Vertaling van "disposition caduque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition caduque
lapsed provision

disposition caduque
spent provision

caduque basale | caduque sérotine | caduque placentaire | caduque utéro-placentaire | caduque basilaire | caduque interutéro-placentaire
decidua basalis | basal decidua | decidua serotina | membrana serotina

caduque | caduque déciduale | caduque utérine | déciduale | membrane caduque | membrane déciduale
decidua

déclarer caduques les dispositions
to declare that those provisions have lapsed

déclarer caduques les dispositions...
to declare that those provisions...have lapsed

caduque ovulaire | caduque réfléchie | caduque capsulaire
decidua capsularis | capsular decidua | reflex decidua | decidua reflexa

végétal à feuilles caduques [ essence caduque | espèce caduque ]
deciduous plant

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- la Commission proposera en 2006 une consolidation des trois directives sur les déchets de l’industrie du dioxyde de titane en modernisant les dispositions et en retirant les dispositions caduques.
- the Commission will propose in 2006 a consolidation of the three Directives on waste from the titanium dioxide industry, modernising the provisions and removing any obsolete provisions

- la directive 91/689/CEE sur les déchets dangereux sera intégrée à la directive cadre sur les déchets afin de clarifier et de supprimer les chevauchements et les dispositions caduques.
- Directive 91/689/EEC on hazardous waste will be merged with the Waste Framework Directive with a view to clarifying and removing overlaps and obsolete provisions.

1. De nombreuses dispositions en vigueur sont rendues caduques par le traité de Lisbonne:
1. Many of the existing provisions are rendered obsolete by the Lisbon Treaty:

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ayant rendu caduques certaines des dispositions de l'actuel AII, beaucoup d'entre elles sont à intégrer dans le règlement CFP et certaines autres dans le règlement financier.
Some of the provisions of the current IIA became obsolete with the entry into force of the Lisbon Treaty, many shall be incorporated in the MFF regulation, some in the Financial Regulation.

Le texte actuel de la directive est difficile à lire, sa structure prête à confusion et il comporte un certain nombre de dispositions désormais caduques.
The existing text of the Directive is difficult to read and confusingly structured, with a number of now-obsolete provisions.

18. Si l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'a pas d'incidence sur les dispositions relatives aux virements décidés par la Commission et d'autres institutions (notamment les articles 22 et 23 du règlement financier), les institutions reconnaissent que les dispositions de l'article 24 du règlement financier, fondées sur la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires, sont rendues caduques par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en raison de la suppression d'une telle distinction dans le TFUE.
18. While provisions on transfers decided by the Commission and other institutions (notably articles 22 and 23 of the Financial regulation) are not affected by the entry into force of the Lisbon Treaty the institutions acknowledge that the provisions of Article 24 of the Financial Regulation, based on the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure, are overtaken by the entry into force of the Lisbon Treaty due to the abolition of such distinction in the TFEU.

La suppression proposée de la procédure d'autorisation rend cette disposition caduque.
The proposed abandonment of the authorisation procedure invalidates this provision, too.

P. considérant que sur la base de l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, c'est le Parlement européen - et le Parlement européen seul - qui vérifie les pouvoirs de ses membres, élus au suffrage universel; que cette prérogative fondamentale du Parlement européen ne saurait être mise à mal, et encore moins rendue caduque, par une disposition émise par les autorités nationales en opposition flagrante avec les normes et les principes pertinents du droit communautaire et cela même dans le cas où cette disposition a été adoptée de manière définitive par un organe juridictionnel suprême de cet État, comme c'est le cas de l'arrêt du Conseil d'État italien en question; que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, confirmant ces prérogatives par rapport également à des arrêts nationaux définitifs rendus en violation du droit communautaire, a, en tout état de cause, établi la responsabilité de l'État,
P. whereas under Article 12 of the Act of 1976 it is the European Parliament – and the European Parliament alone – that verifies the credentials of its Members elected by universal suffrage; whereas this fundamental prerogative of the European Parliament may not be challenged or, still less, invalidated by a decision adopted by national authorities in clear breach of the relevant rules and principles of Community law, even if that decision was finally adopted by the supreme judicial body of the relevant State, as was the case with the ruling of the Italian Council of State that is at issue here; whereas in its case-law the Court of Justice has confirmed the validity of this prerogative, including vis-à-vis final national rulings handed down in breach of Community law, and has found against the State,

- la suppression dans le corps du traité des dispositions caduques ou obsolètes;
- the removal from the Treaty of obsolete provisions;