Vertaling van "décisions des régulateurs devraient porter " (Frans → Engels) :

En attendant qu’une décision officielle soit prise et mise en œuvre, les régulateurs devraient être encouragés à coopérer plus étroitement pour utiliser les pouvoirs qu’ils ont actuellement d’une façon plus efficace sur une base volontaire.
In anticipation of a formal decision being taken and implemented, Regulators should be encouraged to work more closely together to use existing powers more effectively on a voluntary basis.

Afin de garantir que les informations sur les exigences concernant les restrictions en vigueur dans le cadre de la décision d'exécution 2014/709/UE pour les produits d'origine porcine, y compris les produits de porc sauvage, soient transmises efficacement aux voyageurs, les opérateurs de transport de passagers et les services postaux devraient porter ces exigences à l'attention des voyageurs se déplaçant à partir des zones mentionnées dans l'annexe de ladite décision d'exécution.
To ensure that information about the requirements concerning the restrictions in force under Implementing Decision 2014/709/EU for products of pig origin, including feral pigs products, is effectively conveyed to travellers, passenger transport operators and postal services should bring those requirements to the attention of travellers moving from the areas listed in the Annex to that Implementing Decision.

La présente décision ne devrait pas porter atteinte aux engagements pris par les États membres dans le cadre du programme de réinstallation convenu dans les conclusions des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 20 juillet 2015, et lesdits engagements ne devraient pas être pris en compte pour apprécier le respect des obligations prévues par la décision (UE) 2015/1601.
The commitments that Member States undertook as part of the resettlement scheme agreed in the Conclusions of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 20 July 2015 should not be affected by this Decision and should not count towards meeting the obligations under Decision (EU) 2015/1601.

11. réaffirme, dans ce contexte, que les États membres devraient porter une attention particulière, lorsqu'ils conçoivent les politiques et les réformes économiques, aux conséquences pour cette génération et pour les générations futures, dont les besoins en termes de conditions de vie et de possibilités d'emploi ne devraient pas être négligés; ajoute que l'avenir de nos sociétés ne saurait être mis en danger du fait de l'absence de décisions et des erreurs politiques d'aujourd'hui;
11. Reiterates, therefore, the fact that Member States should pay particular attention when devising economic policies and reforms as regards the impact on this and future generations including their needs for good living conditions and job opportunities; our societies’ future must not be put at risk by non-decisions and political errors in the present;

7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;
7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of their competences is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding;

Les décisions du conseil des régulateurs devraient parallèlement être compatibles avec la législation communautaire relative à l'énergie, à l'environnement, au marché intérieur de l'énergie et à la concurrence.
The decisions of the Board of Regulators should, at the same time, be in compliance with Community legislation concerning energy, the environment, the internal energy market and competition.

7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées des compétences des régulateurs nationaux sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs nationaux; estime que les décisions des régulateurs nationaux devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée tenant compte, le cas échéant, des vues des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;
7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through an EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of the competences of national regulators is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; emphasises that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of national regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, where appropriate, the views of transmission system operators (TSOs) and other relevant stakeholders, and should be legally binding;

Avant l'adoption, par la Commission, d’orientations définissant plus en détail les exigences en matière de conservation des données, l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie établie par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie («l'agence») et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (le «CERVM») établi par la décision 2009/77/CE de la Commission devraient se concerter et conseiller la Commission sur leur teneur.
Prior to the adoption by the Commission of Guidelines defining further the record-keeping requirements, the Agency for the Cooperation of Energy Regulators established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing an Agency for the Cooperation of Energy Regulators (the ‘Agency’), and the Committee of European Securities Regulators (the ‘CESR’), established by Commission Decision 2009/77/EC , should confer and advise the Commission in regard to their content.

Lorsqu’une clause contractuelle est déclarée abusive, les effets de cette décision devraient porter sur l’ensemble des contrats analogues, présents et à venir (il en va déjà ainsi dans certains États membres).
When a contract term is declared illegal, the effect of this decision should be extended to all similar present and future contracts (it is already the case in some Member States).