Traduction de «décisions budgétaires aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de décision budgétaire
budgetary decision-making process

prise des décisions budgétaires
making budgetary decisions

Formulaire de décision budgétaire
Budget and Decision Sheet

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. déplore que les virements budgétaires aient augmenté en 2009, notamment en raison de neuf décisions concernant la ligne budgétaire "Salaires"; relève avec satisfaction que la Fondation a confirmé que, conformément aux observations de la Cour des comptes, elle fera une interprétation plus rigoureuse du règlement financier pour ce qui est des virements et qu'elle a déjà pris des mesures pour mettre en place une surveillance et un contrôle plus rigoureux des virements budgétaires;
3. Regrets that there was an increase of budgetary transfers in 2009 due inter alia to nine decisions regarding budget heading 'Salaries'; welcomes ETF's confirmation that, in accordance with the Court of Auditor's findings, it will apply a stricter interpretation of the Financial Regulation with regard to the transfers and that it has already established measures to put in place tighter monitoring and control of budget transfers;

considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;
whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;

Les modifications cumulées des crédits alloués aux différents mécanismes de financement indiqués à l’annexe I qui ne dépassent pas 20 % de la participation maximale autorisée par la présente décision pour chaque poste budgétaire ne sont pas considérées comme substantielles pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature ni sur l’objectif du programme de travail.
Cumulative changes of allocations to specific financial mechanisms included in Annex I not exceeding 20 % of the maximum contribution authorised by this Decision for each budgetary item are not considered to be substantial provided that they do not significantly affect the nature and objective of the work plan.

On a en effet trouvé préoccupant que des décisions aient été prises et continuent à être prises pour des raisons d'opportunisme politique et budgétaire et sans tenir compte des répercussions médicales de ces décisions.
Concern was expressed that decisions have been and will continue to be made for political and financial expediency without taking into account the medical ramifications of those decisions.

Votre rapporteur pour avis estime qu'une part significative des crédits budgétaires y afférents devraient être inscrits dans la réserve jusqu'à ce que les décisions susmentionnées aient été revues de manière appropriée.
Your draftsman considers that a significant proportion of the relevant budget allocations should be placed in reserve until the decisions mentioned are revised appropriately.

28. rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire"; déplore que ses organes compétents n'aient jamais exécuté les décisions de la séance plénière et qu'ils aient continué leur pratique de "non-budgétisation" de la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions "pour mémoire" pour les années 2005, 2006 et 2007);
28. Reminds its competent bodies of its decision that 'repayment on buildings (...) should be set as part of the budgetary strategy'; regrets the fact that its competent bodies have never implemented the decisions taken by plenary and that they have continued their practice of 'non-budgetisation' of Parliament's property policy for future acquisitions (the budget line 'Acquisition of immoveable property' shows only 'p.m'. entries for 2005, 2006 and 2007);

27. rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire"; déplore que ses organes compétents n'aient jamais exécuté les décisions de la séance plénière et qu'ils aient continué leur pratique de "non-budgétisation" de la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions "pour mémoire" pour les années 2005, 2006 et 2007);
27. Reminds its competent bodies of its decision that 'repayment on buildings (...) should be set as part of the budgetary strategy'; regrets the fact that its competent bodies have never implemented the decisions taken by plenary and that they have continued their practice of 'non-budgetisation' of Parliament's property policy for future acquisitions (the budget line 'Acquisition of immoveable property' shows only 'p.m'. entries for 2005, 2006 and 2007);

se félicite de ce que les autorités irlandaises aient décidé d'engager la mise en œuvre de l'ensemble coordonné dès le 7 septembre 2011, bien avant que la décision d'octroi du soutien n'ait été prise par l'autorité budgétaire;
Welcomes the fact that the Irish authorities decided to start the implementation of the coordinated package already on 7 September 2011 well in advance of the decision of the budgetary authority on granting the support;

En ce qui concerne les problèmes des PME, nous avons bien entendu veillé à ce que, dans le programme-cadre, les PME aient leur part, comme prévu dans la décision budgétaire.
As regards the issue of SMEs, we have, of course, been careful to ensure that SMEs play a part in the framework programme, as was stipulated in the budget decision.

Bien qu'il soit difficile d'évaluer pleinement leurs effets avant que toutes les décisions budgétaires aient été prises, il semble peu probable que le "paquet" réussisse à porter le taux de croissance réel à 3,5%, objectif fixé par le gouvernement pour l'exercice budgétaire 1992.
Though it is difficult to fully assess its effects until all the budgetary implications are decided, it seems unlikely that the package achieves government's 3.5% real growth target in fiscal year 1992.