Traduction de «question prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
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question | question ordinaire [ Q | QO ]
question | ordinary question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déclaration en question prévoit aussi d’utiliser un terme standard pour désigner les agences de l’UE. Dès lors, la dénomination actuelle de l’AESA deviendra «Agence de l’Union européenne pour l’aviation (EAA)».
The latter agreement includes also standardisation of the names of EU Agencies, so that the name of EASA shall be modified to "European Union Agency for Aviation (EAA).

Le régime en question prévoit une aide de 44,5 millions d'euros sur six ans en faveur de la construction de stations de recharge et de ravitaillement accessibles au public et destinées aux véhicules utilisant des carburants de substitution tels que l'électricité, le gaz naturel comprimé, le gaz naturel liquéfié et l'hydrogène.
The scheme provides support of €44.5 million over six years for the construction of publicly accessible recharging and refuelling stations for vehicles running on alternative fuels such as electricity, compressed natural gas, liquefied natural gas and hydrogen.

Le régime en question prévoit des réductions de l'octroi de mer pour une liste spécifique de produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises.
The scheme provides for reductions of the octroi de mer tax for a specific list of products produced locally in the French outermost regions.

L'article en question prévoit une procédure législative spéciale, à savoir la procédure d'approbation, qui n'offre au Parlement européen que la possibilité d'accepter ou de rejeter, mais pas d'amender le texte.
The article in question provides for a special legislative procedure, namely the consent procedure, which gives the European Parliament only the choice of accepting or rejecting, but not amending the text.

Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.
The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.

L'article 6 de la proposition en question prévoit aussi que le personnel d'Europol peut participer à titre d'appui aux équipes communes d'enquête, à condition que ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence de l'Office européen de police.
Article 6 of the proposal also lays down that Europol staff may participate in a support capacity in joint investigative teams, provided that those teams are investigating crimes for which the European Police Office has competence.

Il faut observer que le protocole en question prévoit que les litiges entre l'Islande ou la Norvège, d'une part, et le Danemark, d'autre part, relatifs à son application ainsi que son interprétation seront réglés par un comité mixte (article 4 du Protocole).
It should be noted that pursuant to the Protocol in question, disputes between Iceland or Norway on the one hand and Denmark on the other concerning the application and the interpretation of the Protocol shall be settled by a Joint Committee (Article 4 of the Protocol).

Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
Where an agreement relating to a specific subject matter, concluded by the Council and one or more non-member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement, the decision of the national court or tribunal containing that question shall also be notified to the non-member States concerned. Within two months from such notification, those States may lodge at the Court statements of case or written observations.

L'accord en question prévoit, dans son article 7, une "compensation" et des "appuis financiers" à la Mauritanie, en contrepartie des possibilités de pêche que celle-ci accorde aux navires de la Communauté (v. article 5 de l'Accord).
Article 7 of this agreement refers to 'compensation' and 'financial contributions' for Mauritania, in return for the fishing opportunities granted by it to Community vessels (see Article 5 of the Agreement).

En ce qui concerne les secteurs commercial et économique, l'accord en question prévoit les dispositions suivantes:
3. With regard to the commercial and economic aspects, the agreement provides for the following: