Traduction de «décisions budgétaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de décision budgétaire
budgetary decision-making process

prise des décisions budgétaires
making budgetary decisions

Formulaire de décision budgétaire
Budget and Decision Sheet

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision du 17 avril 2015 relative à l'analyste économique en chef de la Commission prévoit que celui-ci vérifie, dans le domaine de la coordination et de la surveillance des politiques économiques et budgétaires des États membres, les décisions qui seront prises par la Commission.
The Decision on the Chief Economic Analyst of the Commission of 17 April 2015 provides that the Chief Economic Analyst shall verify, in the area of coordination and surveillance of the economic and budgetary policies of the Member States, forthcoming Commission decisions.

Une autre délégation a par ailleurs souligné qu'il pourrait être nécessaire de rouvrir le débat sur certaines questions lorsque les décisions budgétaires seront connues.
Another delegation also underlined that it might be necessary to reopen discussion on certain issues once the budgetary decisions are known.

Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): J'imagine que je dois répéter ce que M. Lincoln a dit, à savoir que les décisions budgétaires ne relèvent généralement pas de vous et que nous sympathisons beaucoup avec vous au comité pour ce qui est des limites qui vous seront imposées pour votre travail.
Mrs. Karen Kraft Sloan (York North, Lib.): I guess I have to reiterate what Mr. Lincoln said, that the budgetary decisions are generally out of your realm and there is a lot of sympathy on this committee for those kinds of constraints you have to work under.

Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les États membres, le Conseil, lorsqu’il prend les décisions visées aux sections 2, 3 et 4 du présent règlement, tient compte des particularités de l’exercice budgétaire au Royaume-Uni afin de prendre les décisions concernant le Royaume-Uni à un moment de son exercice budgétaire similaire à celui auquel des décisions ont été ou seront prises pour les autres États membres.
In order to ensure equal treatment of all Member States, the Council, when taking decisions in Sections 2, 3 and 4 of this Regulation, shall have regard to the different budgetary year of the United Kingdom, with a view to taking decisions with regard to the United Kingdom at a point in its budgetary year similar to that at which decisions have been or will be taken in the case of other Member States.

Le moment venu, les décisions financières et budgétaires seront alors plus objectives car elles auront été sérieusement préparées et motivées.
When the time comes, the financial and budgetary decisions will then be more objective because they will have been seriously prepared and justified.

1. À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique 1a (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions indiquent que les montants prévus à la rubrique 1a, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous des montants prévus et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, seront dépassés pour un exercice budgétaire donné et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013.
1. Starting with the budget 2007, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading 1a (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts indicate that the amounts foreseen under subheading 1a taking into account a margin of EUR 300 million below the amounts foreseen and before application of modulation provided for in Article 10(2), will be exceeded in a given budget year. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013.

1. Afin d'assurer l'égalité de traitement de tous les États membres, le Conseil, lorsqu'il prend les décisions visées aux sections 2, 3 et 4 du présent règlement, tient compte des particularités de l'exercice budgétaire au Royaume-Uni afin de prendre les décisions concernant le Royaume-Uni à un moment de son exercice budgétaire similaire à celui auquel des décisions ont été ou seront prises pour les autres États membres.
1. In order to ensure equal treatment of all Member States, the Council, when taking decisions in Sections 2, 3 and 4 of this Regulation, shall have regard to the different budgetary year of the budgetary year of the United Kingdom, with a view to taking decisions with regard to the United Kingdom at a point in its budgetary year similar to that at which decisions have been or will be taken in the case of other Member States.

Les recettes perçues au titre d'amendes, astreintes et sanctions, imposées par la Commission sur la base de la réglementation applicable, ainsi que les intérêts produits le cas échéant, ne seront pas enregistrées définitivement à titre de recettes budgétaires aussi longtemps que les décisions correspondantes sont susceptibles d'être annulées par la Cour de justice.
Revenue received by way of fines, periodic penalty payments and other penalties imposed by the Commission on the basis of the relevant rules, and any accrued interest, shall not be finally recorded as budget revenue as long as the decisions imposing them may be annulled by the Court of Justice.

Cette année encore, les fonds découlant de toute décision budgétaire reflétée dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013 — les 22 millions dont je parlais pour l'IPCIP et les 11 millions de dollars pour l'IPCIA — seront dépensés durant le présent exercice.
This year again to the Main Estimates 2012-13, any budget decision you will have seen in that book will be drawn in — the $22 million I was talking about for PICFI, the $11 million around AICFI — and spent during this fiscal year.

- 4 - Cette situation met particulièrement en relief les règles de la discipline budgétaire (décision du Conseil nº 88/377/CEE, du 24 juin 1988). * * * 4. Propositions de prix et mesures connexes L'analyse de la situation de l'agriculture pour la campagne de commercialisation 1990/91 et les perspectives de marché pour les prochaines années font clairement ressortir qu'après deux années d'amélioration et malgré les efforts considérables d'ajustement sur plusieurs années, les déséquilibres des marchés s'aggravent de nouveaux et que les perspectives relatives à l'avenir prévisible ne sont pas encourageantes. Cette nouvelle détérioration de la situation appelle une réforme en profondeur de la politique agricole commune en vue d'attaquer le mal à ses racines. Compte tenu du fait qu'une réforme approfondie d'un certain nombre d'organisations communes des marchés est nécessaire et que des propositions spécifiques seront faite cette année dans ce sens, la Commission aurait préféré à ce stade proposer simplement une reconduction des prix institutionnels actuels pour une année en attendant l'adoption et la mise en vigueur des mesures de réforme. Cependant, la détérioration considérable de la situation budgétaire pour 1991 et les perspectives d'aggravation pour 1992 obligent la Commission, dans l'intérêt de la discipline budgétaire, de compléter ses propositions de reconduction des prix pour la campagne de commercialisation 1991/1992 par certaines propositions particulières tentant à contenir les dépenses agricoles. a) Prix communs La Commission estime que pour la majorité des produits il est souhaitable de proposer de reconduire les prix de la campagne 1990/91 sous réserve évidemment des effets de l'application des mécanismes stabilisateurs.
- 4 - This situation gives a special significance to the rules on budgetary discipline (Council Decision 88/377/EEC of 24 June 1988. * * * 4. Price proposals and related measures The analysis of the agricultural situation in the 1990/91 marketing year and the market outlook for the coming years clearly indicate that, after two years of relief and despite considerable efforts of adjustment over a number of years, market imbalances are growing again and that prospects for the foreseeable future are not encouraging. This new deterioration in the situation calls for an in-depth reform of the Common Agricultural Policy in order to tackle the problems at their roots. Taking into account that in-depth reform of a number of common market organisation is needed and that specific proposals to do so will be presented this year, the Commission would have preferred, at this stage, to propose a simple roll-over of present institutional prices for one year until the reform measures have been adopted and come into effect. However, the considerable deterioration of the budgetary situation for 1991 and the worsening prospects for 1992 oblige the Commission, in the interests of budgetary discipline, to supplement its roll-over price proposals for the 1991/92 marketing year by a number of specific proposals designed to contain agricultural expenditure. a) Common prices The Commission considers that for the majority of products it is desirable to propose the continued application of 1990/91 prices subject, of course, to the effects of the application of the stabiliser mechanisms.