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Déclarer faire partie de
Déposer son bilan
Faire aveu de faillite
Faire déclarer l'état d'absence
Faire déclarer l'état d'absence du de cujus
Faire défaut de déclarer un accident
Faire faillite
Faire une déclaration
Faire une déclaration fausse
Faire une fausse déclaration
Faire une fausse déclaration dans un bilan
Formuler une déclaration
Indiquer son appartenance à
Ne pas déclarer un accident
Obligation légale de faire une déclaration
S'auto-identifier
S'identifier
Se déclarer en cessation de paiements
Se déclarer volontairement
Se définir comme
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Traduction de «déclaré faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire une fausse déclaration [ faire une déclaration fausse ]

misstate


indiquer son appartenance à [ déclarer faire partie de | se définir comme | se déclarer volontairement | s'identifier | s'auto-identifier ]

self-identify [ voluntarily self-identify ]


formuler une déclaration [ faire une déclaration ]

issue a declaration


faire déclarer l'état d'absence | faire déclarer l'état d'absence du de cujus

having a person declared presumed to be dead


faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt


faire défaut de déclarer un accident | ne pas déclarer un accident

fail to report an accident


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


refuser de déposer,de prêter serment ou de faire la déclaration solennelle tenant lieu

refuse to give evidence,to take the oath or to make a solemn affirmation equivalent thereto


obligation légale de faire une déclaration

statutory compulsion of a statement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (6), le témoin rapporteur doit être un témoin compétent et habilité au sens de la section X, et il doit en personne avoir entendu ou vu le déclarant faire la déclaration sur la foi d’autrui dont il est question.

(3) Subject to subsections (4), (5) and (6), the reporting witness must be a competent and qualified witness within the meaning of Division X, and must personally have heard or seen the declarant make the hearsay statement in question.


Faire entrer la protection des données dans une ère numérique et mondialisée: déclaration conjointe de M. le vice-président Ansip et de Mme la commissaire Jourová à la veille de la Journée de la protection des données 2017 // Bruxelles, le 27 janvier 2017

Taking data protection into a digital and globalised era: Joint Statement by Vice-President Ansip and Commissioner Jourová ahead of the 2017 Data Protection day // Brussels, 27 January 2017


Mme Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission européenne responsable de la recherche, de l’innovation et de la science, a déclaré: «Faire cavalier seul n’est pas une solution dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

Máire Geoghegan-Quinn, European Commissioner for Research, Innovation and Science, said: "Going it alone is not an option in research and innovation.


Steve Pateman, responsable de la division Banque d’entreprise et banque commerciale de Santander, a déclaré : « Faire en sorte que les entreprises puissent accéder à des capitaux d’investissement à un coût raisonnable est primordial pour la reprise économique du Royaume-Uni.

Steve Pateman, Head of Santander Corporate and Commercial Banking, said: “Ensuring businesses are able to access affordable investment capital is crucial for the UK’s economic recovery.


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[12] Aux termes de la mesure de transposition néerlandaise: «il y a toujours des motifs raisonnables si un suspect déclare faire l'objet d'une procédure pénale parallèle dans un autre État membre; s'il ressort d'une demande d'entraide judiciaire émanant d'une autorité compétente d'un autre État membre qu'une telle procédure peut être en cours; si des autorités policières ou judiciaires communiquent des informations dont il peut être déduit qu'une procédure pénale parallèle peut être en cours; ou s'il ressort d'une enquête pénale néerlandaise qu'une procédure pénale parallèle peut être en cours ...[+++]

[12] According to NL implementation measure: "reasonable grounds will always exist if a suspect states that he/she is subject of parallel criminal proceedings in another Member States; it appears from a request for legal assistance from a competent authority in another Member States that such proceedings may be on-going; the police or judicial authorities provide information from which it can be assumed that parallel criminal proceedings may be on-going; or it emerges from a Dutch criminal investigation that parallel proceedings may be on-going".


Ils devront, dans leur déclarations de revenus ou autre déclaration, faire une déclaration volontaire en indiquant leur revenu et auront une cotisation à verser par milliers de dollars de revenus.

They will have to make a voluntary declaration in their tax returns or another return stating their income, and they will have to pay a premium per thousand dollars of income.


Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence ...[+++]

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.


Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’U ...[+++]

An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements an ...[+++]


Les États membres qui souhaitent voir l’Union faire de telles déclarations les concernant devraient en informer, au préalable, la Commission en précisant la teneur des déclarations à faire.

Member States that wish the Union to make such declarations with regard to them should notify the Commission thereof in advance, indicating the content of the declarations to be made.


6 personnes interrogées sur 10 déclarent faire confiance à l'Union européenne.

6 out of 10 people interviewed say they have confidence in the European Union.




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déclaré faire ->

Date index: 2024-11-28
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