Traduction de «comme étant déclaratoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]
declaratory action [ action for a declaration ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire
action seeking a declaration | application for a declaration

jugement déclaratoire
declaratory judgment

codification déclaratoire | codification informative
consolidation for information purposes | declaratory consolidation

jugement déclaratoire
binding declaration of right | declaratory order | declaratory judgment | adjudicative judgment

action déclaratoire | action en déclaration
action for a declaration

chute en étant porté
Fall while being carried

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Braën a fait allusion au fait que, depuis 1988, les gouvernements qui se sont succédé ont toujours interprété l'article 41 comme étant déclaratoire.
Mr. Braën alluded to the fact that since 1988, successive governments have always interpreted section 41 as being declaratory.

De ce fait, je ne comprends pas comment il se fait qu'on interprète un article de la Constitution du pays en accordant des milliards de dollars aux provinces et qu'on qualifie l'article 41 comme étant déclaratoire.
This being the case, I fail to understand how we can interpret a section of the Constitution by granting billions of dollars to the provinces and then turn around and state that section 41 is declaratory.

Quant à la subordination des créances, l'Allemagne explique qu'elle a un effet purement déclaratoire étant donné que dans une procédure de faillite, un prêt aux actionnaires est systématiquement rétrogradé à un rang inférieur et qu'en conséquence, la subordination des créances a pour seul effet de faire peser une charge potentielle sur le budget public et ne constitue donc pas un avantage (100).
Concerning the debt subordination, Germany argues that it has merely a declaratory effect as every shareholder loan is subordinated in the insolvency proceedings anyway, that that subordination led therefore only to a potential effect on the public budget and that it does not therefore constitute an advantage (100).

Il me semble que là, il y a déjà un élément de problème. Mais vous semblez dire, si je comprends bien, que selon les assises constitutionnelles, selon la Loi sur les langues officielles, alors que le gouvernement fédéral n'a même pas affirmé s'il jugeait cette partie VII comme étant déclaratoire ou exécutoire, ce serait particulier qu'un gouvernement qui ne fait pas tous ses devoirs ou tout ce qu'il a à faire dans ses propres champs de juridiction impose ou conditionne ses transferts à des provinces pour qu'elles appliquent de façon déclaratoire une loi que lui juge exécutoire.
It seems to me there's already a bit of a problem, but you seem to be saying, if I understand you correctly, that according to the constitutional basis, according to the Official Languages Act, while the federal government has not even stated whether it considers Part VII declaratory or binding, it would be unusual for a government that does not perform all its duties or everything it has to do in its own areas of jurisdiction to impose or make its transfers to the provinces conditional on their implementing in a declaratory manner an act which it considers binding.

Si vous me permettez un commentaire, je trouve très intéressante l'intervention du sénateur Joyal à l'effet que la première Loi sur les langues officielles était interprétée par le ministère de la Justice comme étant simplement déclaratoire, et à l'heure actuelle, on discute de la Partie VII de la loi et on l'interprète comme étant déclaratoire.
If I could just make a further comment, I was very interested in Senator Joyal's comment to the effect that the first Official Languages Act was interpreted by the Department of Justice as being purely declaratory, and the fact that as we speak, Part VII of the Act is under discussion and being interpreted as declaratory.

Quand on a une loi qui est interprétée par certains au gouvernement comme étant déclaratoire, des fonctionnaires disent: C'est simplement déclaratoire, c'est symbolique, rien ne nous oblige à pratiquer les deux langues officielles, à en faire la promotion, à les protéger et les développer.
When you have an act which is interpreted by some in the government as declaratory, civil servants say: it's simply declaratory; it is symbolic; we have no obligation to use both official languages, to promote them, to protect them and to develop them.