Vertaling van "d’une éventuelle décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

actif éventuel | élément d'actif éventuel
contingent asset

actif éventuel [ élément d'actif éventuel ]
contingent asset

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

document d'orientation des décisions
decision guidance document

tableau d'exécution des décisions
action sheet

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Baggaley : J'hésite à faire des conjectures sur une éventuelle décision d'un tribunal, mais si vous lisez la décision de la Cour européenne, vous verrez que le régime du Royaume-Uni est plutôt exceptionnel.
Mr. Baggaley: I hesitate to speculate what the court would have ruled, although, if you read the European Court's decision, the U.K. scheme is somewhat exceptional.

Nous avons également appris aujourd'hui, après la décision Marshall et outre le climat de chaos et d'incertitude que celle-ci a provoqué dans la vie de tous les gens de la région des Maritimes, que le 8 mars dernier, des représentants de la nation Mi'kmaq se sont présentés à Ottawa pour discuter de l'éventuelle décision Marshall avec le ministère des Pêches et des Océans et le ministre de l'époque.
Another thing we found out today is that since the Marshall decision has come out, besides the chaos and uncertainty this has created in everyone's lives in the maritime region, on March 8 of this year the Mi'kmaq nation came to Ottawa to discuss the proposed Marshall decision with the Department of Fisheries and Oceans and the minister at that time.

3. Si, durant la période de six mois visée au paragraphe 2, une autorité de contrôle concernée a saisi l'AEAPP conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010, le contrôleur du groupe diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l'AEAPP arrêtée conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement et arrête sa propre décision en se conformant à la décision de l'AEAPP.
3. If, within the six-month period referred to in paragraph 2, any of the supervisory authorities concerned has referred the matter to EIOPA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010, the group supervisor shall defer its decision and await any decision that EIOPA may take in accordance with Article 19(3) of that Regulation, and shall take its decision in conformity with EIOPA's decision.

3. Si, au cours de la période de trois mois visée au paragraphe 2, une autorité de contrôle concernée saisit l'AEAPP conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010, le contrôleur du groupe diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l'AEAPP arrêtée conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement et arrête sa propre décision en se conformant à la décision de l'AEAPP.
3. If, within the three-month period referred to in paragraph 2, any of the supervisory authorities concerned has referred the matter to EIOPA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010, the group supervisor shall defer its decision and await any decision that EIOPA may take in accordance with Article 19(3) of that Regulation, and shall take its decision in conformity with EIOPA's decision.

L'autorité de contrôle qui a agréé cette filiale diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l'AEAPP arrêtée conformément à l'article 19 dudit règlement et arrête sa propre décision en se conformant à cette décision de l'AEAPP.
The supervisory authority having authorised that subsidiary shall defer its decision and await any decision that EIOPA may take in accordance with Article 19 of that Regulation, and shall take its decision in conformity with EIOPA's decision.

la liste des types de peines, des peines complémentaires éventuelles et des mesures de sûreté et des éventuelles décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, telles que définies par le droit national, dans chacune des catégories prévues dans le tableau des sanctions et des mesures de l’annexe B. Cette liste peut également comporter une brève description de la sanction concernée.
the list of types of sentences, possible supplementary penalties and security measures and possible subsequent decisions modifying the enforcement of the sentence as defined in national law, in each of the categories referred to in the table of penalties and measures in Annex B. It may also include a short description of the specific penalty or measure.

Dans le cas de la réglementation proposée, le plan d'action Prendre le virage, cela exigerait que l'on évalue non seulement les conséquences directes sur les coûts de production de la conformité de l'industrie aux réductions d'émissions, mais également les conséquences indirectes de ces coûts sur d'éventuelles décisions d'investissement, sur l'offre et la demande, ainsi que les conséquences connexes qu'elles comportent tant pour d'autres entreprises que pour les consommateurs.
In the case of the proposed regulatory package, the Turning the Corner plan, this would require not only the estimation of the direct impacts on production costs arising from industry compliance with emission regulations, but also that the indirect impact of these costs on future investment decisions, demand and supply, and related consequences for other businesses and consumers be tracked.

Lgén Robert Fischer: Je sais que des personnes ou de petits groupes de personnes sont allés en Grande-Bretagne pour recueillir des renseignements en vue d'une éventuelle décision concernant les sous-marins, mais je n'ai pas demandé personnellement qu'un groupe de personnes s'y rende.
LGen Robert Fischer: I'm aware that there were individuals, or small groups of individuals, who went to the U.K. in the furtherance of gathering information for the purpose of eventually reaching some decision on the submarines, but I personally did not commission a group of individuals to go.

2. Le requérant prend en charge les frais éventuels de traduction préalables à la transmission de l'acte, sans préjudice d'une éventuelle décision ultérieure de la juridiction ou de l'autorité compétente sur la prise en charge de ces frais.
2. The applicant shall bear any costs of translation prior to the transmission of the document, without prejudice to any possible subsequent decision by the court or competent authority on liability for such costs.

Le rapport du Comité a ajouté un nouveau paragraphe 6(3), qui correspond au paragraphe adjoint à l’article 5 relativement à une éventuelle décision judiciaire sur le titre de propriété.
The Committee report added a new section 6(3) which parallels the provision in section 5 providing for a judicial finding as to title.