Traduction de «déclaration prend effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

déclaration des effets indésirables d'un médicament
Yellow card drug react notif

date à laquelle la nomination prend effet
day of appointment

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement
effective date of appointment

Programme de déclaration des effets nocifs des drogues [ Programme de déclarations des effets nocifs des médicaments ]
Canadian Adverse Reaction Reporting Program [ Drug Adverse Reaction Program ]

x prend effet, est appliqué
effect is given to x

fiche d'observations | déclaration des effets nocifs des médicaments
call tracking card

Programme de déclaration des effets nocifs des médicaments
Adverse Drug Reporting Program

Déclaration des effets de l'équipage
Crew's Effects Declaration

déclaration des émissions de gaz à effet de serre | déclaration GES
greenhouse gas declaration | GHG declaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la déclaration est précisée dans la notification, la déclaration prend effet à l’expiration de la période ainsi précisée après réception de la notification par le Dépositaire.
Where a longer period for that declaration to take effect is specified in the notification, it shall take effect upon the expiration of such longer period after receipt of the notification by the Depositary.

Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la déclaration est précisée dans la notification, la déclaration prend effet à l’expiration de la période ainsi précisée, après réception de la notification par le Dépositaire.
Where a longer period for that declaration to take effect is specified in the notification, it shall take effect upon the expiration of such longer period after receipt of the notification by the Depositary.

(6) Si la révocation prévue au paragraphe (4) prend effet avant la fin d’un semestre d’exercice pour lequel une personne a reçu l’autorisation visée au paragraphe (2), la période commençant le premier jour du semestre d’exercice et se terminant immédiatement avant le premier jour du mois d’exercice pour lequel la révocation prend effet est réputée être une période de déclaration de la personne.
(6) If a revocation under subsection (4) becomes effective before the last day of a fiscal half-year of a person that is authorized under subsection (2), the period beginning on the first day of the fiscal half-year and ending immediately before the first day of the fiscal month for which the revocation becomes effective is deemed to be a reporting period of the person.

(6) Si la révocation prévue à l’alinéa (3)b) ou au paragraphe (4) prend effet avant la fin d’un semestre d’exercice pour lequel une personne a reçu l’autorisation visée au paragraphe (2), la période commençant le premier jour du semestre d’exercice et se terminant immédiatement avant le premier jour du mois d’exercice pour lequel la révocation prend effet est réputée être une période de déclaration de la personne.
(6) If a revocation under paragraph (3)(b) or subsection (4) becomes effective before the last day of a fiscal half-year of a person that is authorized under subsection (2), the period beginning on the first day of the fiscal half-year and ending immediately before the first day of the fiscal month for which the revocation becomes effective is deemed to be a reporting period of the person.

(6) Si la révocation prévue au paragraphe (4) prend effet avant la fin d’un semestre d’exercice pour lequel un transporteur a reçu l’autorisation visée au paragraphe (2), la période commençant le premier jour du semestre d’exercice et se terminant immédiatement avant le premier jour du mois d’exercice pour lequel la révocation prend effet est réputée être une période de déclaration du transporteur.
(6) If a revocation under subsection (4) becomes effective before the last day of a fiscal half-year of a carrier that is authorized under subsection (2), the period beginning on the first day of the fiscal half-year and ending immediately before the first day of the fiscal month for which the revocation becomes effective is deemed to be a reporting period of the carrier.

Le retrait doit être déclaré par écrit à l'Office par le titulaire du brevet et ne prend effet qu'après son inscription au registre des brevets communautaires.
Surrender must be declared in writing to the Office by the proprietor of the patent, and only takes effect once entered in the Register of Community Patents.

Lorsque la déclaration simplifiée prend la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant et d’un accès à ces données par les autorités douanières, la déclaration prend effet à partir de la date à laquelle les marchandises sont prises en charge dans les écritures.
Where the simplified declaration takes the form of an entry in the declarant’s records and access to those data by the customs authorities, the declaration shall take effect from the date on which the goods are entered in the records.

La déclaration prend effet soixante jours après la date de ladite réunion;
The declaration shall take effect 60 days after the date of the meeting;

2. [Déclarations d'États ayant un office commun] Nonobstant l'alinéa 1), toute déclaration visée dans ledit alinéa qui a été faite par un État ayant, en même temps qu'un ou plusieurs autres États, notifié au Directeur général, en vertu de l'article 19.1), la substitution d'un office commun à leurs offices nationaux ne prend effet que si cet autre État ou ces autres États font une déclaration correspondante.
2. [Declarations by States Having a Common Office] Notwithstanding paragraph (1), any declaration referred to in that paragraph that has been made by a State which has, with another State or other States, notified the Director General under Article 19(1) of the substitution of a common Office for their national Offices shall become effective only if that other State or those other States makes or make a corresponding declaration or corresponding declarations.