Vertaling van "déclaré en nommant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision nommant le syndic
judgment appointing the liquidator

Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle à l'égard de certains musées
Order Designating the Minister of Communications as Appropriate Minister for Certain Museums

Décret chargeant le ministre des Sciences de l'application de la Loi sur la Banque fédérale de développement et le nommant ministre de tutelle de la Banque fédérale de développement aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister for Science as Minister for Purposes of the Federal Business Development Bank Act and as Appropriate Minister with Respect to the Federal Business Development Bank for Purposes of the Financial Administration Act

Décret chargeant le ministre du Commerce extérieur de l'application de la Loi sur l'expansion des exportations et le nommant ministre de tutelle de la Société pour l'expansion des exportations aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of the Export Development Act and as Appropriate Minister with Respect to the Export Development Corporation for Purposes of the Financial Administration Act

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Commissaire Günther H. Oettinger responsable pour le Budget et les Ressources Humaines a déclaré :"En nommant les meilleures personnes aux bonnes fonctions, nous sommes déterminés à utiliser la fenêtre d'opportunité qui s'ouvre à nous maintenant pour agir conformément à notre agenda politique.
Commissioner Günther H. Oettinger in charge of Budget and Human Resources said: “By appointing the best people to the right positions, we are determined to use the current window of opportunity and deliver on our political agenda.

Depuis 2004, les partis doivent fournir les documents supplémentaires suivants : les noms et adresses de 250 électeurs — auparavant, il n'en fallait que 100 — et une déclaration de chacun de ceux-ci attestant qu'ils sont membres du parti et qu'ils appuient la demande d'enregistrement; le nom et l'adresse du chef de parti, comme c'était le cas auparavant, mais également une copie de la résolution du parti le nommant à ce poste; une attestation de la part de chacun des dirigeants du parti — il doit y en avoir au moins trois en plus du chef — acceptant leur charge; la déclaration du chef du parti confirmant que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.
As of 2004, parties must provide the following additional documentation: the name and addresses of 250 electors — previously, only 100 were required — and their declarations that they are members of the party and support the party's application for registration; the name and address of the leader of the party, as was previously required, as well as a copy of the party's resolution appointing the leader; a declaration of consent to act as such by each of the officers of the party — of whom there must be at least three in addition to the party leader; and the leader's declaration that one of the party's fundamental purposes is to participate in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election.

Compte tenu de cette déclaration, le ministre de la Justice actuel respectera-t-il la position de son collègue en ne le nommant pas à la magistrature contre sa volonté?
Given this statement, will the current justice minister respect his colleague's position and not appoint him to the bench against his will?

Nous voulons que la mesure législative comprenne une déclaration affirmant que le ministre tiendra compte des observations des premières nations en cause, en l'occurence la Commission de la fiscalité des premières nations, afin que ces nominations n'équivalent pas simplement à une forme de contrôle que le ministre pourra exercer sur la nouvelle institution en nommant les personnes de son choix, qu'il s'agisse de valets, de laquais ou d'amis libéraux désormais peu utiles. C'est effectivement ce dont nous avons été témoins pour chaque institution ou agence gouvernementale, alors que c'est le président du Conseil du Trésor qui choisit les membres.
We want some kind of a statutory declaration that the minister will take into consideration the input from the first nations involved, in this case the First Nations Tax Commission, so these appointments won't be simply the minister exercising his control over a new institution by appointing who he wants, whether they are washed-up Liberal hacks, cronies, or whoever, because that's what we've seen in every other government institution, agency, etc., where the President of the Treasury Board chooses the appointees.

Cependant, le gouvernement libéral actuel a souvent recours à tout un éventail de stratégies beaucoup plus avancées : former un comité pour étudier le cheval mort; organiser une visite à l'étranger pour voir comment on chevauche les chevaux morts dans d'autres cultures; baisser les normes de telle sorte que les chevaux morts puissent être inclus; reclassifier le cheval mort pour le considérer en déficit de vie, ce qui est politiquement correct; atteler ensemble plusieurs chevaux morts pour qu'ils aillent plus vite; fournir des fonds additionnels visant à accroître le rendement du cheval mort; faire une étude de productivité pour voir si un cavalier plus léger permettrait d'améliorer le rendement du cheval mort; déclarer que, puisque le cheval mort n'a pas besoin d'être nourri, il est moins coûteux, entraîne moins de frais généraux et par conséquent contribue substantiellement plus à la performance de l'économie; réduire les exigences de rendement de tous les chevaux de sorte que les chevaux morts soient inclus; et enfin, le plus important, promouvoir le cheval mort en le nommant au Cabinet.
However, with this Liberal government a whole range of far more advanced strategies is often employed, such as: appointing a committee to study the dead horse; arranging a visit to other countries to see how other cultures ride dead horses; lowering the standards so that dead horses can be included; reclassifying the dead horse as living impaired, which is politically correct; harnessing several dead horses together to increase speed; providing additional funding aimed at increasing the dead horse's performance; doing a productivity study to see if a lighter rider would improve the dead horse's performance; declaring that as the dead horse does not have to be fed it is less costly, carries lower overhead and therefore contributes substantially more to the bottom line of the economy; lowering the expected performance requirements for all horses so that dead horses are included; and finally and most important, promoting the dead horse to a Liberal cabinet position.

Elle enfreint son entente sur la déclaration conjointe de Hong Kong et sa législation en nommant les membres de son propre conseil législatif, en adoptant des lois sur les manoeuvres subversives et en annulant la charte des droits de Hong Kong.
It has violated its joint declaration agreement on Hong Kong and its basic law by appointing its own legislative council, introducing laws on subversion and rolling back Hong Kong's bill of rights.