Traduction de «déclarations nationales lesquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration nationale présentant des assurances négatives de sécurité aux Etats non dotés d'armes nucléaires
national statement on negative security assurances for non-nuclear-weapon States

déclaration nationale
National Declaration

Déclaration nationale sur les loisirs
National Recreation Statement

Guichet unique pour les déclarations nationales sur l'environnement
One Window to National Environmental Reporting System

Politique canadienne sur la pêche récréative : déclaration nationale, une approche coopérative pour la gestion de la pêche récréative
Canada's Policy for Recreational Fisheries : A National Statement on a Cooperative Approach to Recreational Fisheries Management

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les députés avaient pris note des déclarations du ministre de la Défense nationale, lesquelles ont été communiquées à l'OTAN, ainsi que de l'opinion exprimée par le président Chirac, laquelle concorde avec l'avis donné au président Kennedy, ils sauraient qu'on ne peut exclure des tiers en recourant à la force dans un blocus pacifique.
If members have been following the statements of our Minister of National Defence which have been communicated to NATO, and the opinion that President Chirac has expressed, which is in line with the advice given to President Kennedy, in a pacific blockade we cannot exclude third countries by forceful means.

À la suite des audiences, le comité permanent a pris une mesure sortant de l'ordinaire et a rédigé une déclaration spéciale à l'intention des ministres des Affaires indiennes et de la Santé nationale et du Bien-être social, déclaration dans laquelle le comité souscrivait aux revendications des parties autochtones, selon lesquelles le Canada et le Québec n'avait pas mis en oeuvre des dispositions majeures de la Convention.
As a result of the hearings, the Standing Committee took the extraordinary step of drafting a special Statement to the Ministers of Indian Affairs and National Health and Welfare in which they endorsed the claim of the Native parties that Canada and Québec had failed to implement major provisions of the JBNQA.

En ce qui concerne les titres d’OPC monétaires pour lesquels il n’est tenu aucun registre indiquant les titulaires des titres, conformément à la législation nationale, ou pour lesquels il est tenu un registre ne contenant aucune information relative à la résidence des titulaires, les agents déclarants déclarent les données résultant de la ventilation selon la résidence conformément à la méthode arrêtée par la BCN concernée en accord avec la BCE.
As regards MMF shares/units for which no record is kept identifying the holders thereof, in accordance with national legislation, or for which a record is kept but it does not contain information on the residency of the holders, reporting agents report data on the residency breakdown in accordance with the approach decided by the relevant NCB in agreement with the ECB.

