La décision-cadre fixe les critères de prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans un pays de l’UE dans le cadre d’une procédure pénale menée dans un autre pays de l’UE à l’encontre de la même personne, mais pour des faits différents.
This framework decision establishes the criteria whereby previous convictions handed down in one EU country are taken into account during criminal proceedings in another EU country against the same person, but for different facts.