Traduction de «déclarations nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration nationale présentant des assurances négatives de sécurité aux Etats non dotés d'armes nucléaires
national statement on negative security assurances for non-nuclear-weapon States

déclaration nationale
National Declaration

Guichet unique pour les déclarations nationales sur l'environnement
One Window to National Environmental Reporting System

Déclaration nationale sur les loisirs
National Recreation Statement

Politique canadienne sur la pêche récréative : déclaration nationale, une approche coopérative pour la gestion de la pêche récréative
Canada's Policy for Recreational Fisheries : A National Statement on a Cooperative Approach to Recreational Fisheries Management

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

47. invite donc la Commission et le Conseil à prendre des mesures concrètes et significatives afin de permettre les progrès nécessaires dans la bonne gestion financière, notamment une plus grande utilisation des déclarations nationales qui n'exigerait pas dans la pratique un effort beaucoup plus grand (moins d'un équivalent temps plein par an et par État membre), tout en relevant par ailleurs qu'il est essentiel que les États membres assument, au moyen d'un document public, la responsabilité politique de l'utilisation de fonds de l'Union; invite la Commission et les États membres à publier non seulement les déclarations nationales, mais également les résumés annuels et les déclarations de gestion afin de permettre une meilleure compréhension et une réelle amélioration de la gestion financière; demande instamment à la Commission de transmettre au Parlement et au Conseil une recommandation en faveur d'une utilisation des déclarations nationales qui soit conforme aux recommandations émises par le groupe de travail interinstitutionnel en matière d'établissement et d'utilisation des déclarations nationales;
47. Calls therefore on the Commission and the Council to take concrete and meaningful steps to enable the necessary progress in sound financial management, including the increased use of the instrument of national declarations which in practice do not require much extra effort (reportedly less than 1 full-time equivalent on a yearly basis per Member State), while also noting that it is of great importance that Member States take political responsibility for the use of Union funds by means of a public document; calls on the Commission and the Member States to publish not only the national declarations but also the annual summaries and management declarations in order to give more insight in and achieve a real improvement of the financial management; urges the Commission to submit a recommendation to Parliament and the Council to promote the use of national declarations in line with the recommendations by the interinstitutional working group for the establishment and use of national declarations;

28. invite cependant la Commission à présenter au Conseil, avant la fin de l'année 2007, une proposition de déclaration de gestion nationale couvrant l'ensemble des fonds communautaires en gestion partagée et fondée sur des sous-déclarations des différentes structures nationales de gestion des dépenses; est d'avis qu'une approche commune en matière d'application et d'établissement des déclarations nationales, élaborées selon les mêmes principes, et garantissant si possible la participation des institutions de contrôle nationales, est nécessaire pour que les déclarations nationales soient d'utilité pour la Commission et pour la Cour;
28. Calls nonetheless on the Commission to submit before the end of 2007 to the Council a proposal for a national (management) declaration covering all Community funds under shared management, based on sub-declarations by the various national bodies responsible for the management of expenditure; is of the opinion that a common approach towards the implementation and construction of national declarations, carried out according to the same principles, and if possible ensuring the participation of national audit bodies, is necessary to assure that the national declaration is of value to the Commission and the Court of Auditors;

9. OBLIGATIONS DE DÉCLARATION NATIONALES AUX FINS DES STATISTIQUES DE LA BALANCE DES PAIEMENTS
9. NATIONAL REPORTING OBLIGATIONS FOR BALANCE OF PAYMENTS STATISTICS

9. Obligations de déclaration nationales aux fins des statistiquesde la balance des paiements 13
9. National reporting obligations for balance of payments statistics 11

L’article 6 du règlement 2560 prévoit que les États membres suppriment toute obligation de déclaration nationale pour les paiements transfrontaliers d’un montant maximal de 12 500 euros.
Article 6 of Regulation 2560 requires Member States to remove national reporting obligations for cross-border payments up to EUR 12 500.

Dans ces conditions, il serait opportun, non seulement d'harmoniser les déclarations que les droits nationaux prévoient en la matière à la frontière extérieure, en établissant une déclaration uniforme au niveau communautaire, mais aussi de réfléchir au maintien de l'exigence de déclarations nationales (voir paragraphe 23 infra).
It would therefore make sense not just to harmonise the declarations required in this matter by national law at the external frontier by introducing a standard Community-wide declaration but to review the need for national declarations (see paragraph 23 below).

En particulier, chaque État membre qui a établi un système de déclaration nationale devrait, compte tenu du fait de l'établissement d'une déclaration uniforme au niveau communautaire pour les contrôles des mouvements d'espèces aux frontières extérieures, en garantir la compatibilité avec la mesure communautaire et réfléchir à l'opportunité ou à l'inutilité de maintenir son propre système national.
In particular, the introduction of a standard Community declaration for controlling cross-border cash movements should cause Member States which have brought in national declarations to ensure that their systems are compatible with the Community measure and to consider whether they need to maintain them.