Vertaling van "décisions de sanction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

ajournement de la décision | ajournement de la sanction
postponement of the decision | deferred sanction

Décision sur les sanctions
Sanctions Decision

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans les cas où la décision de rejet est prise à la suite d'une décision de sanction adoptée par la Commission, via l'instance agissant en son nom, la décision de rejet doit être considérée comme une décision confirmative de la décision de sanction d'exclusion, laquelle constitue l'acte faisant grief.
However, in cases where the rejection decision has been taken following a sanction decision adopted by the Commission, via the body acting in its name, the rejection decision must be considered to confirm the exclusion sanction decision, which constitutes the act adversely affecting them.

Le texte proposé à l'article 106, paragraphe 3, redonne une fonction au pouvoir adjudicateur dans la prise de décision de sanction, ce qui ne paraît pas conforme à l'esprit de l'article 108, en vertu duquel la décision de prise de sanction d'exclusion reviendrait à la Commission, via une instance créée à cet effet.
Article 106(3) of the proposal would restore to the contracting authority a decision-making role in regard to penalties. This does not appear to square with the reasoning behind Article 108, which states that decisions to impose an exclusion penalty would be for the Commission to take through a panel set up for that purpose.

Cela a pour conséquence également que les recours dirigés contre les décisions de rejet d'une candidature ou d'une offre prises par un pouvoir ordonnateur et motivées par l'existence d'une sanction d'exclusion prise par l'instance seront irrecevables puisque l'acte faisant grief est la décision de sanction (voir également le point 32).
This also means that appeals against decisions by contracting authorities to reject applications or tenders, motivated by an exclusion sanction taken by the panel, are inadmissible because the adversely affecting act is the sanction decision (see also paragraph 32).

Lorsque les décisions de sanction (exclusion et financière) sont prises par l'instance, les recours contre les décisions de celle-ci doivent être dirigés contre la Commission qui a mis en place l'instance et au nom de laquelle l'instance agit.
When sanction decisions (exclusion and financial) are taken by the panel, appeals against its decisions must be directed against the Commission, which set up the panel that acts on its behalf.

Le paragraphe suivant est proposé: «Avant de prendre une décision de rejet d'une procédure déterminée, le pouvoir adjudicateur donne à l'opérateur économique la possibilité de soumettre ses observations, sauf dans le cas où le rejet de l'offre ou la demande de participation de ce dernier est justifiée par l'existence d'une décision de sanction d'exclusion prise à son égard après qu'il a été entendu dans ses observations».
The following paragraph is proposed: ‘Before taking a decision to reject a given procedure, the contracting authority shall give the economic operator the opportunity to submit its observations, unless the rejection of the tender or application to participate in the tender has been justified by a sanction exclusion decision taken with regard to it, following a hearing of its observations’.

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers .
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets .

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets.

(6) En règle générale, il convient que la BCE publie sans retard injustifié les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant dans le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle.
(6) The ECB should as a general rule publish without undue delay decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields.

(6) De manière générale, il convient que la BCE publie dans les meilleurs délais les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant dans le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle.
(6) The ECB should as a general rule publish without undue delay decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields.

31. estime que les mesures prévues par l'article 5 de la directive sur le détachement de travailleurs ne seront efficaces que si les sanctions sont effectives; souligne que cela suppose que les décisions de sanctions pécuniaires puissent être signifiées à un représentant de l'entreprise, habilité par le droit national: en effet, dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, celles-ci ne peuvent être suivies que si la procédure pénale a été régulièrement engagée dans le pays d'accueil;
31. Notes that measures pursuant to Article 5 of the Posting of Workers Directive are effective only if penalties can be enforced; notes that, in order for this to happen, it must be possible for fines to be served on a representative of the undertaking recognised as such under national law, since in accordance with the principle of the mutual recognition of penalties, procedures for the collection of fines can only be pursued if a prosecution has been duly initiated in the host country;