Traduction de «déclaration énonçant les motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration énonçant les motifs
statement of grounds

énoncer les motifs [ déclarer les motifs ]
enumerate the grounds [ state the grounds ]

déclaration | énoncé performatif
declarative utterance

énoncer les motifs d'une requête
set out the grounds for a motion

déclaration énonçant les priorités de la surveillance
Statement of Surveillance Priorities

déclaration d'activité de certification | énoncé des pratiques de certification | CPS [Abbr.]
certificate practice statement | certification practice statement | CPS [Abbr.]

déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission
mission statement

déclaration de conformité à l'an 2000 | énoncé de conformité à l'an 2000
Year 2000 compliance statement | Year 2000 conformity statement | Y2K compliance statement | Y2K conformity statement

énoncé trompeur | déclaration trompeuse
blanket statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions énoncent les motifs de refus obligatoires et facultatifs, ainsi que les motifs de retrait et de non-renouvellement.
These provisions lay down the mandatory and optional grounds for refusal, as well as for withdrawal and non-renewal.

b) énonce les motifs exacts sur lesquels elle repose.
(b) state the exact grounds on which it is based.

1. Le 31 décembre 2011 au plus tard, la Commission arrête un règlement relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions et, le cas échéant, des données d’activité, relatives aux activités énumérées à l’annexe I, pour la surveillance et la déclaration des données tonne-kilomètre en vue de la demande visée à l’article 3 sexies ou à l’article 3 septies; ce règlement est fondé sur les principes régissant la surveillance et la déclaration énoncés à l’annexe IV et précise le potentiel de réchauffement planétaire des différents gaz à effet de serre dans les exigences relatives à la surveillance et à la déclaration de ces gaz.
1. By 31 December 2011, the Commission shall adopt a regulation for the monitoring and reporting of emissions and, where relevant, activity data, from the activities listed in Annex I, for the monitoring and reporting of tonne-kilometre data for the purpose of an application under Articles 3e or 3f, which shall be based on the principles for monitoring and reporting set out in Annex IV and shall specify the global warming potential of each greenhouse gas in the requirements for monitoring and reporting emissions for that gas.

La nouvelle déclaration énonce les grandes lignes de leur organisation et propose d'annoncer à l'avance la tenue de ces réunions (paragraphes 7, 8 et 9).
The new declaration establishes guiding principles for their organisation and suggests their advance announcement (Points 7, 8 and 9).

La déclaration énonce également en termes très ambitieux que nous partageons un idéal de société européenne et que nous travaillerons main dans la main à sa concrétisation.
It also states, in very ambitious terms, that we share an ideal of European society and that we will work together to make it a reality.

L'article 7 énonce les motifs de non-reconnaissance ou de non exécution:
Article 7 deals with reasons for non-recognition or non-enforcement as follows:

– vu, d'une part, la déclaration énonçant les conclusions et constatations préliminaires de la "Mission d'observation des élections" de l'Union européenne et, d'autre part, la déclaration de la délégation d'observateurs du Parlement européen sur les élections législatives palestiniennes qui ont eu lieu le 25 janvier 2006,
– having regard to the Statement of Preliminary Conclusions and Findings of the European Union Election Observation Mission and the statement of the EP observers' delegation on the Palestinian legislative elections held on 25 January 2006,

(4) Sur la base de l'article 55 de l'acte d'adhésion de 2003, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont demandé des dérogations temporaires aux délais maximaux fixés par l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa et par l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE, en énonçant comme motifs un manque d'infrastructures pour le recyclage, une faible densité de population et un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques, ainsi que des conditions géographiques telles que la présence de zones rurales.
(4) On the basis of Article 55 of the 2003 Act of Accession the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Slovakia and Slovenia have requested temporary derogations from the time limits laid down in the first subparagraph of Article 5(5) and Article 7(2) of Directive 2002/96/EC, stating as their reasons their recycling infrastructure deficit, low population density and low level of consumption of electrical and electronic equipment and geographical circumstances, such as the presence of rural areas.

La notification visée au premier alinéa énonce les motifs sur lesquels elle se fonde et comporte des données et statistiques pertinentes, ainsi qu'un exposé circonstancié des premières mesures que l'État membre concerné a prises en vue de remédier à la situation.
The notification referred to in the first subparagraph shall state the reasons on which it is based and shall include relevant data and statistics as well as a detailed explanation of the preliminary measures that the Member State concerned has taken with a view to remedying the situation.

Le 10 novembre, l'Union a adopté une déclaration adressée au peuple de la République fédérale de Yougoslavie, déclaration énonçant les principes de sa politique à l'égard de ce pays.
On 10 November the Union adopted a declaration addressed to the people of the FRY setting out the principles of its policies towards that country.