Traduction de «décisions traitent également » (Français → Anglais) :

Le sénateur Sibbeston : Pouvez-vous nous parler d'autres décisions qui traitent également du statut d'Indien sur d'autres questions visant à déterminer si une personne peut être inscrite au registre puis obtenir le statut d'Indien?
Senator Sibbeston: Are you able to describe some of these other court decisions that are also dealing with Indian status on perhaps some other issues that deal with whether a person can be registered and then receive Indian status?

Je ne suis pas nécessairement en accord avec la réponse dans le sens où, oui, le juge a les outils, mais, dans la pratique et dans le feu de l'action, quand un juge rend des décisions, et compte tenu de la vitesse et de la quantité de dossiers que les procureurs de la Couronne traitent — et nous voyons souvent des procureurs de la Couronne qui viennent nous parler du volume important de leurs dossiers — cela ne me rassure pas nécessairement de voir que le drapeau rouge sera seulement à cette étape et ne sera pas également prévu à l'alinéa (4)e.1), d'autant plus qu'on a mis le drapeau à cet endroit; on enlèverait un e.1) et les outils sont là quand même pour protéger les victimes et les témoins, mais on a senti le besoin de le mettre à e.1).
I do not necessarily agree with the answer in that, yes, the judge has all the tools, but, in actual practice and in the heat of the action, when the judge renders decisions, and in view of the speed and number of files that Crown attorneys handle — and we often see Crown attorneys who tell us about their heavy caseloads — it does not necessarily reassure me to see that the red flag will only be at that stage and will not also be provided for under paragraph (4)(e.1), particularly since we placed the red flag there; we would be removing an (e.1) and the tools are nevertheless there to protect the victims and the witnesses, but we felt the need to put it in (e.1).

Ils traitent également de la façon de prendre des décisions plus efficacement et, nous l’espérons, plus rapidement.
This is also about how to take decisions in an effective and hopefully more rapid way.

Dans la mesure où ces décisions traitent également des plaintes déposées par certains locataires, elles équivalent à un rejet de celles-ci. Les plaignants qui n'ont pas retiré leur plainte recevront prochainement une copie de ces décisions.
As the decisions also address the complaints made by lessees they also constitute a rejection of these complaints and therefore the remaining complainants will shortly receive a copy of the decision.

Toutefois, l'article 59 de la proposition de décision et l'article 34 de la proposition de règlement, qui traitent du suivi et de l'évaluation, ne devraient pas concerner uniquement les aspects de la production, du rapport coût-efficacité et de la qualité des services, mais également le respect des prescriptions légales, en particulier dans le domaine de la protection des données.
However Article 59 of the proposed Decision and Article 34 of the proposed Regulation, which provide for monitoring and evaluation, should not only concern the aspects of output, cost-effectiveness and quality of services, but also compliance with legal requirements, especially in the field of data protection.

M. Molloy a également été mandaté pour négocier avec les Micmacs et les Malécites des mesures de compétence fédérale, autres que celles liées au domaine des pêches, qui traitent des conséquences à court terme de la décision Marshall.
Mr. Molloy is also responsible for negotiating with the Mi'kmaq and Maliseet on other measures within federal jurisdiction, beyond fishing, to address the immediate implications of the Marshall decision.