Vertaling van "déclaratoire plutôt qu'exécutoire " (Frans → Engels) :

L'aspect déclaratoire plutôt qu'exécutoire de cette partie apparaît du fait que cette partie de la loi ne donne pas droit à un recours en vertu de la Partie X de la Loi sur les langues officielles, et qu'elle ne bénéficie pas de la primauté sur les lois et règlements fédéraux comme d'autres dispositions de la Loi sur les langues officielles, qui sont clairement rédigées en des termes exécutoires.
The declaratory rather than mandatory nature of this part arises from the fact that this part does not give rise to a remedy under Part X of the Official Languages Act and that, unlike other provisions of the Official Languages Act that are clearly written in mandatory terms, it does not have primacy over other federal acts or regulations.

En réponse à une lettre que je lui ai écrite en octobre dernier, la ministre de la Justice m'a affirmé qu'en tant que procureur général du Canada, elle considérait que la partie VII de la Loi sur les langues officielles avait une portée déclaratoire plutôt qu'exécutoire, tel qu'exposé de façon succincte dans son plaidoyer devant les tribunaux.
In response to a letter written to her last October, the Minister of Justice informed me that as Attorney General of Canada, it was her opinion that Part VII of the Official Languages Act was declaratory, rather than binding, as she argued succinctly before the courts.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

M. Yvon Godin: Même si le gouvernement décrète que, selon l'ancienne ou la présente loi, c'est seulement déclaratoire plutôt qu'exécutoire, qu'il va aller au bout de sa pensée et de ses obligations et qu'il s'exécute, nous ne nous immisçons pas davantage dans les champs de compétence des provinces (1000) Mme Dyane Adam: Non. M. Yvon Godin: Toutefois, si elle devient exécutoire, elle force le gouvernement à dire que ce ne sont pas seulement des mots écrits sur du papier, qu'il sera maintenant obligé d'agir, qu'il ne violera pas davantage les compétences provinciales.
Mr. Yvon Godin: Even if the government decrees that, under the old or present act, this is only declaratory, not binding, even if it acts on its thinking and discharges its obligations, we're not interfering further in the provinces' areas of jurisdiction (1000) Ms. Dyane Adam: No. Mr. Yvon Godin: However, if it becomes binding, it forces the government to say that these aren't just words written on paper, that it will now be required to act, that it will not further violate provincial jurisdictions.

"décision relative à des mesures de contrôle", une décision exécutoire rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité judiciaire compétente de l'État d'émission conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l'encontre d'une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle plutôt qu'une mise en détention provisoire;
(a) "decision on supervision measures" shall mean an enforceable decision taken in the course of criminal proceedings by a competent judicial authority of the issuing State in accordance with its national law and procedures and imposing on a natural person, as an alternative to provisional detention, one or more supervision measures;

(a) "décision relative à des mesures de contrôle", une décision exécutoire rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité compétente de l'État d'émission conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l'encontre d'une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle plutôt qu'une mise en détention provisoire;
(a) "decision on supervision measures" shall mean an enforceable decision taken in the course of criminal proceedings by a competent authority of the issuing State in accordance with its national law and procedures and imposing on a natural person, as an alternative to provisional detention, one or more supervision measures;

(a) "décision relative à des mesures de contrôle", une décision exécutoire rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité judiciaire compétente de l'État d'émission conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l'encontre d'une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle plutôt qu'une mise en détention provisoire;
(a) "decision on supervision measures" shall mean an enforceable decision taken in the course of criminal proceedings by a competent judicial authority of the issuing State in accordance with its national law and procedures and imposing on a natural person, as an alternative to provisional detention, one or more supervision measures;

"décision relative à des mesures de contrôle", une décision exécutoire rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité compétente de l'État d'émission conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l'encontre d'une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle plutôt qu'une mise en détention provisoire;
(a) "decision on supervision measures" shall mean an enforceable decision taken in the course of criminal proceedings by a competent authority of the issuing State in accordance with its national law and procedures and imposing on a natural person, as an alternative to provisional detention, one or more supervision measures;

Ce qu'on dit souvent, c'est que la Loi sur les langues officielles est d'office déclaratoire plutôt qu'exécutoire.
What is often said is that the Official Languages Act is officially declaratory rather than binding.

Le ministère de la Justice a maintenu jusqu'à présent que la Partie VII de la Loi sur les langues officielles devait être considérée comme étant déclaratoire plutôt qu'exécutoire.
The Department of Justice has thus far maintained that Part VII of the Official Languages Act should be regarded as declaratory rather than enforceable.