Vertaling van "décisions fiscales prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling
advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]

prise de décision collective [ prise de décision de groupe | prise de décision en groupe ]
group decision making

prise de décision éclairée [ prise de décision judicieuse ]
informed decision making

prise de décision rapide [ prise de décision opportune ]
timely decision making

décision unique | prise de décision unitaire
unified act of volition

les décisions sont prises à la majorité des membres
decisions shall be taken by a vote of the majority of the members

décision fiscale anticipée en matière transfrontière
advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]

Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Ordinance of 10 November 2004 on the Notification of Cantonal Criminal Judgments

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le document de travail que nous avons publié en juin 2016 dans le cadre de cet exercice fait état de préoccupations en ce qui concerne certaines décisions fiscales prises à l'égard de sociétés de financement et cautionnant une marge très faible et une base imposable modeste.
The Working Paper we published as part of this review in June 2016 indicated concerns that some tax rulings for financing companies endorse very low margins and a low taxable base.

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et des effets réciproques des systèmes fiscaux nationaux et des recettes fiscales nationales, tout en gardant à l'esprit l'ampleur des retombées transfrontalières positives et négatives des décisions fiscales prises par chaque État membre, puisque toute incitation fiscale mise en place par un pays se traduit par l'érosion de l'assiette fiscale d'un autre pays;
M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind the extensive positive and negative cross-border spillovers from individual Member States’ tax decisions, since one country’s tax incentive is another’s base erosion;

Cependant , dans des cas particuliers, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux ont permis la faible taxation de revenus artificiellement élevés dans le pays ayant délivré la décision et ont eu pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus est resté à imposer dans les autres pays concernés, ce qui a réduit l'assiette fiscale dans ces États membres .
However, in specific cases , rulings concerning tax-driven structures have led to a low level of taxation of artificially high amounts of income in the country giving the advance ruling and have left artificially low amounts of income to be taxed in any other countries involved, thereby reducing the tax base in those Member States .

Cependant, dans des cas particuliers, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux ont permis la faible taxation de revenus artificiellement élevés dans le pays ayant délivré la décision et ont eu pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus est resté à imposer dans les autres pays concernés, ce qui a réduit l'assiette fiscale dans ces États membres.
However, in specific cases, rulings concerning tax-driven structures have led to a low level of taxation of artificially high amounts of income in the country giving the advance ruling and have left artificially low amounts of income to be taxed in any other countries involved, thereby reducing the tax base in these Member States.

En particulier , les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux permettent que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui délivre la décision et peuvent avoir pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus reste à imposer dans les autres pays concernés.
In particular , rulings concerning tax-driven structures lead to a low level of taxation of artificially high amounts of income in the country giving the advance ruling and may leave artificially low amounts of income to be taxed in any other countries involved.

Depuis juin 2013, la Commission enquête sur des décisions fiscales anticipées individuelles prises par des États membres en se fondant sur les règles en matière d'aides d'État de l'UE.
Since June 2013, the Commission has been investigating individual tax rulings of Member States under EU State aid rules.

La Commission considère à ce stade que dans les décisions fiscales anticipatives, les deux transactions financières sont traitées à la fois comme des emprunts et comme des prises de participation.
The Commission considers at this stage that in the tax rulings the two financial transactions are treated both as debt and as equity.

Elle pourrait en particulier être utilisée dans les domaines de la politique fiscale où, même à long terme, les décisions sont prises à l'unanimité.
In particular, this could be used in tax policy areas where, even in the long term, decisions in the Council are taken by unanimity.

Lors de la réunion ECOFIN informelle de Vérone en avril 1996, la Commission, a mis en évidence le contraste existant entre la nécessité de progresser dans la coordination fiscale au sein de l'Union et le nombre de décisions prises dans ce domaine; elle a donc proposé une vision nouvelle et globale de la politique fiscale.
At the informal ECOFIN meeting at Verona in April 1996, the Commission, contrasting the need for progress in tax co-ordination in the EU with the number of decisions adopted in this area, therefore proposed a new and comprehensive view of taxation policy.