Vertaling van "déclaration volontaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel sur la collecte de données sur la déclaration volontaire dans la fonction publique [ Guide à l'intention des ministères concernant la collecte de données sur l'identité des employés - Équité en matière d'emploi | Guide à l'intention des ministères pour la collecte des données des déclarations volontaires - Équité en emploi ]
Manual on the Collection of Self-Identification Information in the Public Service [ Employment Equity Employee Identification Data Collection Departmental Guide | Employment Equity Collection of Self-Identification Information Departmental Guide ]

indiquer son appartenance à [ déclarer faire partie de | se définir comme | se déclarer volontairement | s'identifier | s'auto-identifier ]
self-identify [ voluntarily self-identify ]

déclaration volontaire
voluntary statement

Code de confidentialité pour la collecte des données de déclaration volontaire
Collection of Self-Identification Data Code of Confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les données pour 1992, 1995 et 1999 représentent l’augmentation de la capacité (ajouts importants ou nouvelle capacité) par rapport à l’année précédente de déclaration; il se peut que les données pour 1995, à déclaration volontaire, soient incomplètes.
Data for 1992, 1995 and 1999 represent notable additions or new capacities for upgrades since the previously reported year; data for 1995 based on voluntary reporting and may not be complete.

Les données pour 1985, 1991 et 1997 représentent l’augmentation de la capacité (ajouts importants ou nouvelle capacité) par rapport à l’année précédente de déclaration; il se peut que les données pour 1997, à déclaration volontaire, soient incomplètes.
Data for 1985, 1991 and 1997 represent notable additions or new capacities for upgrades to capacity since the previously reported year; data for 1997 based on voluntary reporting and may not be complete.

Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en œuvre la décision de réinstallation de juin 2015, le programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie et le programme de réinstallation «un pour un» au titre de la déclaration UE-Turquie, il sera de plus en plus important de développer davantage les mesures préalables au départ pour faciliter l’intégration, eu égard également au futur système structuré de réinstallation annoncé dans la communication du 6 avril 2016
A starting point, whenever feasible, is pre-departure and pre-arrivalmeasures targeting both those arriving from third countries and the receiving societySuch measures can be beneficial forindividuals whatever their reasons for moving legally to the EU,but they can be particularly important to prepare the resettlement of refugeesAs Member States should be stepping up their delivery on the Resettlement Decision of June, the Humanitarian Admission Scheme for Turkey and the one-for-one resettlement scheme under the EU-Turkey Statement, further developing pre-departure measures to facilitate integration will be increasingly important, particularly also in view of the forthcoming structured resettlement system, as announced in the Communication of 6 April 2016

Au delà de l'aide, il est essentiel que tous les réfugiés soient dûment enregistrés et que le Myanmar prenne toutes les mesures nécessaires pour leur permettre un retour volontaire, dans la dignité et en toute sécurité», a déclaré le commissaire Stylianides.
Beyond aid, it is crucial ithat every refugee is registered properly and that Myanmar takes all necessary steps to allow them a voluntary and dignified return in secure conditions". , said Commissioner Stylianides.

Le rapport recommande en outre que tous les navires étrangers qui pénètrent dans nos eaux arctiques soient tenus de signaler leur présence dans le NORDREG, le système de déclaration volontaire du trafic maritime dans l’Arctique canadien.
Additionally, the report recommends all foreign ships that enter Canada’s Arctic waters should be required to register with Canada’s current voluntary vessel traffic system, NORDREG.

(2) Le Centre détruit dans un délai raisonnable les renseignements qu’il a reçus qui se trouvent dans un document — quel qu’en soit la forme ou le support — et qui sont présentés comme un rapport ou une déclaration visé aux articles 7, 7.1, 9 ou 12, une directive donnée au titre de la partie 1.1, une déclaration incomplète transmise conformément au paragraphe 14(5) ou un rapport visé à l’article 9.1 lorsqu’il conclut, dans le cours normal de ses activités, que ces renseignements se rapportent à une opération financière ou à un cas dont la présente loi n’exige pas qu’ils lui soient communiqués dans un rapport ou une déclaration ou, si ces renseignements lui sont fournis volontairement par le public, qu’ils ne se rapportent pas à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.
(2) The Centre shall destroy any information contained in a document, whether in written form or in any other form, that it receives that purports to be a report made under section 7, 7.1, 9 or 12, made in accordance with a directive issued under Part 1.1, sent under subsection 14(5) or referred to in section 9.1, and that it determines, in the normal course of its activities, relates to a financial transaction or circumstance that is not required to be reported to the Centre under this Act, and shall destroy any information voluntarily provided to the Centre by the public that it determines, in the normal course of its activities, is not about suspicions of money laundering or the financing of terrorist activities. The Centre shall destroy the information within a reasonable time after the determination is made.

