Traduction de «décision-cadre n'impose aucune » (Français → Anglais) :

Dans son arrêt de ce jour, la Cour précise que la décision-cadre ne contient aucune disposition relative aux types de peines et au niveau de celles-ci que les États membres doivent prévoir dans leur législation afin de sanctionner des infractions pénales.
In its judgment today, the Court states that there is no provision in the Framework Decision relating to the forms of penalties and the level of penalties which Member States must enact in their legislation in order that criminal offences should be subject to punishment.

4. La présente décision-cadre n'impose aucune obligation aux États membres de communiquer des informations ou des renseignements devant être utilisés comme preuves devant une autorité judiciaire et elle ne donne aucun droit d'utiliser ces informations ou renseignements à une telle fin.
4. This Framework Decision does not impose any obligation on the part of the Member States to provide information and intelligence to be used as evidence before a judicial authority nor does it give any right to use such information or intelligence for that purpose.

5. La présente décision-cadre n'impose aucune obligation d'obtenir les informations ou les renseignements par des mesures coercitives, définies conformément au droit national, dans l'État membre qui reçoit la demande d'informations ou de renseignements.
5. This Framework Decision does not impose any obligation to obtain any information or intelligence by means of coercive measures, defined in accordance with national law, in the Member State receiving the request for information or intelligence.

Projet de décision-cadre sur l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité Proposition de décision-cadre relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire Proposition de décision-cadre sur la protection des données Proposition de décision du Conseil sur la mise en œuvre de mesures spécifiques en vue de la transmission d’informations concernant les activités des services de sécurité et de renseignement et résultant de ces activités, relatives aux infractions terroristes Proposition de décision du Conseil imposant aux États membres des obligations spécifiques en matière de transmission à Europol et Eurojust d’informations sur les organisations terroristes Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen
Draft Framework Decision on information exchange under the principle of availability Draft Framework Decision on the processing of personal data in the framework of police and judicial cooperation Draft Framework Decision on Data Protection Proposal for a Council Decision on the implementation of specific measures for the transmission of information concerning and resulting from the activities of security and intelligence services with respect to terrorist offences Proposal for a Council Decision imposing on Member States specific obligations on the supply of information on terrorist organisations to Europol and Eurojust Proposal for a Council decision on the improvement of police cooperation between the Member States of the EU, especially at internal borders, and amending the Convention implementing the Schengen agreement

Proposition de décision-cadre sur l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité Proposition de décision-cadre relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire Proposition de décision-cadre sur la protection des données Proposition de décision du Conseil sur la mise en œuvre de mesures spécifiques en vue de la transmission d’informations concernant les activités des services de sécurité et de renseignement et résultant de ces activités, relatives aux infractions terroristes Proposition de décision du Conseil imposant aux États membres des obligations spécifiques en matière de transmission à Europol et Eurojust d’informations sur les organisations terroristes Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen
Draft Framework Decision on information exchange under the principle of availability Draft Framework Decision on the processing of personal data in the framework of police and judicial cooperation Draft Framework Decision on Data Protection Proposal for a Council Decision on the implementation of specific measures for the transmission of information concerning and resulting from the activities of security and intelligence services with respect to terrorist offences Proposal for a Council Decision imposing on Member States specific obligations on the supply of information on terrorist organisations to Europol and Eurojust Proposal for a Council decision on the improvement of police cooperation between the Member States of the EU, especially at internal borders, and amending the Convention implementing the Schengen agreement

En effet, la loi dit que la victime peut présenter une déclaration, et elle n'impose aucune restriction ni aucun cadre à cette déclaration.
The legislation says that the victim can give a statement, and it doesn't restrict the victim in what they can say.

La définition des «informations existantes» est détaillée à l'article 2, paragraphe 2: la décision-cadre n'entraîne aucune obligation de recueillir et de stocker des informations dans le seul but de les rendre accessibles; quant à la liste figurant à l'annexe II, elle ne peut prêter à différentes interprétations.
The definition of ‘existing information’ is elaborated in Article 2(2) stating that the Framework Decision does not entail any obligation to collect and store information for the sole purpose of making it available, whereas the list in Annex II can not be interpreted in different ways.

L'article 2, paragraphe 2, est clair sur ce point: la décision-cadre n'entraîne aucune obligation de recueillir et de stocker des informations dans le seul but de les rendre accessibles.
To that effect, Article 2(2) is clear: it does not entail any obligation to collect and store information for the sole purpose of making it available.

En effet, si l'article 2, paragraphe 2, semble suggérer un champ d'application plus étroit, en précisant que la décision-cadre «n'entraîne aucune obligation de recueillir et de stocker des informations [.] dans le seul but de les rendre accessibles», l'article 3, point a), autorise quant à lui une interprétation plus large, puisqu'il précise que par «informations», on entend «les informations existantes énumérées à l'annexe II».
Indeed, while Article 2(2) seems to suggest a narrower scope, by specifying that the Framework Decision ‘does not entail any obligation to collect and store information [.] for the sole purpose of making it available’, Article 3(a) allows a broader interpretation, by stating that ‘information’ shall mean ‘existing information, listed in Annex II’.

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.