Vertaling van "déclaration abrégée était jugée insuffisante " (Frans → Engels) :

Parmi les personnes consultées, beaucoup ont déclaré que l'offre actuelle de produits d'épargne-retraite individuelle dans l'Union était insuffisante.
Many respondents said the current supply of personal pension products in the EU was insufficient.

En conséquence, le Tribunal a jugé que c’était à juste titre que la chambre de recours de l’OHMI avait considéré que les preuves fournies par Freixenet étaient insuffisantes pour démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage des signes dont l’enregistrement était demandé et, partant, a rejeté le troisième moyen.
Consequently, the Court held that the Board of Appeal correctly found that the evidence furnished by Freixenet was insufficient to demonstrate distinctive character acquired through use of the signs for which registration was sought and, therefore, rejected the third plea.

248. se félicite que les évaluations aient démontré que les stratégies adoptées par les États membres étaient encore pertinentes et que l'absorption financière s'était clairement améliorée; ajoute, toutefois, qu'il a été impossible d'évaluer l'efficacité des programmes/projets ou d'en mesurer l'impact, car les données disponibles ont souvent été jugées insuffisantes;
248. Welcomes that the evaluations proved that the strategies adopted by the Member States were still appropriate and that the financial absorption had clearly improved; however, it was impossible to assess effectiveness or to measure impact of the programmes/projects, since the available set of data were often considered to be insufficient;

250. se félicite que les évaluations aient démontré que les stratégies adoptées par les États membres étaient encore pertinentes et que l'absorption financière s'était clairement améliorée; toutefois, il a été impossible d'évaluer l'efficacité des programmes/projets ou d'en mesurer l'impact, car les données disponibles ont souvent été jugées insuffisantes;
250.Welcomes that the evaluations proved that the strategies adopted by the Member States were still appropriate and that the financial absorption had clearly improved; however, it was impossible to assess effectiveness or to measure impact of the programmes/projects, since the available set of data were often considered to be insufficient;

De même, le fait que le propriétaire de l'intrant indispensable ait jugé par le passé qu'il était dans son intérêt de fournir cet intrant indique que cette fourniture ne risque pas de déboucher sur une rémunération insuffisante de l'investissement initial pour le propriétaire.
Similarly, the fact that the owner of the essential input in the past has found it in its interest to supply is an indication that supplying the input does not imply any risk that the owner receives inadequate compensation for the original investment.

En effet, un juge slovène estimait que c’était absolument urgent tandis qu’un juge polonais expliquait que la connaissance insuffisante d’autres langues était un problème fondamental et empêchait les progrès sur d’autres fronts.
Indeed, a Slovenian judge saw this as absolutely urgent, whilst a Polish judge commented that insufficient knowledge of other languages was a fundamental problem preventing progress on other fronts.

Un juge allemand a estimé que la prise en charge des frais de déplacement et de logement était insuffisante compte tenu du coût élevé du stage de formation.
One German judge considered that covering travel and accommodation costs alone was insufficient as the training course itself was expensive.

Vous avez dit - en faisant spécifiquement allusion à la Bulgarie - que l’indépendance des juges n’était pas garantie et que, alors que les premières mesures de lutte contre la corruption avaient été prises, personne n’était condamné à cet égard, que les mesures mises en place en vue de lutter contre le crime organisé étaient insuffisantes et que la traite d’êtres humains constituait un problème.
You said – with specific reference to Bulgaria – that the independence of judges was not guaranteed, and that, while the first steps to combat corruption had been taken, nobody was being sentenced for it; that not enough was yet being done to combat organised crime and that trafficking in human beings was a problem.

(17) En outre, le fait que la Commission n'a pas déclaré incompatible la loi 218/90 a créé chez les bénéficiaires une confiance légitime en raison de laquelle, même si l'aide était jugée incompatible, sa récupération devrait être exclue.
(17) Furthermore, the fact that the Commission did not find Law No 218/90 incompatible has created a legitimate expectation on the part of the recipients, which means that, even if the aid were judged to be incompatible, it could not be recovered.

La Cour de Justice a , dans certains arrêts, jugé qu'une règle donnée, invoquée par un Etat Membre dans un but déclaré de protection du consommateur, n'était en définitive pas apte à assurer cette protection.
The Court of Justice has, in a number of judgments, held that a given rule invoked by a Member State with an avowed aim of protecting the consumer was not, in the final analysis, suited to providing this protection.