Vertaling van "déclarations et s’assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration sur les assurances en matière de sécurité pour les Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
declaration on security assurances for non-nuclear weapon States Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

indiquer son appartenance à [ déclarer faire partie de | se définir comme | se déclarer volontairement | s'identifier | s'auto-identifier ]
self-identify [ voluntarily self-identify ]

La déclaration du prestataire [ Assurance-chômage - La déclaration du prestataire ]
Your Claimant's Report [ Unemployment Insurance - Your Claimant's Report ]

police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]
claims made policy

s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance
buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

s'assurer
buy insurance

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]
statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]

déclaration d'assurance | déclaration d'assurance et les informations à l'appui | DAS [Abbr.]
statement of assurance | DAS [Abbr.]

classer des déclarations de sinistre en assurance
analyse insurance claims | categorise insurance claims | classify insurance claim | classify insurance claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout changement qui vient d’être mentionné, devra être fait par déclaration de l’assuré établie sur une formule en double que fournira, sur demande, le surintendant de l’Assurance des anciens combattants (Les deux exemplaires de la déclaration devront être retournés audit surintendant, avec la présente police, pour qu’un avenant soit apposé à ladite police qui sera ensuite retournée à l’assuré.) Toutefois, après le décès de l’assuré, le ministre pourra accepter tout acte, écrit ou document qui lui semblera exprimer authentiquement l’intention, de la part de l’assuré, d’effectuer un des changements susmentionnés, et alors un paiement conforme à cet acte, écrit ou document, sera effectué en règlement complet et définitif de toute obligation découlant de la présente police.
Any change as aforesaid shall be made by declaration of the insured in duplicate on forms to be supplied by the Superintendent of Veterans Insurance on request (Both copies of the declaration shall be returned to the said Superintendent, together with this policy of endorsement, after which the policy will be returned to the insured). Provided, however, that after the death of the insured the Minister may accept any instrument, writing or document appearing to him to be a bona fide expression of intention of the insured to effect a change as aforesaid, in which event payment in accordance therewith shall be in full and final settlement of all liability under this policy.

14 (1) Si soit l’institution membre, soit la Société ou une personne lors d’un examen prévu par la Loi, un règlement administratif ou la présente police, découvre une erreur dans une Déclaration des dépôts assurés, l’institution membre est tenue de remplir et de transmettre sans délai à la Société une Déclaration des dépôts assurés modifiée dont elle a attesté l’exactitude.
14 (1) Where the member institution, or the Corporation or person making an examination or inspection under the Act, a by-law or this policy, discovers an error in a Return of Insured Deposits, the member institution shall without delay complete and file with the Corporation an amended Return of Insured Deposits certified by the member institution.

(2) Le mode de paiement indiqué par l’assuré dans sa demande d’assurance est susceptible de modification ultérieure par déclaration de l’assuré ajoutée ou annexée au contrat d’assurance.
(2) The election made by the insured in his application may be subsequently varied by declaration of the insured endorsed upon or attached to the insurance contract.

Elles sont une source importante pour la Commission qui s'assure ainsi de la gestion correcte des fonds et constituent un élément essentiel de la déclaration annuelle d'assurance.
They are an important source for the Commission to satisfy itself as to the correct management of funds and are an essential element for the annual declaration of assurance.

Elle vise simplement à étudier une partie de la procédure qui correspond à la période des déclarations pour s'assurer de plus d'impartialité dans le contenu des déclarations et d'enlever l'influence d'un membre d'un parti sur le contenu des déclarations que peuvent faire d'autres députés.
It simply seeks to examine part of the procedure related to the period for statements by members in order to ensure that the content of those statements is more impartial and that one party member is not influencing the content of statements made by other members.

52. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources ; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l'Union ainsi que de transparence; invite instamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne, en particulier, à suivre sans délai l'exemple des quinze États membres qui ont fourni une déclaration générale d'assurance volontaire avec leur résumé annuel relatif aux mesures structurelles dans le cadre du Fonds social européen et du FEDER , de sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse exploiter ces informations dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2012; souhaite que les États membres qui ne fourniraient pas une telle déclaration dans les délais transmettent une déclaration détaillée exposant les raisons de ce manquement;
52. Points out that the annual summaries provided by the Member States ‘in [their] current form [have] been seen to provide little added value’ and that ‘the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources’ ; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds and transparency; urges Austria, Belgium, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland and Spain in particular to follow without delay the example of the 15 Member States that have included an ‘overall level of assurance statement’ in their annual summaries for structural actions in the European Social Fund (ESF) and the ERDF in order for the Committee on Budgetary Control to benefit from this information during the 2012 discharge procedure; expects that those Member-States who will not submit such a statement in time will submit a comprehensive statement explaining the reasons why;

48. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l'Union ainsi que de transparence; invite instamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne, en particulier, à suivre sans délai l'exemple des quinze États membres qui ont fourni une déclaration générale d'assurance volontaire avec leur résumé annuel relatif aux mesures structurelles dans le cadre du Fonds social européen et du FEDER, de sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse exploiter ces informations dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2012; souhaite que les États membres qui ne fourniraient pas une telle déclaration dans les délais transmettent une déclaration détaillée exposant les raisons de ce manquement;
48. Points out that the annual summaries provided by the Member States "in [their] current form [have] been seen to provide little added value" and that "the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources"; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds and transparency; urges Austria, Belgium, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland and Spain in particular to follow without delay the example of the 15 Member States that have included an "overall level of assurance statement" in their annual summaries for structural actions in the European Social Fund (ESF) and the ERDF in order for the Committee on Budgetary Control to benefit from this information during the 2012 discharge procedure; expects that those Member-States who will not submit such a statement in time will submit a comprehensive statement explaining the reasons why;

10. se déclare déterminé à assurer la bonne exécution des actions structurelles et à prévoir les ressources budgétaires nécessaires; considère que, eu égard au retard imprévu intervenu dans l'exécution, les crédits de paiement proposés dans la proposition de budget de la Commission représentent l'estimation la plus précise des besoins de 2006 et permettront d'assurer une exécution suffisante;
10. Is determined to ensure the effective implementation of structural actions and to provide the necessary budgetary means; considers that, given the unexpected delays in implementation, the payment appropriations proposed in the Commission's budget proposal provide the most accurate estimate of the needs for 2006 and will enable a sufficient basic level of implementation;