Traduction de «décisions budgétaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de décision budgétaire
budgetary decision-making process

prise des décisions budgétaires
making budgetary decisions

Formulaire de décision budgétaire
Budget and Decision Sheet

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une volonté s'est ainsi plus nettement exprimée afin que la surveillance mutuelle soit renforcée et que les décisions budgétaires soient considérées comme des enjeux communs.
This has led to an increased willingness to reinforce mutual surveillance and consider budgetary decisions a matter of common concern.

Par conséquent, en mai (voir IP/10/561) et en juin 2010 (voir IP/10/859), la Commission européenne a proposé de créer un «semestre européen» en vue d'introduire en amont une coordination efficace des projets de politique économique et budgétaire à l'échelon européen, avant que des décisions budgétaires soient prises au niveau national– conformément au pacte de stabilité et de croissance et à la stratégie Europe 2020.
This is why, in May (see IP/10/561) and June 2010 (see IP/10/859), the European Commission proposed to create a European Semester to introduce effective ex-ante coordination of fiscal and economic policy plans at European level, before decisions are taken on budgets at national level – in line with both the Stability and Growth Pact and the Europe 2020 Strategy.

Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programme ...
Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provinces and territories consulted with respect to other aboriginal justice programs; (g) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to the AJS; (h) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to the AJS; (i) with which First Nations groups and non-governmental organizations (NGOs) did the government consult with respect to the AJS; (j) with which other stakeholders did the government consult with respect to the AJS; (k) which stakeholders were informed of budget decisions relative to the AJS, by what means and on what dates; (l) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to other aboriginal justice programs; (m) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (n) with which First Nations groups and NGOs did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (o) with which other stakeholders did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (p) how does the government determine stakeholders regarding aboriginal justice concerns; (q) by whom, with what criteria, and when was the AJS budget determined; (r) in what ways, by ...

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

permettre que les deux branches de l'autorité budgétaire soient associées aux décisions concernant l'impact que ce mécanisme pourrait avoir sur le budget de l'Union,
Permit both arms of the budgetary authority to be involved in decisions concerning the impact that this mechanism could have on the EU budget,

Le présent règlement n'étant pas une décision de financement, il convient que les ressources destinées à l'Agence soient décidées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
As this Regulation is not a financing decision, the Budgetary Authority should decide on resources for the Agency in the framework of the annual budgetary procedure.

Étant donné le caractère stratégique des programmes européens de radionavigation par satellite et la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés, il est impératif d'encadrer les prochaines phases par lesquelles doit passer le système, ainsi que l'utilisation des fonds communautaires destinés à ces programmes dans le respect des orientations politiques pertinentes du Conseil et des décisions financières des autorités budgétaires; il y a donc lieu d'instituer une autorité européenne de surveillance relative au «Système de radionavigation par satellite» (GNSS), (ci-après dénommée «l'Autorité»).
Given the strategic nature of the European satellite radio-navigation programmes and the need to ensure that essential public interests are adequately defended and represented, it is imperative to supervise the next phases of the system and the use of Community funds allocated to the programmes in accordance with the relevant political orientations of the Council and financial decisions of the budgetary authorities; a European Global Navigation Satellite System (GNSS) Supervisory Authority (hereinafter referred to as the Authority) should therefore be set up.

Compte tenu de la récente communication de la Commission sur l'amélioration de la coordination des politiques dans la zone euro, quatre propositions concrètes sur le moyen d'améliorer la surveillance budgétaire dans l'UE, sans sortir du cadre législatif existant, méritent réflexion: (a) poser comme principe que les États membres informent la Commission et le Conseil préalablement à l'adoption définitive de toute décision budgétaire importante, (b) faire en sorte que les programmes de stabilité et de convergence soient tous présentés, chaque année, à l'automne, (c) améliorer leur contenu informatif et (d) y inclure la question de la viabilité à long terme des finances publiques.
Building upon the recent Commission Communication on enhancing policy co-ordination in the euro area, consideration should be given to four practical suggestions on how to improve the EU budgetary surveillance within the existing legislative framework namely: (a) to establish a principle whereby Member States pre-inform the Commission and Council of major budgetary decisions before they are finally adopted/decided; (b) to cluster the submission of stability and convergence programmes in autumn of each year; (c) to improve the information content of the programmes; and (d) to extend their coverage to include the long-term sustainability of public finances.

Mme Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt): Monsieur le Président, dans le rapport annuel qu'il publie aujourd'hui, le vérificateur général insiste sur la nécessité de concilier la convention du secret budgétaire et la consultation ouverte sous forme de débat permettant que le plus de parlementaires possibles soient consultés avant que des décisions budgétaires ne soient prises.
Mrs. Georgette Sheridan (Saskatoon-Humboldt): Mr. Speaker, today in his annual report the Auditor General stressed the need for reconciling the convention of budget secrecy with open consultation in debate to allow greater parliamentary input before budgetary decisions are made.