Vertaling van "décisions de l’examinateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

microphone de l'opérateur [ microphone de l'examinateur ]
talk-over microphone

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

décision du Président [ décision de la Présidente | décision de la présidence | décision de l'Orateur ]
Speaker's ruling [ decision of the Speaker ]

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude
decision making under extreme uncertainty | decision under extreme uncertainty

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre
called strike

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

les décisions des examinateurs
the decisions of the examiners

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Décision de l’examinateur: rejet de la demande
Decision of the Examiner: The application was rejected

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
Decision of the Examiner: the application was rejected

Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire
Decision of the Examiner: the application was rejected

annuler la décision contestée dans la mesure où elle a rejeté le recours formé par Getty Images contre la décision de l’examinateur de l’OHMI du 2 août 2010;
annul the contested decision in so far as it rejects the appeal brought by Getty Images against the OHIM examiner’s decision of 2 August 2010;

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 novembre 2010, Deutsche Bahn/OHMI (T-404/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 23 juillet 2009, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d'un signe de couleur, consistant en la combinaison des couleurs gris et rouge, en tant que marque communautaire pour certains services relevant de la classe 39 — Caractère distinctif d'un signe consistant en une combinaison de couleurs
Appeal against the judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 11 November 2010 in Case T-404/09 Deutsche Bahn v OHIM, by which that court dismissed the action for annulment of the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 23 July 2009 dismissing the appeal against the examiner’s decision refusing to register a colour sign consisting of a combination of the colours grey and red as a Community trade mark for certain services in Class 39 — Distinctive character of a sign which is a combination of colours

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

8 Par la décision litigieuse, la deuxième chambre de recours de l’OHMI a confirmé la décision de l’examinateur.
By the decision in dispute the Second Board of Appeal of OHIM confirmed the examiner’s decision.

7 Par les décisions litigieuses, la deuxième chambre de recours de l’OHMI a confirmé les décisions de l’examinateur.
By the contested decisions, the Second Board of Appeal of OHIM confirmed the decisions of the examiner.

Par la décision litigieuse, la deuxième chambre de recours de l’OHMI a confirmé les décisions de l’examinateur.
By the disputed decision, the Second Board of Appeal of the Office confirmed the examiner’s decisions.

Par les décisions litigieuses, la troisième chambre de recours de l’OHMI a confirmé les décisions de l’examinateur en considérant, pour chacune des marques dont l’enregistrement est demandé, qu’elle est dépourvue de tout caractère distinctif au sens de cette même disposition.
By the contested decisions, the Third Board of Appeal of OHIM upheld the examiner’s decisions finding that each of the marks for which registration was sought was devoid of any distinctive character for the purposes of that provision.