Traduction de «déclaration de tableau non contraint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de tableau non contraint
unconstrained array declaration

déclaration de tableau contraint
constrained array declaration

tableau non contraint
unconstrained array

tableau de calcul des contraintes
stress calculating equipment

déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises
declaration on administrative burdens on enterprises

tableau de déclaration CICTA
ICCAT declaration table

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a exclu du tableau de bord les 48 pays les moins avancés, en reconnaissance des contraintes particulièrement fortes auxquelles ils sont confrontés.
On the basis of this list, banks must apply higher due diligence controls to financial flows to the high risk countries.

Les émissions de CO provenant des vols non couvertes par la directive 2003/87/CE ne représentent qu'une très faible proportion de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre, et la mise en place d'un système de déclaration pour ces émissions constituerait une contrainte excessive au regard des exigences s'appliquant déjà au reste du secteur en vertu de la directive 2003/87/CE.
CO emissions from flights not covered by Directive 2003/87/EC represent only a very minor part of the total greenhouse gas emissions, and establishing a reporting system for these emissions would be unduly burdensome in the light of existing requirements for the wider sector pursuant to Directive 2003/87/EC.

6. prend acte des réserves émises par le CERS, dans sa déclaration d'opinion du 9 décembre 2011, quant à l'établissement d'un indicateur financier, estimant que le tableau de bord devrait inclure les passifs à court terme (somme des passifs à payer dans un délai d'un an) pour le secteur financier non consolidé, hors dépôts bancaires, en tant qu'élément du passif total, et que cet indicateur devrait être privilégié par rapport aux indicateurs fondés sur les flux financiers de fonds propres, tels que les ratios d'effet de levier ou d'endettement, étant donné que les fonds propres, qui sont estimés en fonction des valeurs du marché, sont très sensibles à l'évolution des cours boursiers; rappelle à la Commission que l'article 4, paragraphe 5, du règlement PDM dispose que "les travaux du CERS sont dûment pris en considération lorsqu’il s’agit d’élaborer des indicateurs relatifs à la stabilité des marchés financiers";
6. Notes the ESRB’s statement of views of 9 December 2011 containing its reservations as regards a financial indicator, in which it states that the scoreboard ‘should include short-term liabilities (the sum of liabilities maturing within one year) for the unconsolidated financial sector, net of bank deposits, as a share of total liabilities’ and that ‘this indicator should be preferred to indicators based on flow-of funds equity measures, such as leverage or gearing ratios, because since equity is estimated at market values it is very sensitive to movements of the stock market’; reminds the Commission that Article 4(5) of the MIP Regulation stipulates that ‘the work of the ESRB shall be taken into due consideration in the drafting of indicators relevant to financial market stability’;

61. marque son désaccord avec la déclaration faite par la Commission dans son rapport susmentionné de 2008 sur le plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré, selon laquelle les actions 1, 3, 3N, 5, 8 et 13 ont été menées à bien; fait remarquer qu’à ce jour, il n’a pas eu connaissance de documents ou déclarations justifiant une telle déclaration; se voit donc contraint d’émettre des doutes sérieux quant au point de savoir si ces mesures ont été mises en place et, à plus forte raison, quant au point de savoir si elles ont été mises en œuvre ou ont eu un impact sur l’avancement de la mise en œuvre de ce plan d’action;
61. Disagrees with Commission’s statement in its above-mentioned progress report on the action plan towards an integrated internal control framework of 2008 that Actions 1, 3, 3N, 5, 8 and 13 are completed; points out that so far it has been unaware of supporting documents or statements justifying such a declaration; is forced therefore to seriously question whether these measures have been put in place, let alone whether they have been implemented or have had an impact on the progress of the implementation of that action plan;

