Vertaling van "décision équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision équitable [ décision impartiale ]
fair decision

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

groupe désigné [ groupe visé par l'équité en emploi | groupe visé par l'équité en matière d'emploi | groupe désigné aux fins de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en matière d'emploi | groupe désigné au titre de l'équité en emploi ]
designated group [ employment equity group | employment equity designated group | employment equity target group | EE group ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

date de la prise de décision
Decision to perform date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre est donc en mesure de dire que la décision a été prise par une instance qui n'est pas politisée et que c'est une décision équitable.
The minister therefore has the ability to say the decision is made by somebody who is not politicized and it is a fair decision.

Il exigera du discernement, de la sensibilité, de l'imagination et une grande ouverture d'esprit pour en arriver à des décisions équitables pour toutes les parties, décisions qui doivent être prises rapidement.
It will require wisdom, sensitivity, imagination, and a breadth of vision to arrive at equitable decisions for all parties. These are decisions that need to be made quickly.

Les signataires demandent au gouvernement du Canada de voir à ce que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration dispose des ressources suffisantes pour rendre rapidement des décisions équitables sur les demandes qui lui sont soumises. Ils demandent aussi que les agents d'immigration tiennent compte de tous les facteurs, y compris les considérations d'ordre humanitaire, lorsqu'ils étudient les demandes.
The petitioners want the Government of Canada to ensure that the Department of Citizenship and Immigration is properly staffed to reach decisions in a fair and timely manner and to ensure that immigration officials consider all factors in regard to an application, including humanitarian and compassionate grounds.

20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;
20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;

Demander à des gens qui ont fuit ce genre de conditions de raconter leur histoire à un fonctionnaire anonyme dans les huit jours, puis rendre une décision dans les 60 jours, nuit à leur chance de faire l'objet d'une décision équitable.
Asking those people who have left these kinds of conditions to tell their story to an anonymous government official within eight days, and then rendering a decision within 60 days undermines their chance for a fair decision.

Dans ce cas, si l'objectif est d'en arriver à une décision équitable dans le dossier de la parité salariale, pourquoi ne pas simplement adopter le rapport de 2004 sur l'équité salariale?
Yet if the objective is to indeed achieve fair and proactive pay equity, something on which people could agree, why not simply adopt the 2004 report on pay equity?

Afin de garantir que les utilisateurs finaux prennent des décisions équitables et en connaissance de cause, les paramètres de ces pneumatiques devraient être indiqués de façon à les placer sur un pied d'égalité avec les pneumatiques traditionnels.
In order to ensure that end-users make fair and informed decisions, the parameters of those tyres should be displayed in a way that puts them on an equal footing with normal tyres.

5. demande au Conseil et à la Commission d'œuvrer à la mise en place dans tous les États membres d'une procédure commune assurant des décisions équitables et efficaces à l'effet d'assurer l'octroi du statut de réfugié dans les meilleurs délais à toutes les personnes ayant droit audit statut;
5. Calls on the Council and the Commission to work to bring about the introduction in all Member States of a single procedure which makes for fair and effective decision-making, in order to ensure that refugee status is granted as quickly as possible to all those who are entitled to it;