Vertaling van "portée déclaratoire plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de portée déclaratoire [ de nature déclaratoire ]
declaratory in nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En réponse à une lettre que je lui ai écrite en octobre dernier, la ministre de la Justice m'a affirmé qu'en tant que procureur général du Canada, elle considérait que la partie VII de la Loi sur les langues officielles avait une portée déclaratoire plutôt qu'exécutoire, tel qu'exposé de façon succincte dans son plaidoyer devant les tribunaux.
In response to a letter written to her last October, the Minister of Justice informed me that as Attorney General of Canada, it was her opinion that Part VII of the Official Languages Act was declaratory, rather than binding, as she argued succinctly before the courts.

Voilà la principale raison qui nous amène aujourd'hui à débattre de la modification proposée à cette partie de la Loi sur les langues officielles: pour que celle-ci ait plus de dents, en somme, pour qu'elle ait une portée exécutoire plutôt qu'une portée simplement déclaratoire.
That is the main reason we are now debating the amendment to this part of the legislation: so that it has teeth; in short, so that it is binding instead of simply declaratory.

Le projet de loi S-32 que je soumets veut éclaircir la portée de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, la rendre exécutoire plutôt que déclaratoire, comme certaines personnes le prétendent au ministère de la Justice.
Bill S-32, that I have put forward, aims at clarifying the scope of section 41 of the Official Languages Act, making it executory rather than declaratory, as some people in the Justice Department purport it to be.