121. se félicite du fait que, conformément à l'article 59, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement financier (UE, Euratom) nº 966/2012, les organismes nationaux responsables de la gestion soient tenus, chaque année, de fournir à la Commission leur comptabilité assortie d'une déclaration de gestion, ainsi qu'un résumé annuel des rapports finaux d'audit et des contrôles effectués et un avis émis par un organisme d'audit indépendant, et fait remarquer que les États membres peuvent en outre fournir des déclarations nationales de gestion volontaires signées au niveau approprié et basées sur les éléments susmentionnés du règlement financier;
121. Welcomes the fact that, in accordance with Article 59(3), (4) and (5) of the Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, Member States’ management authorities are to be required annually to provide the Commission with their accounts accompanied by a management declaration, an annual summary of their final audit report and of controls and an opinion from an independent audit body, and notes that, in addition, Member States may provide voluntary national management declarations signed at the appropriate level based on the sections of the Financial Regulation referred to above;

Le système de notification des problèmes de sécurité protège l’identité du déclarant, encourage les notifications volontaires et prévoit la possibilité que ces dernières soient effectuées anonymement.
The safety reporting system shall protect the identity of the reporter, encourage voluntary reporting and include the possibility that reports may be submitted anonymously.

27. déplore que, malgré les besoins majeurs de restructuration, de modernisation et de diversification de l'économie rurale de l'Europe, les ressources affectées au développement rural soient en voie de diminution en termes réels; considère qu'un transfert facultatif de fonds du soutien direct à l'agriculture ("premier pilier" de la PAC) au développement rural n'est pas le bon moyen de remédier à cette situation; à cet égard, formule de vives réserves à propos de l'actuelle proposition de la Commission concernant la modulation volontaire qui permettrait de transférer au développement rural jusqu'à 20 % du soutien direct à l'agriculture; invite la Commission à procéder à une évaluation d'impact conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 16 décembre 2003 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission ; réaffirme qu'il réserve toujours sa position concernant la modulation volontaire et estime qu'il convient d'aborder cette question conjointement à la question du cofinancement dans le cadre du réexamen de 2008-2009, comme indiqué dans la déclaration n° 9 relative à la modulation volontaire jointe à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
27. Deplores the fact that in spite of the major needs for restructuring, modernisation and diversification of Europe's rural economy, the resources allocated to rural development are set to fall in real terms; considers that a voluntary transfer of funds from direct agricultural support (CAP "first pillar") to rural development is not the appropriate means for remedying this situation; expresses in this connection strong reservations about the current Commission proposal concerning voluntary modulation of up to 20% of direct agricultural support to rural development; calls on the Commission to conduct an impact assessment in accordance with the Interinstitutional Agreement of 16 December 2003 between the European Parliament, the Council and the Commission on better law-making ; reiterates that Parliament still reserves its position concerning voluntary modulation and considers it would be useful to assess it together with the issue of co-financing in the context of the 2008/2009 review as expressed in Declaration No 9 of the IIA of 17 May 2006 concerning voluntary modulation;

Ce groupe avait aussi recommandé, dans son rapport, que soient rendues obligatoires les dispositions relatives aux déclarations au Canada — qui sont actuellement volontaires — et de créer une unité de renseignements financiers qui serait chargée de recueillir, gérer et analyser les déclarations d'opérations qui semblent suspectes.
In addition, the FATF recommended that reporting requirements in Canada be made mandatory—rather than voluntary, as is currently the case—and that a financial intelligence unit be established to deal with the collection, management and analysis of suspicious transaction reports.