Vertaling van "des juges n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la brièveté du délai, un juge n'était pas en mesure d'y participer et a demandé le report de la réunion au lendemain.
In view of the short notice, one judge was unable to participate and requested to postpone the meeting for the next day.

En 2012[35], la Cour a jugé que l'abaissement soudain et radical de l’âge de la retraite pour les juges, les procureurs et les notaires en Hongrie n'était pas conforme à la directive 2000/78 qui garantit le plein respect, dans le domaine de l'emploi, du principe de non-discrimination reconnu par l’article 21 de la Charte.
In 2012[35] the Court ruled that the sudden, radical lowering of the retirement age for judges, prosecutors and notaries in Hungary did not comply with Directive 2000/78, which ensures that the principle of non-discrimination recognised in Article 21 of the Charter is fully respected in the field of employment.

J'ai déjà entendu un juge faire remarquer—et c'était un juge qui était connu pour sa clémence envers les jeunes contrevenants, envers les gens en général—au moment de condamner à la prison à perpétuité un jeune contrevenant de 15 ans, sans possibilité de libération conditionnelle pour sept ans—au côté de son complice, qui avait 19 ans—c'est le plus jeune qui avait été le cerveau de l'opération, qui avait conçu l'infraction, le vol et le meurtre; or, le juge voulait lui imposer la même peine que son complice plus vieux, mais le Parlement ne l'autorisait pas.
I actually heard a judge once say—and this was a judge known for his leniency with young offenders, with people—when he sentenced a 15-year-old young offender to life in prison with no parole for seven years—along with his cohort who was 19 years old—because the young offender had masterminded the offence, the robbery and murder, he wished he could give him what his older cohort got, but Parliament would not allow it.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Ensuite, la Cour répond aux arguments invoqués par Mediaset selon lesquels la décision de la Commission ne permettait pas d’établir une méthodologie adéquate pour calculer les sommes que Mediaset devait rembourser sur la base de l’avantage indirectement obtenu et que le juge national était appelé à déterminer.
The Court then goes on to address the arguments put forward by Mediaset that the Commission decision did not make it possible to establish an adequate methodology for the calculation of the amounts which Mediaset had to repay on the basis of the advantage indirectly obtained, which amounts it was for the national court to determine.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Une fois que nous aurons terminé ce processus, nous ferons les nominations appropriées (1445) M. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC): Monsieur le Président, le juge qui avait déjà été nommé, le juge Bhatia, était un excellent juge.
When that process is completed, we will then make the appropriate appointments (1445) Mr. James Rajotte (Edmonton—Leduc, CPC): Mr. Speaker, the judge who was already appointed, Judge Bhatia, was an excellent judge.

Mon mentor et associé en exercice du droit, l'honorable Thomas Dohm, c.r., qui était avocat et juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, m'a dit que, quand il était juge, il était toujours très conscient qu'il ne jetait pas la clé de la cellule lorsqu'il condamnait quelqu'un à une peine d'emprisonnement.
My law partner and mentor, the Honourable Thomas Dohm, Q.C., who was a lawyer and a justice of the Supreme Court of British Columbia, told me that when he was a judge he was always very aware that when he was sentencing a person to prison, he was not throwing away the key.

Lorsque nous nous sommes adressés au juge Aitken pour qu'il règle la question, puisqu'il était le seul à avoir conservé des notes de sa décision, il a refusé de nous rencontrer et de rencontrer l'avocat de la partie adverse, en faisant valoir que le juge Cunningham était la dernière personne à avoir statué dans cette affaire.
When we approached Justice Aitken to resolve the issue, since she was the only one who would have kept notes of her decision, she refused to meet with us and opposing counsel on the grounds that Justice Cunningham was the last person to rule in the matter.