Vertaling van "déclaration soit clairement formulée " (Frans → Engels) :

Il n’est pas nécessaire que la déclaration soit attachée au corps de l’animal, et une déclaration peut porter sur plus d’un corps, pour autant que chaque corps d’animal soit clairement identifié et que son numéro d’identification figure sur la déclaration qui lui correspond, de même que la date, l’heure et le lieu de la mise à mort.
The declaration need not be attached to the animal body and may cover more than one animal body, provided that each animal body is appropriately identified and the declaration bears an indication of the identification number of each animal body covered by it, with the corresponding date, time and place of killing.

Cependant, le consommateur devrait conserver la faculté de se rétracter en utilisant ses propres mots, pour autant que sa déclaration soit clairement formulée.
However, the consumer should remain free to withdraw using his own chosen wording, provided that his statement to the trader is clearly worded.

Les membres souscrivent à la proposition formulée par la députée Marlene Catterall, à savoir qu'au moment de se pencher sur la modification des définitions de «contribution», il soit clairement précisé que le nom du donateur original doit être divulgué, quelle que soit la filière par laquelle l'argent est parvenu jusqu'aux organisateurs de la campagne.
Members agree with a suggestion of Marlene Catterall, MP, that in considering amendments to the definitions of contributions and election expenses, it should be clear that the original donor must be disclosed, regardless of how the money flows to the campaign.

Les membres souscrivent à la proposition formulée par la députée Marlene Catterall, à savoir qu'au moment de se pencher sur la modification des définitions de «contribution» et de «dépenses d'élection», il soit clairement précisé dans la Loi électorale du Canada que le nom du donateur original doit être divulgué, quelle que soit la filière par laquelle l'argent est parvenu jusqu'aux organisateurs de la campagne.
Members endorse the proposal made by Member of Parliament Marlene Catterall, that when the time comes to consider changing the definitions of “contribution” and “electoral expense”, it should be clearly stated in the Canada Elections Act that the name of the original donor should be disclosed, no matter in what way the money has been channelled to the campaign organizers.

(25) Le consentement devrait être donné de manière explicite, selon toute modalité appropriée permettant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, consistant soit en une déclaration soit en un acte non équivoque de la personne concernée, garantissant qu'elle consent bien en toute connaissance de cause au traitement des données à caractère personnel, par exemple en cochant une case lorsqu'elle consulte un site internet ou par le biais de toute déclaration ou tout comportement indiquant clairement dans ce contexte qu'elle accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel.
(25) Consent should be given explicitly by any appropriate method enabling a freely given specific and informed indication of the data subject's wishes, either by a statement or by a clear affirmative action by the data subject, ensuring that individuals are aware that they give their consent to the processing of personal data, including by ticking a box when visiting an Internet website or by any other statement or conduct which clearly indicates in this context the data subject's acceptance of the proposed processing of their personal data. Silence or inactivity should therefore not constitute consent.

2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.
2. If the data subject's consent is given in the context of a written declaration which also concerns other matters, the request for consent shall be presented in a manner which is clearly distinguishable from the other matters, in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.

La Cour a plutôt déclaré que le gouvernement du Canada aurait l'obligation morale de négocier la séparation si une majorité absolue d'électeurs du Québec acquiesçait à une question référendaire clairement formulée.
Instead, the court went on to declare that the Government of Canada would have a moral obligation to negotiate separation if a clear majority of Quebec voters had agreed to separation in a clearly worded referendum.

Je tiens à ce qu’une déclaration de principe soit clairement formulée et qu’il soit indiqué que ces parties de réseaux sont essentielles pour l’Union européenne et ses États membres.
My concern is that there should be a clear statement of policy and an indication that these stretches are of particular significance to the European Union and its Member States.

Troisièmement, nous voulons que la politique en matière de prix soit clairement formulée.
Thirdly, we should like a clear statement regarding the pricing policy.