Vertaling van "conseil imposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs
the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers

système-conseil en revenu imposable
Taxpayer Income Consultation

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

Conseil génétique
Genetic counselling

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2000/29/CE du Conseil impose aux États membres d’adopter certaines mesures d’urgence en vue d’éradiquer les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux (ci-après dénommés «organismes nuisibles»).
Council Directive 2000/29/EC requires Member States to take certain emergency measures for the eradication of organisms harmful to plants or plant products (‘pests’).

E. considérant que la décision 2014/449/PESC du Conseil impose des mesures restrictives aux personnes qui font obstacle au processus politique au Soudan du Sud, notamment par des actes de violence ou des violations des accords de cessez-le-feu, ainsi qu'aux personnes responsables de graves violations des droits de l'homme au Soudan du Sud, et impose également de geler leurs avoirs; considérant que l'embargo sur les armes contre le Soudan du Sud est maintenu;
E. whereas Council Decision 2014/449/CFSP imposes entry restrictions on, and freezing of the funds and economic resources of, persons obstructing the political process in South Sudan, including by acts of violence or violations of ceasefire agreements, as well as persons responsible for serious violations of human rights in South Sudan; whereas an existing arms embargo against South Sudan remains in place;

La directive 2011/70/Euratom du Conseil impose aux États membres des obligations relatives à l'établissement et au maintien d'un cadre national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
Council Directive 2011/70/Euratom imposes obligations on the Member States to establish and maintain a national framework for spent fuel and radioactive waste management.

La directive 2009/71/Euratom du Conseil impose aux États membres des obligations relatives à l'établissement et au maintien d'un cadre national pour la sûreté nucléaire.
Council Directive 2009/71/Euratom imposes obligations on the Member States to establish and maintain a national framework for nuclear safety.

De plus, l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil impose aussi que les états financiers annuels des entreprises d'investissement soient contrôlés lorsque la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil n'est pas applicable.
Moreover, point (1) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council also requires that the annual financial statements of investment firms be audited when Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council is not applicable.

5. La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions du Conseil imposant des amendes en vertu du paragraphe 1.
5. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review the decisions of the Council imposing fines under paragraph 1.

5. La Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions du Conseil imposant des amendes en vertu du paragraphe 1.
5. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review the decisions of the Council imposing fines under paragraph 1.

Dans notre résolution, nous disons donc : il est temps que le Conseil et la Commission conviennent d’une feuille de route. Cette feuille de route doit préciser les objectifs à atteindre dans tel ou tel délai. Il doit aussi souligner que le Conseil impose une obligation d’efforts en vue de la réalisation des objectifs, qu’une législation européenne sera mise en application, que cette législation sera scrupuleusement respectée et que les tâches seront réparties de manière cohérente et consistante entre le Conseil européen et les ministres des gouvernements nationaux. Car ce n’est généralement pas le cas.
And so we say in our resolution: it is time for the Council and the Commission to come up with a roadmap: a roadmap setting out precisely what tangible aims have to be achieved over which period of time; stating that the Council imposes an obligation to make an effort to actually do that, that EU legislation will be implemented and that this is then very carefully maintained, and that there is a coherent, consistent division of tasks between the European Council and the relevant national ministers, because that is generally lacking.

C'est pourquoi la proposition de compromis du Conseil impose au fabricant l'obligation d'indiquer les pourcentages exacts si le client le demande.
The Council's compromise proposal therefore provides for a requirement for the feedingstuff manufacturer to state the exact percentages if a customer so requests.

Enfin, il est nécessaire que l'Union européenne et le Conseil imposent l'abolition de la peine capitale au moyen d'une clause spéciale dans les accords économiques et politiques avec des pays tiers, comme l'ont soutenu d'autres collègues, et il s'impose dans l'immédiat d'organiser une campagne mondiale et d'exiger un moratoire international sur les exécutions capitales en attendant l'abolition définitive de la peine de mort sur l'ensemble de la planète.
Finally, the European Union and the Council need to impose the repeal of the death penalty in the form of a special clause in economic and political agreements with third countries, as called for by other Members. In addition, an immediate worldwide campaign is needed and a worldwide moratorium on capital punishment pending the final repeal of the death penalty throughout the whole world.