Vertaling van "décisions annuelles elles-mêmes " (Frans → Engels) :

Un mécanisme de recours adapté devrait être instauré pour qu'il soit possible de faire appel des décisions du directeur exécutif devant une chambre de recours spécialisée agissant en toute indépendance vis-à-vis de la Commission , de l'Agence, des autorités nationales de sécurité ainsi que de tout acteur du secteur ferroviaire, dont les décisions puissent elles-mêmes être portées devant la Cour de justice.
An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal that acts in complete independence from the Commission, the Agency, national safety authorities and any actor in the railway sector , whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.

Un mécanisme de recours adapté devrait être instauré pour qu'il soit possible de faire appel des décisions du directeur exécutif devant une chambre de recours spécialisée, dont les décisions puissent elles-mêmes être portées devant la Cour de justice.
An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal, whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.

Le taux de croissance à long terme est en effet influencé par les décisions d'investissement des entreprises sur chaque succession de court terme, ces décisions dépendant elles-mêmes du contexte et des politiques discrétionnaires conduites par les autorités.
The long-term growth rate is affected by a succession of short-term business investment decisions, which themselves depend on the economic situation and the discretionary policies pursued by the authorities.

Un mécanisme de recours approprié devrait être mis en place afin que les décisions du directeur exécutif puissent être déférées à une chambre de recours spécialisée, dont les décisions puissent elles-mêmes faire l'objet de recours auprès de la Cour de justice.
An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal, whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.

Pour le Parlement européen, la différence cruciale entre les décisions adoptées en vertu de l'article 34, paragraphe 2, point c), et les décisions-cadres adoptées au titre de l'article 34, paragraphe 2, point b), réside dans le fait que, si l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, prévoit que le Parlement est consulté sur la décision ou décision-cadre elle-même, l'article 34, paragraphe 2, point c), permet au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, d'arrêter ensuite les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions sans consulter le Parlement.
The crucial difference, as far as the European Parliament is concerned, between decisions pursuant to Article 34(2)(c) and framework decisions adopted under Article 34(2)(b) is that whereas Parliament is consulted on the decision or framework decision itself pursuant to Article 39(1) of the EU Treaty, Article 34(2)(c) empowers the Council subsequently to adopt implementing measures by a qualified majority without consulting Parliament.

- En cohérence avec leur esprit et leur objectif, les activités menées à ce titre seront mises en oeuvre sur la base de décisions annuelles, elles-mêmes, intégrant la dimension pluri-annuelle de certains projets.
- In accordance with their spirit and objective, the activities carried out under this heading will be implemented on the basis of annual decisions, which will themselves incorporate the multiannual dimension of certain projects.

Un mécanisme de recours approprié devrait être mis en place afin que les décisions du directeur exécutif puissent être déférées à une chambre de recours spécialisée, dont les décisions pourraient elles-mêmes faire l'objet de recours auprès de la Cour de justice.
An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal, whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.

Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en œuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné.
Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

(27) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose l'obligation de mettre en oeuvre un système de comptabilité des coûts afin d'aider à contrôler les tarifs, elle peut elle-même entreprendre une vérification annuelle afin de veiller à la conformité avec ce système de comptabilité des coûts, à condition de disposer du personnel qualifié adéquat; ou elle peut demander que la vérification soit effectuée par un autre organisme qualifié, indépendant de l'opérateur concerné.
(27) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.

(21) Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations relatives à la mise en oeuvre d'un système de comptabilisation des coûts en vue de soutenir le contrôle des prix, elle peut entreprendre elle-même un audit annuel pour s'assurer du respect de ce système de comptabilisation des coûts, à condition de disposer du personnel compétent nécessaire, ou elle peut imposer que cet audit soit effectué par un autre organisme compétent indépendant de l'opérateur concerné.
(21) Where a national regulatory authority imposes obligations to implement a cost accounting system in order to support price controls, it may itself undertake an annual audit to ensure compliance with that cost accounting system, provided that it has the necessary qualified staff, or it may require the audit to be carried out by another qualified body, independent of the operator concerned.