Traduction de «décisions budgétaires adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus de décision budgétaire
budgetary decision-making process

prise des décisions budgétaires
making budgetary decisions

Formulaire de décision budgétaire
Budget and Decision Sheet

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. demande à la Commission, dans la préparation de l'avant-projet de budget pour 2010, de fournir des fiches d'activité claires, méthodiques et rigoureuses pour chaque secteur politique afin de permettre à toutes les commissions concernées du Parlement d'examiner scrupuleusement la mise en œuvre des divers programmes et politiques de l'Union; espère, à cet égard, que les grandes décisions budgétaires adoptées précédemment, comme Galileo, l'IET ou l'aide alimentaire, seront développées et mises en œuvres comme il se doit;
7. Asks the Commission, in its preparation for the preliminary draft budget (PDB) for 2010, to produce clear, consistent and sound activity statements for each policy area in order to enable all relevant committees of Parliament to thoroughly scrutinise the implementation of the various EU programmes and policies; in that respect, expects to see the appropriate evolution and implementation of the major budgetary decisions previously undertaken such as Galileo, EIT and food aid;

7. demande à la Commission, dans la préparation de l'avant-projet de budget général (APB) pour 2010, de fournir des fiches d'activité méthodiques et rigoureuses pour chaque secteur politique afin de permettre à toutes les commissions concernées du Parlement européen d'examiner scrupuleusement la mise en œuvre des divers programmes et politiques communautaires; espère, à cet égard, que les grandes décisions budgétaires adoptées précédemment, comme Galileo, l'IET ou l'aide alimentaire, seront mises en œuvres et appliquées comme il se doit;
7. Asks the Commission, in its preparation for the preliminary draft budget (PDB) for 2010, to produce clear, consistent and sound activity statements for each policy area in order to enable all relevant European Parliament committees to thoroughly scrutinise the implementation of the various EU programmes and policies; in that respect, expects to see the appropriate evolution and implementation of the major budgetary decisions previously undertaken such as Galileo, EIT and food aid;

Toutefois, entre anticipations, transferts, réserves et non-exécution, les décisions budgétaires adoptées ne sont pas respectées, comme dans le cas des 55 millions d’euros spécialement destinés à l’Afghanistan.
Nevertheless, as a result of all the advances, transfers, reserves and non-execution, not even the budgetary decisions adopted have been implemented. This is the case now of the EUR 55 million intended specifically for Afghanistan.

Les engagements budgétaires communautaires sont effectués annuellement sur la base de la décision de financement approuvant le programme annuel adoptée par la Commission, visée à l'article 21, paragraphe 5, troisième alinéa.
Community budgetary commitments shall be made annually on the basis of the Commission financing decision approving the annual programme referred to in the third subparagraph of Article 21(5).

Toute révision du cadre financier jusqu'à 0,03 % du RNB de l'Union européenne dans la marge pour imprévus sera adoptée par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire statuant conformément au point 3.
Any decision to revise the financial framework by up to 0,03 % of the European Union GNI within the margin for unforeseen expenditure will be taken jointly by the two arms of the budgetary authority acting in accordance with Point 3.

Toute révision du cadre financier au-delà de 0,03 % du RNB de l'Union européenne dans la marge pour imprévus sera adoptée par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire, le Conseil statuant à l'unanimité.
Any revision of the financial framework above 0,03 % of the European Union GNI within the margin for unforeseen expenditure will be taken jointly by the two arms of the budgetary authority, with the Council acting unanimously.

Les engagements budgétaires communautaires sont effectués annuellement sur la base de la décision de cofinancement adoptée par la Commission qui est visée à l’article 16, paragraphe 4.
Community budgetary commitments shall be made annually on the basis of the Commission decision on co-financing referred to in Article 16(4).

La décision de la Commission fixant les (différents) montants disponibles en 2003 au titre du cadre spécial d’assistance a été adoptée le 14 mars 2003[7]. La décision de la Commission relative à la ligne budgétaire 2004, dotée d’un montant total de 37,31 millions d’euros, a été adoptée le 1er avril 2004[8].
The Commission Decision allocating the (individual) amounts available in 2003 under the special framework of assistance was adopted on 14 March 2003.[7] The relevant Commission Decision for the budget line 2004, amounting to a total of € 37.31 million, was adopted on 1 April 2004.[8]

5. souligne l'importance que le bilan en matière d'exécution du budget communautaire, sous ses aspects quantitatifs et qualitatifs, présente en tant que base des décisions budgétaires et législatives à venir; rappelle la déclaration du Parlement et du Conseil susmentionnée - adoptée à la fin de la procédure budgétaire 2001 - qui définit la voie à suivre pour arriver à une meilleure exécution par la Commission et qui prévoit la présentation d'un rapport d'étape pour la fin de juin 2001;
5. Stresses the importance of the EU-budget implementation record, both in quantitative and qualitative terms, as a basis for future budgetary and legislative decisions; recalls the abovementioned joint declaration of Parliament and Council at the end of the 2001 budget procedure laying down a road map for better implementation by the Commission and providing for a progress report to be submitted by the end of June 2001;

Cette méthode offre la garantie que les décisions budgétaires annuelles seront adoptées dans un cadre stratégique pluriannuel et donne aux institutions communautaires une vision globale mise à jour, basée sur des données plus récentes, sur la situation économique de chaque pays.
This ensures that the annual budget decisions are made within a multiannual strategic framework and gives the Community institutions an up-to-date, overall view of each country’s economic situation based on the most recent data.