(Le document est déposé) Question n 456 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quels groupes d’intervenants de la santé a-t-on consultés, dans le cadre de quel processus les a-t-on consultés et quels problèmes ont-ils soulevés; b) parmi les problèmes soulevés, auxquels a-t-on paré, lesquels subsistent et quand va-t-on parer à ceux-ci; c) a-t-on demandé des fonds supplémentaires pour parer aux problèmes soulevés et, si oui, combien; d) les groupes d’intervenants de la santé ont-ils déclaré qu’il y avait assez de ressources humaines et de fournitures pour faire face à une deuxième vague de H1N1 et, sinon, de quelles lacunes ont-ils fait état; e) les groupes d’intervenants ont-ils réclamé des mesures d’instruction et de formation supplémentaires et, si oui, lesquelles; f) quelles procédures sont en place pour assurer l’applicabilité, l’uniformité et la clarté des protocoles destinés aux associations de professionnels de la santé et les intervenants déclarent-ils recevoir en temps utile une information claire et concise; g) y a-t-il des différences entre les provinces et les territoires en matière de protection des professionnels de la santé et, si oui, lesquelles; h) quelles ententes a-t-on conclues pour assurer des ressources humaines suffisantes pendant une deuxième vague; i) y a-t-il des divergences entre les directives nationales et celles des provinces et des territoires quant aux antiviraux, aux masques N95, aux vaccins, et autres mesures de protection individuelle et que doivent faire les professionnels de la santé face à ces divergences; j) quels sont les bienfaits et les risques connus ou présumés du vaccin H1N1; k) à quels essais cliniques ou non cliniques a-t-on soumis ou soumet-on le vaccin H1N1, quand ont-ils été complétés, et quels résultats ont-ils donnés; l) quels sont les effets secondaires possibles, événements rares compris, du vaccin H1N1; m) quels sont les risques juridiques possibl ...
(Return tabled) Question No. 456 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what specific healthcare professional stakeholder groups have been consulted since the beginning of the H1N1 pandemic, what was the consultation process, and what concerns were raised; (b) what concerns from the consultation process have been addressed, what concerns are remaining, and by what date will they be addressed; (c) what, if any, additional funding was requested to address identified challenges; (d) do identified stakeholder groups report there are sufficient human resources and supplies to meet the need during a second wave of H1N1 and, if not, what are the identified gaps; (e) what, if any, additional education and training was requested by stakeholder groups; (f) what procedures are in place to ensure applicability, consistency and clarity of protocols to healthcare professional organizations, and do stakeholders report that they are receiving clear, concise, timely messaging; (g) what, if any, differences exist in how healthcare professionals will be protected among provinces and territories; (h) what specific agreements have been made in respect to assuring sufficient human resources during a second wave; (i) what, if any, differences exist between the national guidelines and those of the provinces and territories, with respect to antivirals, N-95 masks, vaccines, and other personal protective measures, and how should healthcare professionals address any discrepancies; (j) what are the known and suspected benefits and risks of the H1N1 vaccine; (k) what non-clinical and clinical trials have been or are being undertaken regarding the H1N1 vaccine, on what dates were they completed, and what are the outcomes of these trials; (l) what possible side effects, including rare events, might be expected with the H1N1 vaccine; (m) what are the possible legal risks associated with an H1N1 vaccination programme, and what efforts have ...

Monsieur le Président, étant donné que des rapports alléguant qu'un incitatif fédéral a été offert au candidat à la mairie d'Ottawa, Terry Kilrea, pour qu'il abandonne la course à la mairie, que ces rapports comprenaient des déclarations sous serment de la Police provinciale de l'Ontario selon lesquelles des agents du Parti conservateur, dont John Reynolds et le ministre de l'Environnement, auraient été au courant de cette offre, à savoir une nomination à la Commission nationale des libérations conditionnelles, et que la Police provinciale de l'Ontario a des raisons de soupçonner qu'une rencontre a eu lieu entre le ministre et M. O'Brien durant la période où ces événements se sont déroulés, le ministre voudrait-il expliquer publiquement ses déclarations antérieures ou celles du gouvernement au sujet de cette affaire?
Mr. Speaker, given the following, that reports alleging a federal inducement was offered to Ottawa mayoralty candidate Terry Kilrea in exchange for his exiting the mayor's race, that these reports included sworn OPP statements that allege Conservative Party operatives, including John Reynolds and the Minister of the Environment, were aware of this offer in the form of a Parole Board appointment and further, that the OPP have reason to suspect a meeting took place between the minister and Mr. O'Brien around the time of these events in question, would the minister like to clarify his or any of the government's past statements on this matter for the public record?

Dans sa déclaration concernant la mise en application de la directive, le groupe de travail a consacré le principe d’actions nationales synchronisées à mener au niveau de l’UE pour l’application de la directive et il a défini des critères pour aider à recenser les domaines dans lesquels une enquête devrait être réalisée.
In its Declaration on Enforcement, the Working Party agreed on the principle of EU-wide, synchronized national enforcement actions, setting criteria to identify issues for investigations.

À la demande d'une entreprise, les autorités réglementaires nationales publient, dans un délai d'une semaine, des déclarations uniformisées confirmant, le cas échéant, que l'entreprise a soumis une notification au titre de l'article 3, paragraphe 2, et détaillant les circonstances dans lesquelles une entreprise fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques au titre de l'autorisation générale est habilitée à demander le droit de mettre en place des ressources, de négocier une interconnexion et/ou à obtenir l'accès ou l'interconnexion afin de faciliter l'exercice de ces droits, par exemple à d'autres niveaux administratifs ou avec d'autres entreprises.
At the request of an undertaking, national regulatory authorities shall, within one week, issue standardised declarations, confirming, where applicable, that the undertaking has submitted a notification under Article 3(2) and detailing under what circumstances any undertaking providing electronic communications networks or services under the general authorisation has the right to apply for rights to install facilities, negotiate interconnection, and/or obtain access or interconnection in order to facilitate the exercise of those rights for instance at other levels of government or in relation to other undertakings.

