

Maintenant que l’amendement, qui se rapportait à un projet de loi qui a été étudié en comité, a été déclaré irrecevable, nous avons cet autre amendement qui porte sur la motion dont la Chambre était saisie au départ et qui proposait l’adoption du rapport du Comité permanent des finances.
Now that the amendment, which was an amendment to a bill that was dealt with in committee, has been ruled out of order, we have this other amendment that deals with the motion that was initially before the House, which was concurrence in the report of the Standing Committee on Finance.

Je vous propose ces exemples simplement pour illustrer le fait que le projet de loi qui nous préoccupe ne peut être déclaré irrecevable pour la simple raison qu’il est la sous forme d’un projet de loi plutôt que d’une résolution.
I offer these examples simply to explain that this bill cannot be considered not in order simply because it is in the form of a bill and not a resolution.

L’adoption de cet amendement nous obligerait à enfreindre l’article 229 du Traité. Par conséquent, cet amendement est déclaré irrecevable.
If Parliament were to approve this amendment, we would be in breach of Article 229. Accordingly, it is declared to be inadmissible.

– Avant que nous ne passions au vote, je dois vous informer que la Présidence estime que l’amendement 2 n’est pas conforme au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, déclare l’amendement 2 irrecevable.
– I must inform you before voting that the Presidency believes that Amendment 2 is in breach of the Treaty on the Functioning of the European Union and, therefore, declares Amendment 2 to be inadmissible.

Si je ne me trompe, vous nous avez demandé de voter sur les paragraphes 1 à 14, mais le paragraphe 12 a été déclaré irrecevable dans la mesure où il contient les deux seules pétitions que la commission des pétitions a jamais présentées à notre commission.
If I am not mistaken, you made us vote on paragraphs 1 to 14, but paragraph 12 has been declared inadmissible, in so far as it contains the two petitions that no Committee on Petitions has ever presented to our committee.

Tout cela est pertinent, et il est difficile de déclarer—et je fais remarquer, encore une fois, que le président a été généreux et qu'il n'a pas déclaré irrecevables ces propositions—, mais nous devrions garder l'esprit ouvert face à nombre de ces concepts.
It's all relevant, and it's difficult to declare and I note again that the chair has been generous in not trying to rule these things out of order but we should keep an open mind to many of these concepts.

Vous avez été informé, Monsieur Nogueira, que le président du Parlement, dans le cadre de ses attributions et conformément au règlement, et comme il vous l'a communiqué ce matin - nous en avons déjà discuté vous et moi en dehors de l'hémicycle -, a déclaré la question n° 13, la vôtre, irrecevable, car elle contient des affirmations ou des jugements, que je ne vais pas aborder.
You have been informed, Mr Nogueira, that the President of Parliament in accordance with his competences and with the Rules of Procedure, and this has been communicated this morning – as you and I have discussed both inside and outside the chamber – has stated that Question No 13 which you have raised is not admissible because it contains statements or judgments, which I do not intend to go into.