Traduction de «déclaration prévoit aussi » (Français → Anglais) :

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit aussi que les chiens, les chats et les furets ne doivent pas être introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers autre que ceux énumérés dans une de ses annexes, à moins d’avoir fait l’objet d’une épreuve de titrage des anticorps antirabiques répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe IV. Cependant, les animaux transitant par l’un de ces territoires ou pays tiers ne sont pas soumis à cette épreuve lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international.
Regulation (EU) No 576/2013 also provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from a territory or a third country other than those listed in an Annex to this Regulation unless they have undergone a rabies antibody titration test that complies with the validity requirements set out in Annex IV to Regulation (EU) No 576/2013. The transit through one of those territories or third countries is however not subject to that test where the owner or the authorised person provides a signed declaration that the animals have had no contact with animals of species susceptible to rabies and remain secured within a means of transport or within the perimeter of an international airport.

La déclaration en question prévoit aussi d’utiliser un terme standard pour désigner les agences de l’UE. Dès lors, la dénomination actuelle de l’AESA deviendra «Agence de l’Union européenne pour l’aviation (EAA)».
The latter agreement includes also standardisation of the names of EU Agencies, so that the name of EASA shall be modified to "European Union Agency for Aviation (EAA).

Il prévoit en plus que les États membres peuvent aussi obliger les marchands de raisins à déclarer les quantités du produit qui ont été commercialisées.
That Article also stipulates that the Member States may also require grape merchants to declare the quantities of grapes marketed.

L’article 2, paragraphe 4, de la décision-cadre prévoit non seulement la communication de ces déclarations au Conseil au moment de son adoption, mais limite aussi leur validité à une durée de cinq ans à compter du 22 juillet 2005, tandis que l’article 2, paragraphe 5, exige que le Conseil réexamine, avant l’expiration de ce délai, si ces déclarations peuvent être renouvelées.
Article 2 (4) of the Framework Decision not only provides for the communication of such a Declaration to the Council when it is adopted, but limits their validity to five years from 22 July 2005, while Article 2 (5) requires the Council, before that deadline expires, to review whether or not such Declaration(s) may be renewed.

Le présent accord interinstitutionnel prévoit le renouvellement de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 à la lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre, mais aussi la consolidation de l'ensemble des déclarations communes et accords interinstitutionnels conclus sur des questions budgétaires depuis 1982.
The present Interinstitutional Agreement provides for the renewal of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 in the light of experience acquired with its implementation but also for the consolidation of all the joint declarations and interinstitutional agreements concluded on budgetary matters since 1982.

(2) Ledit article prévoit en plus que les États membres peuvent aussi obliger les marchands de raisins à déclarer les quantités du produit qui ont été commercialisées.
(2) That Article also stipulates that the Member States can also require grape merchants to declare the quantities of grapes marketed.