Traduction de «décisions soient équitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

décision équitable [ décision impartiale ]
fair decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme veille à faire en sorte que les décisions soient équitables et transparentes, et qu'elles tiennent rigoureusement compte des politiques de l'agence et des lois qu'elle administre.
The program ensures decisions are fair, transparent and accurately reflect the agency's policies and acts administered by the CBSA.

veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

ix. veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
ix. to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

1 Le tribunal compétent pour statuer sur la créance de l’assistant peut, par une décision provisoire, ordonner que celui-ci reçoive un acompte équitable et juste, assorti de modalités, y compris d’une garantie s’il y a lieu, qui soient équitables et justes suivant les circonstances de l’affaire.
1 The tribunal having jurisdiction over the claim of the salvor may, by interim decision, order that the salvor shall be paid on account such amount as seems fair and just, and on such terms including terms as to security where appropriate, as may be fair and just according to the circumstances of the case.

Pour que les Nisga'as puissent prospérer et se développer économiquement, il faudra que leurs lois et leurs décisions soient ouvertes et transparentes et que leurs politiques administratives sur les mécanismes d'examen et d'appel soient limpides et équitables pour tous.
In order for the Nisga'a to prosper and attract economic development, their laws and decisions must be open and transparent and their administrative policies on review and appeal procedures clear and fair to all.

Là encore, le tribunal s'efforce de veiller à ce que ses décisions soient équitables, impartiales et publiées en temps opportun.
Again, the tribunal strives to ensure that tribunal decisions are fair and impartial and published in a timely way.

1. reconnaît que les groupes d'intérêts influent sur la prise de décisions au sein de l'Union européenne et estime par conséquent qu'il est essentiel que les députés au Parlement européen soient informés de l'identité des organisations qui se font représenter par des groupes d'intérêts; souligne qu'un accès transparent et équitable à toutes les institutions de l'Union constitue une condition absolument indispensable de la légitimité de l'Union et de la confiance des citoyens envers elle; insiste sur le fait que la transparence doit se manifester sous un double aspect, dans l'activité des institutions elles-mêmes et parmi les groupes d'intérêts; souligne qu'un accès équitable des groupes d'intérêts aux institutions de l'Union contribue à l'apport d'une expertise dans le fonctionnement de l'Union; considère qu'il est primordial que des représentants de la société civile aient accès aux institutions de l'Union, notamment au Parlement européen;
1. Recognises the influence of lobby groups on EU decision-making and therefore considers it essential that Members of Parliament should know the identity of the organisations represented by lobby groups; emphasises that transparent and equal access to all the EU institutions is an absolute prerequisite for the Union's legitimacy and trust among its citizens; stresses that transparency is a two-way street that is needed both in the work of the institutions themselves and among the lobbyists; stresses that equal access for lobby groups to the EU institutions increases the expertise available for running the Union; considers it essential that representatives of civil society have access to the EU institutions, first and foremost to Parliament;

Enfin, nous espérons que le 21 juin, l’Union européenne exercera son influence de telle façon à ce que des décisions soient prises pour mettre en œuvre la feuille de route, afin qu’une solution équitable puisse enfin être trouvée à la question du Moyen-Orient et qu’un climat de confiance puisse être restauré avec le monde arabe.
And finally, we hope that on 21 June the European Union will exert its influence so that decisions are taken that will implement the road map, so that a fair solution can at last be found to the question of the Middle East and a climate of trust can be restored with the Arab world.

Il exige que les décisions soient prises au niveau de pouvoir le plus directement concerné, en cohérence avec un souci d’efficacité et d’équité.
At one end it requires that decisions be taken as close to the people affected as is consistent with efficiency and equity.

Donc, nous aimerions que ces modifications régressives apportées au programme de prêts étudiants du Canada soient éliminées dans le prochain budget, que le programme maintienne le principe des prêts accordés en fonction des besoins et qu'un processus d'approbation des prêts juste, équitable, transparent soit mis en place et que ceux qui prennent les décisions soient tenus de rendre des comptes.
So we'd like to see that those regressive changes in the Canada student loans program are reversed in the next budget, that the program upholds the principles of needs-based loans, and that a fair, clear, publicly accountable approval process is in place.