59. marque son désaccord avec la déclaration faite par la Commission dans son rapport d'étape de 2008 susmentionné sur le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, selon laquelle les actions 1, 3, 3N, 5, 8 et 13 ont été menées à bien; fait remarquer qu'à ce jour, il n'a pas eu connaissance de documents ou déclarations justifiant une telle déclaration; se voit donc contraint d'émettre des doutes sérieux quant au point de savoir si ces mesures ont été mises en place et, à plus forte raison, quant au point de savoir si elles ont été mises en œuvre ou ont eu un impact sur l'avancement de la mise en œuvre de ce plan d'action;
59. Disagrees with the statement made by the Commission in its above-mentioned progress report of 2008 on the action plan towards an integrated internal control framework that Actions 1, 3, 3N, 5, 8 and 13 are completed; points out that so far it has been unaware of supporting documents or statements justifying such a declaration; is forced therefore to seriously question whether these measures have been put in place, let alone whether they have been implemented or have had an impact on the progress of the implementation of that action plan;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0883 - EN - Règlement (CE) n o 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader - RÈGLEMENT (CE) N - 883/2006 - DE LA COMMISSION - 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader // MONTANT GLOBAL DES DÉPENSES PAYÉES ET DES RECETTES AFFECTÉES PERÇUES AU COURS D’UN MOIS (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT A) // DÉCLARATION DE DÉPENSES MENSUELLE DU FEAGA (ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT B) // T 104 — DONNÉES VENTILÉES SELON LA NOMENCLATURE DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET PAR TYPE DE DÉPENSE ET DE RECETTE // TABLEAU DE CORRESPONDANCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0883 - EN - Commission Regulation (EC) No 883/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the keeping of accounts by the paying agencies, declarations of expenditure and revenue and the conditions for reimbursing expenditure under the EAGF and the EAFRD - COMMISSION REGULATION // TOTAL EXPENDITURE EFFECTED AND ASSIGNED REVENUE RECEIVED DURING A MONTH (ARTICLE 4(1)(A)) // MONTHLY DECLARATION OF EAGF EXPENDITURE (ARTICLE 4(1)(B)) // T 104 - DATA BROKEN DOWN ACCORDING TO THE NOMENCLATURE OF THE BUDGET OF THE EUROPEAN COMMUNITIES AND BY TYPE OF EXPENDITURE // CORRELATION TABLE

55. relève toutefois que la Cour des comptes constate (point 1.69, tableau 1.2, points 5.57-5.62, 7.48, 8.36 et 8.38) que "l'ampleur des réserves émises par certains services est peu compatible ou insuffisamment étayée par rapport à l'assurance exprimée dans les déclarations" et que, en dépit d'une amélioration, "les rapports d'activité annuels et les déclarations des directeurs généraux ne peuvent pas encore systématiquement constituer une source utile pour étayer ses conclusions d'audit dans les différents domaines des perspectives financières" (voir point 1.71 et tableau 1.2);
55. Notes, however, that the Court of Auditors found (see paragraph 1.69, table 1.2, paragraphs 5.57-5.62, 7.48, 8.36 and 8.38) that "the extent of the reservations expressed by some departments is not compatible or sufficiently justified in view of the assurance provided in the declarations" and that in spite of some improvement, "the annual activity reports and declarations of the Directors-General cannot yet systematically serve as a useful basis for its audit conclusions in the various areas of the financial perspectives" (see paragraph 1.71 and table 1.2);

59. relève toutefois que la Cour des comptes constate (point 1.69, tableau 1.2, points 5.57-5.62, 7.48, 8.36 et 8.38) que "l'ampleur des réserves émises par certains services est peu compatible ou insuffisamment étayée par rapport à l'assurance exprimée dans les déclarations" et que, en dépit d'une amélioration, "les rapports d'activité annuels et les déclarations des directeurs généraux ne peuvent pas encore systématiquement constituer une source utile pour étayer ses conclusions d'audit dans les différents domaines des perspectives financières" (voir point 1.71 et tableau 1.2);
59. Notes, however, that the Court of Auditors found (see paragraph 1.69, table 1.2, paragraphs 5.57-5.62, 7.48, 8.36 and 8.38) that "the extent of the reservations expressed by some departments is not compatible or sufficiently justified in view of the assurance provided in the declarations" and that in spite of some improvement, " the annual activity reports and declarations of the Directors-General cannot yet systematically serve as a useful basis for its audit conclusions in the various areas of the financial perspectives" (see paragraph 1.71 and table 1.2);

1. Les personnes physiques ou morales ou les groupements de ces personnes qui produisent des raisins, ci-après dénommés "récoltants", présentent chaque année aux autorités compétentes des États membres une déclaration de récolte, dans l'unité administrative prévue, comportant au moins les éléments repris au tableau A et, le cas échéant, au tableau B de l'annexe.
1. Natural or legal persons or groups of such persons who harvest grapes, hereinafter referred to as "harvesters", shall submit each year to the competent authorities in the Member States a harvest declaration for the administrative unit specified, containing at least the information specified in Table A and, where appropriate, Table B of the Annex hereto.