Traduction de «déclaration nationale devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration nationale présentant des assurances négatives de sécurité aux Etats non dotés d'armes nucléaires
national statement on negative security assurances for non-nuclear-weapon States

déclaration nationale
National Declaration

Guichet unique pour les déclarations nationales sur l'environnement
One Window to National Environmental Reporting System

Déclaration nationale sur les loisirs
National Recreation Statement

Politique canadienne sur la pêche récréative : déclaration nationale, une approche coopérative pour la gestion de la pêche récréative
Canada's Policy for Recreational Fisheries : A National Statement on a Cooperative Approach to Recreational Fisheries Management

Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous- sol, au-delà des limites de la juridiction nationale
Declaration of principles governing the sea-bed and the ocean floor, and the subsoil thereof, beyond the limits of national jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa déclaration concernant la mise en application de la directive, le groupe de travail a consacré le principe d’actions nationales synchronisées à mener au niveau de l’UE pour l’application de la directive et il a défini des critères pour aider à recenser les domaines dans lesquels une enquête devrait être réalisée.
In its Declaration on Enforcement, the Working Party agreed on the principle of EU-wide, synchronized national enforcement actions, setting criteria to identify issues for investigations.

32. considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année avec un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, en application du point 44 de l'AII, devraient constituer un premier pas vers l'instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres; demande à la Commission de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre à cet égard en tenant compte des résolutions précédentes concernant la décharge et d'entreprendre au plus vite tous les efforts nécessaires afin d'améliorer les résumés annuels pour qu'ils acquièrent le même poids politique que les déclarations nationales de gestion; est d'avis que la Commission devrait utiliser son initiative législative afin de proposer une décision du Conseil en vue de rendre les déclarations nationales obligatoires;
32. Considers that the annual summaries which Member States have to provide of available audits and declarations, pursuant to Point 44 of the IIA, ought to be a first step towards the introduction of national management declarations in all Member States; asks the Commission to declare what it has done in this respect, taking into account previous discharge resolutions, and urgently to make all necessary efforts to upgrade the annual summaries so that they carry the same political weight as the national management declarations; is of the opinion that the Commission should use its right of initiative to propose a Council decision to make national declarations compulsory;

34. considère que les résumés annuels que les États membres doivent établir chaque année avec un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles, en application du point 44 de l'AII, devraient constituer un premier pas vers l'instauration des déclarations de gestion nationales dans tous les États membres; demande à la Commission de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre à cet égard en tenant compte des résolutions précédentes concernant la décharge et d'entreprendre au plus vite tous les efforts nécessaires afin d'améliorer les résumés annuels pour qu'ils acquièrent le même poids politique que les déclarations nationales de gestion; est d'avis que la Commission devrait utiliser son initiative législative afin de proposer une décision du Conseil en vue de rendre les déclarations nationales obligatoires;
34. Considers that the annual summaries which Member States have to provide of available audits and declarations, pursuant to point 44 of the IIA, ought to be a first step towards the introduction of national management declarations in all Member States; asks the Commission to declare what it has done in this respect, taking into account previous discharge resolutions, and urgently to make all necessary efforts to upgrade the annual summaries so that they carry the same political weight as the national management declarations; is of the opinion that the Commission should use its right of initiative to propose a Council decision to make national declarations compulsory;

H. considérant que la présentation par les États membres des résumés annuels des audits et déclarations disponibles dans le domaine de la gestion partagée, en application du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), devrait être un premier pas vers les déclarations nationales de gestion et nettement contribuer à l'amélioration de la gestion du budget communautaire dans l'objectif commun fondamental d'obtenir une DAS positive pour l'ensemble des dépenses de l'Union,
H. whereas the submission by the Member States of annual summaries of audits and declarations available in the shared management field, pursuant to paragraph 44 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA) should be a first step towards national management declarations and should make a major contribution to improving management of the Community budget, with the common fundamental goal of obtaining a positive DAS for all EU expenditure,

L’autorité compétente devrait fournir une déclaration de reconnaissance du centre d’examen en se conformant aux dispositions et aux procédures nationales, et en se fondant sur les critères d’indépendance, de compétence et d’impartialité.
The competent authority should provide a statement of recognition of the examination centre following national provisions and procedures and on the basis of the criteria of independence, competence and impartiality.

65. souligne que la Commission devrait inviter les États membres à présenter des déclarations nationales comme il était suggéré dans les résolutions sur la décharge de 2003, 2004 et 2005, ainsi que dans l'accord interinstitutionnel relatif à la période 2007-2013; se félicite des initiatives prises par les Pays‑Bas, le Royaume‑Uni, le Danemark et la Suède; demande à la Commission de faire le nécessaire pour que la présidence slovène fasse de cette question une des grandes priorités de son mandat;
65. Emphasizes that the Commission should urge Members States to issue national declarations as suggested in the 2003, 2004 and 2005 Discharge resolutions of the Parliament and as was incorporated in the Inter Institutional Agreement for 2007-2013; Welcomes in this light the initiatives taken by the Netherlands, the United Kingdom, Denmark and Sweden; Asks the Commission to take the necessary steps to ensure that the incoming Slovenian presidency takes up this issue as a top priority during its term in office;

[7] En particulier, le groupe d'experts sur la facturation électronique a déclaré que la facturation électronique ne devrait pas souffrir du manque d'harmonisation des législations nationales en matière de signature électronique.
[7] In particular, the Expert Group on e-Invoicing has stated that electronic invoicing should not be hindered by disharmonious national electronic signature legislation.

De toute façon, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait faire preuve d'une vigilance particulière, en fonction du risque, lorsqu'il constate que les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes, et devrait déclarer les opérations suspectes aux autorités compétentes conformément aux obligations de déclaration énoncées par la directive 2005/60/CE ainsi qu'aux mesures d'exécution nationales.
In any event, the payment service provider of the payee should exercise special vigilance, assessing the risks, when it becomes aware that information on the payer is missing or incomplete, and should report suspicious transactions to the competent authorities, in accordance with the reporting obligations set out in Directive 2005/60/EC and national implementing measures.

En particulier, chaque État membre qui a établi un système de déclaration nationale devrait, compte tenu du fait de l'établissement d'une déclaration uniforme au niveau communautaire pour les contrôles des mouvements d'espèces aux frontières extérieures, en garantir la compatibilité avec la mesure communautaire et réfléchir à l'opportunité ou à l'inutilité de maintenir son propre système national.
In particular, the introduction of a standard Community declaration for controlling cross-border cash movements should cause Member States which have brought in national declarations to ensure that their systems are compatible with the Community measure and to consider whether they need to maintain them.