Traduction de «décisions finales devraient-elles » (Français → Anglais) :

13. considère que dans les cas où les coordinateurs ne sont pas parvenus à atteindre un consensus sur l'évaluation des commissaires désignés, les décisions finales devraient être mises au vote par appel nominal au sein de la commission.
13. Takes the view that, in cases where the coordinators have not reached a consensus on the assessment of a Commissioner-designate, the final decision should be put to a roll-call vote in the committee.

À cet égard, la Commission a indiqué que, concernant les questions de savoir si la mise en œuvre de l'assurance maladie obligatoire en République slovaque constitue réellement une activité à caractère économique ou si, au contraire, elle n'est pas de nature économique, si les mesures de l'État remplissent toutes les autres conditions pour constituer une aide d'État et, dans l'affirmative, si elles sont compatibles avec le marché intérieur, elle ne pourra tirer une conclusion définitive que dans la décision finale qu'elle adoptera à l'issue de la procédure formelle d'examen, après avoir collecté et dûment évalué toutes les informations disponibles (y compris les observations complémentaires de l'État membre et des parties intéressées).
In that context, the Commission noted that the final conclusion as to whether the activity of compulsory health insurance in the Slovak Republic is indeed economic or non-economic in nature, whether the State measures fulfil all the other conditions to constitute State aid and, if so, whether they are compatible with the internal market could only be drawn in a final decision to be adopted after completion of the formal investigation, when all available information (including further Member State's and third parties' comments) have been collected and an in-depth assessment of all information has been made.

Elle n’y examine pas les arguments fournis par les parties dans leurs réponses à la CG ni les preuves qu’elles invoquent, cet examen devant être effectué dans la décision finale motivée point par point.
It does not discuss the arguments or evaluate the evidence advanced by the parties in response to the SO. This has to be done in the fully reasoned final decision.

Compte tenu du fait qu’elles seront responsables des conséquences d’une éventuelle décision erronée de leur part, les entités adjudicatrices devraient également avoir la faculté de considérer qu’il y a eu faute professionnelle grave lorsque, avant qu’une décision finale et contraignante quant à l’existence de motifs obligatoires d’exclusion ne soit prise, elles peuvent démontrer, par tout moyen approprié, que l’opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire de le droit national.
Bearing in mind that the contracting entity will be responsible for the consequences of its possible erroneous decision, contracting entities should also remain free to consider that there has been grave professional misconduct, where, before a final and binding decision on the presence of mandatory exclusion grounds has been rendered, they can demonstrate by any appropriate means that the economic operator has violated its obligations, including obligations relating to the payment of taxes or social security contributions, unless otherwise provided by national law.

Compte tenu du fait qu'elles seront responsables des conséquences d'une éventuelle décision erronée de leur part, les entités adjudicatrices devraient également avoir la faculté de considérer qu'il y a eu faute professionnelle grave lorsque, avant qu'une décision finale et contraignante quant à l'existence de motifs obligatoires d'exclusion ne soit prise, elles peuvent démontrer, par tout moyen approprié, que l'opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire de le droit national.
Bearing in mind that the contracting entity will be responsible for the consequences of its possible erroneous decision, contracting entities should also remain free to consider that there has been grave professional misconduct, where, before a final and binding decision on the presence of mandatory exclusion grounds has been rendered, they can demonstrate by any appropriate means that the economic operator has violated its obligations, including obligations relating to the payment of taxes or social security contributions, unless otherwise provided by national law.

Je voudrais que la Grèce suive les conseils de la Commission et du Parlement et cesse d’entraver le processus d’adhésion. Elle peut toujours bloquer la décision finale si elle le souhaite réellement.
I wish Greece would respect the advice of the Commission and Parliament and stop blocking the accession process. It can always put the brakes on the final decision if it really wants to.

Ces critères devraient notamment se concentrer sur la transmission de la décision finale d'imposer une sanction / pénalité financière entre les différentes autorités compétentes des États membres dans lesquels les infractions ont été commises et les États membres dans lesquels les véhicules sont immatriculés, sur la reconnaissance et l'application de la décision finale et sur l'information des autorités respectives sur la décision d'exécuter ou non cette décision.
Such criteria should focus in particular on the transmission of the final decision to impose a sanction/ financial penalty between the different competent authorities of the Member States of the offence and the Member States of registration, the recognition and the enforcement of the final decision and the information of the respective authorities on the decision of enforcement or non-enforcement of the decision.

7. se déclare préoccupé par le fait que, dans de nombreux cas, la Commission n'agit pas, dans l'attente de ce qu'elle appelle les décisions finales des autorités des États membres; constate toutefois que, lorsque ces "décisions finales" sont prises, il est souvent trop tard pour éviter les dommages irrémédiables à l'environnement local et les incidences négatives qui en découlent sur la préservation et la protection de la biodiversité et des espèces; fait observer que la Commission se montre, en outre, trop souple sur les délais dans lesquels les États membres devraient être tenus d'apporter des réponses concernant de possibles manquements liés à des questions environnementales, et trop peu disposée à effectuer ses propres évaluations objectives;
7. Expresses its concern that in many cases the Commission fails to act pending what it calls the final decisions by Member State authorities; notes, however, that when such ‘final decisions’ are taken it is often too late to avoid irremediable damage to the local environment and its consequent negative impact on biodiversity and species preservation and protection; notes that the Commission is, in addition, too lenient in terms of deadlines within which Member States should be obliged to provide responses on possible infringements relating to environmental issues, and too reluctant to conduct objective assessments of its own;

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales compétentes répondent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre de la présente décision, même si elles refusent de satisfaire aux demandes formulées par le membre national.
Member States should ensure that competent national authorities respond without undue delay to requests made under this Decision, even if competent national authorities refuse to comply with requests made by the national member.

Même si la procédure a été ouverte au titre du traité CECA, au vu de l’impossibilité dans la pratique d’adopter une décision finale avant le 23 juillet 2002 [les commentaires de la Belgique sur les observations des tiers ne sont arrivés que le 17 juin 2002 et des informations complémentaires ont été fournies par la suite (voir considérant 4 de la présente décision)], la Commission a indiqué, dans sa communication sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l’expiration du traité CECA (15), qu’elle rendrait, en pareil cas, une décision finale en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (point 43 de la communication).
Although the procedure was initiated under the ECSC Treaty, since it was not possible in practice to adopt a final decision before 23 July 2002 (Belgium’s reaction to the comments from interested parties arrived only on 17 June 2002, and additional information was provided subsequently, see recital 4 of this Decision), the Commission made it clear, in its notice on certain aspects of the treatment of competition cases resulting from the expiry of the ECSC Treaty (15), that it would in such cases adopt a final decision under Article 88(2) of the EC Treaty (point 43 of the notice).