(1) considérant que, en vertu de l'article 5.1 des statuts, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques, les informations statistiques nécessaires à l'accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (ci-après dénommé «SEBC»); que, afin de faciliter l'accomplissement de ces missions, qui sont définies à l'article 105 du traité, et notamment la mise en oeuvre de la politique monétaire, ces informations statistiques sont utilisées essentiellement pour la production de statistiques agrégées, pour lesquelles l'identité des agents économiques pris individuellement est sans objet, mais qu'elles peuvent aussi être utilisées au niveau des agents économiques pris individuellement; que l'article 5.2 des statuts énonce que les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1 des statuts; que l'article 5.4 des statuts énonce que le Conseil définit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution; que, aux fins de l'article 5.1 des statuts, les banques centrales nationales peuvent coopérer avec les autres autorités compétentes, et notamment avec les instituts statistiques nationaux et les autorités de surveillance des marchés;
(1) Whereas Article 5.1 of the Statute requires the ECB, assisted by the national central banks, to collect either from the competent national authorities or directly from economic agents the statistical information which is necessary for the tasks of the European System of Central Banks (hereinafter referred to as the 'ESCB`) to be performed; whereas, to facilitate the execution of these tasks, set out in Article 105 of the Treaty, and in particular the conduct of monetary policy, this statistical information is used primarily for the production of aggregated statistical information, for which the identity of individual economic agents is irrelevant, but may also be used at the level of individual economic agents; whereas Article 5.2 of the Statute requires the national central banks to carry out, to the extent possible, the tasks described in Article 5.1 of the Statute; whereas Article 5.4 of the Statute requires the Council to define the natural and legal persons subject to reporting requirements, the confidentiality regime and the appropriate provisions for enforcement; whereas the national central banks may cooperate with other competent authorities, including national statistical institutes and market regulators, for the purposes of Article 5.1 of the Statute;

On dit ce qui suit dans la déclaration: Il est par les présentes reconnu et déclaré que les droits de l'homme et les libertés fondamentales ci-après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe: a) le droit de l'individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi . Même s'il n'y a pas eu beaucoup d'affaires dans lesquelles on a interprété le sens de cette disposition, dans son commentaire sur la Charte canadienne des droits et libertés, l'éminent universitaire, Walter Tarnopolsky, juge que la déclaration exigeait, sans aucun doute, une procédure équitable et peut-être même un dédommagement équitable.
The bill states: It is hereby recognized and declared that in Canada there have existed and shall continue to exist without discrimination by reason of race, national origin, colour, religion or sex, the following human rights and fundamental freedoms, namely, (a) the right of the individual to life, liberty, security of the person and enjoyment of property, and the right not to be deprived thereof except by due process of the law- While there have not been many cases interpreting what this provision means, Walter Tarnopolsky, the noted scholar, in his commentary on the Canadian Charter of Rights and Freedoms finds that the bill undoubtedly imposed a requirement of fair procedure and may also have imposed a requirement of fair compensation.

2. Les États membres présument conformes aux exigences essentielles visées à l'article 3 les EPI visés à l'article 8 paragraphe 2, qui sont munis de la marque «CE», pour lesquels le fabricant est en mesure de présenter, sur demande, outre la déclaration visée à l'article 12, l'attestation de l'organisme notifié, visé à l'article 9, déclarant leur conformité avec les normes nationales les concernant, transposant les normes harmonisées, appréciée au niveau de l'examen «CE» de type, selon l'article 10 paragraphe 4 point a) premier tiret et point b) premier tiret.
2. Member States shall presume that the PPE referred to in Article 8 (2) satisfies the basic requirements referred to in Article 3 if it bears the EC mark with respect to which the manufacturer is able to produce, on demand, not only the declaration referred to in Article 12 but also the certificate issued by the body of which notification has been given in accordance with Article 9 attesting to their conformity to the relevant national standards, transposing the harmonized standards, assessed at the EC type examination level