Vertaling van "déclaration effectuée par erreur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration effectuée par erreur
entry passed in error

déclaration erronée | erreur de déclaration
misreporting

CMDN Rapport de déclaration d'erreurs de médicaments/erreurs de divergences
NDMC Medication Incident/Discrepancy Report

Déclaration de renseignements sur les opérations avec liens de dépendance effectuées avec des non-résidents
Information Return of Non-arms Length Transactions with Non-Resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'annulation d'une déclaration soumise par erreur, elle est indiquée comme «erreur»,
a cancellation of a wrongly submitted report, it will be identified as ‘error’;

La Cour considère que l'article 8 du protocole doit être interprété en ce sens que, bien que l'immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l'enceinte du Parlement européen, il n'est pas impossible qu'une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires.
In the Court’s view, Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that, although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

F. considérant que la Cour a reconnu qu'une déclaration effectuée par un député hors de l'enceinte du Parlement européen pouvait constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole, dans la mesure où l'important n'est pas le lieu où la déclaration a été effectuée, mais sa nature et son contenu;
F. whereas the Court of Justice has recognised that a statement made by a Member beyond the precincts of the European Parliament may constitute an opinion expressed in the performance of his or her duties as referred to in Article 8 of the Protocol, taking the view that it is not the place where a statement is made that matters, but the nature and content of the statement;

E. considérant que la Cour a reconnu qu'une déclaration effectuée par un député hors de l'enceinte du Parlement européen pouvait constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole, dans la mesure où l'important n'est pas le lieu où la déclaration a été effectuée, mais sa nature et son contenu;
E. whereas the Court of Justice has recognised that a statement made by a Member beyond the precincts of the European Parliament may constitute an opinion expressed in the performance of their duties as referred to in Article 8 of the Protocol, taking the view that it is not the place where a statement is made that matters, but the nature and content of the statement;

E. considérant que la Cour a reconnu qu'une déclaration effectuée par un député hors de l'enceinte du Parlement européen pouvait constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole, dans la mesure où l'important n'est pas le lieu où la déclaration a été effectuée, mais sa nature et son contenu ;
E. whereas the Court of Justice has recognised that a statement made by a Member beyond the precincts of the European Parliament may constitute an opinion expressed in the performance of their duties as referred to in Article 8 of the Protocol, taking the view that it is not the place where a statement is made that matters, but the nature and content of the statement ;

les conditions et procédures relatives aux déclarations effectuées par les exploitants visés au paragraphe 3, ainsi qu'à la supervision de ces derniers, et les conditions dans lesquelles une déclaration est remplacée par la preuve de la capacité et des moyens d'assumer les responsabilités liées aux privilèges de l'exploitant, reconnue par la délivrance d'un certificat;
conditions and procedures for the declaration by, and for the oversight of, operators referred to in paragraph 3 and the conditions under which a declaration shall be replaced by a demonstration of capability and means to discharge the responsibilities associated with the privileges of the operator recognised by the issuance of a certificate;

Un réexamen des obligations de déclaration et une coordination entre les déclarations effectuées, d'une part, pour l'analyse statistique et, d'autre part, pour le contrôle de la conformité, constitueront une tâche essentielle.
A review of reporting obligations and coordination between statistical and compliance reporting will be an essential task.

2. Les déclarations effectuées au titre du règlement (CEE) n° 3061/84 sont à renouveler par une déclaration de culture complète, telle que visée aux articles 1er et 2, au cours des campagnes 1999/2000 et 2000/2001.
2. Declarations made under Regulation (EEC) No 3061/84 shall be replaced by a full crop declaration in accordance with Articles 1 and 2 in the course of the 1999/2000 and 2000/01 marketing years.

- de mise en demeure enjoignant à l'entreprise, soit de déclarer sa production ou de redresser des déclarations effectuées dans le passé, soit de payer les montants déclarés ou fixés par voie d'autorité;
- formally requiring the undertaking within a specified time limit either to declare its production or to correct declarations previously made, or to pay the amounts declared or fixed by due authority,