Traduction de «déclaration établies dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)
Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’appui de cette modification, il est également proposé qu’un nouveau considérant soit inséré afin de préciser que, lorsque les éléments d’une opération de financement sur titres ou d’un contrat dérivé ont déjà été déclarés à un référentiel central, et à condition que la BCE ait la possibilité effective de consulter les éléments de ces opérations, les exigences en matière de déclaration établies dans le règlement de la BCE portant sur les statistiques relatives aux marchés monétaires sont réputées avoir été respectées.
In support of this amendment it is similarly proposed that a new recital is introduced specifying that, in cases where the details of a securities financing transaction or a derivative contract have already been reported to a trade repository, and provided that the ECB has effective access to the details of these transactions, the reporting requirements set out in the ECB Regulation concerning statistics on the money markets are considered to have been complied with.

1. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la mise en œuvre de l'ordonnance de saisie conservatoire, la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance dans l'État membre d'exécution fait une déclaration en utilisant le formulaire de déclaration établi au moyen d'actes d'exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 52, paragraphe 2, en indiquant si et dans quelle mesure les fonds se trouvant sur le ou les comptes du débiteur ont fait l'objet d'une saisie conservatoire et, dans l'affirmative, la date à laquelle l'ordonnance a été mise en œuvre.
1. By the end of the third working day following the implementation of the Preservation Order, the bank or other entity responsible for enforcing the Order in the Member State of enforcement shall issue a declaration using the declaration form established by means of implementing acts adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 52(2), indicating whether and to what extent funds in the debtor ’s account or accounts have been preserved and, if so, on which date the Order was implemented.

(c) elles comportent des critères précis et objectifs en vue d'évaluer les déclarations établies conformément au point a), garantissent une application cohérente de ces critères et prévoient la vérification de ces déclarations en cas de doutes suscités par ces dernières;
(c) include clear and objective criteria for assessing the declarations made pursuant to point (a), ensure consistent application of those criteria and make provision for any such declarations to be verified if any concerns are raised in relation thereto;

1. Outre les obligations de déclaration établies à l’article 5, des obligations de déclaration renforcées s’appliquent à certains additifs contenus dans les cigarettes et le tabac à rouler figurant sur une liste prioritaire.
1. In addition to the reporting obligations laid down in Article 5, enhanced reporting obligations shall apply to certain additives contained in cigarettes and roll-your-own tobacco that are included in a priority list.

(c) elles comportent des critères précis et objectifs en vue de l'évaluation des déclarations établies conformément au point a), garantissent une application cohérente de ces critères et prévoient la vérification de ces déclarations en cas de doutes suscités par ces dernières;
(c) include clear and objective criteria for assessment of the declarations made pursuant to point (a), ensure consistent application of those criteria and make provision for any such declaration to be verified should any concerns be raised in relation thereto;

1. Outre les obligations de déclaration établies à l'article 5, des obligations de déclaration renforcées s'appliquent à certains additifs contenus dans les cigarettes et le tabac à rouler figurant sur une liste prioritaire.
1. In addition to the reporting obligations laid down in Article 5 enhanced reporting obligations shall apply to certain additives contained in cigarettes and roll-your-own tobacco that are included in a priority list.

La Commission définit des orientations et adopte un modèle commun sous la forme d'un tableau, conformément aux exigences en matière de déclaration établies dans le cadre de la CCNUCC, afin de garantir la comparabilité des déclarations au titre du présent article.
The Commission shall determine guidelines and adopt a common template in a tabular format, in accordance with reporting requirements set out in the framework of the UNFCCC, in order to ensure comparability of the reporting under this Article.

- Les droits et obligations fondamentaux des importateurs qui sollicitent le traitement préférentiel sur la base de déclarations établies par les fournisseurs étrangers doivent être clarifiés.
- The basic rights and obligations of the importers claiming preferential treatment on the basis of statements made out by their foreign suppliers should be clarified.

Cette case doit être remplie sur les déclarations établies dans un pays de l'AELE uniquement si le document T 2 précédent contient l'indication du code marchandises; indiquer le numéro de code figurant sur le document T 2 précédent.
This box must be completed in an EFTA country only where the preceding T 2 document contains an indication of the commodity code; the code number on the preceding T 2 document shall be inserted.

Dans les cas visés à l'article 7, les autorités compétentes s'assurent autant que possible de la concordance des mentions portées sur les exemplaires de déclaration établis au cours des différentes phases des opérations considérées.
In the cases referred to in Article 7, the competent authorities shall, to the extent possible, satisfy themselves that the particulars given in the copies of the declaration drawn up in the course of the various stages of the operation in question all agree.