Vertaling van "tableau de déclaration cicta " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tableau de déclaration CICTA
ICCAT declaration table

déclaration de tableau
array declaration

Système de déclaration aux fins de comptes publics/Tableau des services professionnels et spéciaux - mise à jour
Public Accounts Reporting System/Professional and Special Services Table Maintenance

déclaration de type tableau
array type declaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres transmettent annuellement à la Commission un rapport selon le format adopté par la CICTA, en y incluant des informations sur la mise en œuvre du système de surveillance par satellite et un «tableau de déclaration CICTA».
Member States send the Commission an annual report, using the layout adopted by ICCAT and including information on implementation of the satellite surveillance system and an ‘ICCAT declaration table’.

Les États membres et les prestataires de services de navigation aérienne remplissent le tableau de déclaration figurant dans la présente annexe pour chaque zone tarifaire relevant de leur responsabilité et pour chaque année de la période de référence.
Member States as well as air navigation service providers shall each fill in the reporting table in this Annex for each charging zone under their responsibility and for each year of the reference period.

Les États membres fournissent aussi un tableau de déclaration consolidé pour chaque zone tarifaire relevant de leur responsabilité.
Member States shall also provide a consolidated reporting table for each charging zone under their responsibility.

1. Les États membres transmettent à la Commission, avant le 15 juin de chaque année, le rapport national selon le format adopté par la CICTA, en y incluant, d'une part, des informations sur la mise en oeuvre du système de surveillance par satellite et, d'autre part, un "tableau de déclaration CICTA" complété pour chaque pêcherie, assorti de commentaires portant notamment sur les dépassements des marges de tolérance définies par la CICTA pour les tailles minimales de certaines espèces et les mesures prises ou à prendre.
1. Before 15 June each year Member States shall send the Commission a national report, using the layout adopted by ICCAT and including (a) information on implementation of the satellite surveillance system and (b) an "ICCAT declaration table" for each fishery accompanied by comments, inter alia on breaches of the tolerance margins set by ICCAT for the minimum sizes of certain species and the action taken or to be taken.

1. Les États membres transmettent à la Commission, avant le 15 juin de chaque année, le rapport national selon le format adopté par la CICTA, en y incluant, d'une part, des informations sur la mise en œuvre du système de surveillance par satellite et, d'autre part, un «tableau de déclaration CICTA» complété pour chaque pêcherie, assorti de commentaires portant notamment sur les dépassements des marges de tolérance définies par la CICTA pour les tailles minimales de certaines espèces et les mesures prises ou à prendre.
1. Before 15 June each year Member States shall send the Commission a national report, using the layout adopted by ICCAT and including (a) information on implementation of the satellite surveillance system and (b) an ‘ICCAT declaration table’ for each fishery accompanied by comments, inter alia on breaches of the tolerance margins set by ICCAT for the minimum sizes of certain species and the action taken or to be taken.

1. Les États membres transmettent à la Commission, avant le ►M1 15 août ◄ de chaque année, le rapport national selon le format adopté par la CICTA, en y incluant, d'une part, des informations sur la mise en œuvre du système de surveillance par satellite et, d'autre part, un «tableau de déclaration CICTA» complété pour chaque pêcherie, assorti de commentaires portant notamment sur les dépassements des marges de tolérance définies par la CICTA pour les tailles minimales de certaines espèces et les mesures prises ou à prendre.
1. Before ►M1 15 August ◄ each year Member States shall send the Commission a national report, using the layout adopted by ICCAT and including (a) information on implementation of the satellite surveillance system and (b) an ‘ICCAT declaration table’ for each fishery accompanied by comments, inter alia on breaches of the tolerance margins set by ICCAT for the minimum sizes of certain species and the action taken or to be taken.