Traduction de «décision-cadre devrait permettre » (Français → Anglais) :

Dans un souci de plus grande transparence, le nouveau cadre devrait permettre la collecte et le partage de données concrètes et comparables sur les pertes liées aux catastrophes, les dangers et la vulnérabilité dans le cadre d'une politique d'ouverture des données, incluant la collecte de données communes et interopérables, l'élaboration de protocoles d'évaluation des risques et la mise en place de registres et de bases de données des risques publics.
To improve transparency, the new framework should lead to the collection and sharing of sound and comparable data on disaster losses, hazard and vulnerability in an open data policy, including the development of common and interoperable data and risk assessment protocols and public risk registers and databases.

La présente décision-cadre devrait permettre que les mesures de contrôle imposées à la personne concernée fassent l’objet d’un suivi dans l’État d’exécution, tout en garantissant le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée.
This Framework Decision should make it possible that supervision measures imposed on the person concerned are monitored in the executing State, while ensuring the due course of justice and, in particular, that the person concerned will be available to stand trial.

Le Conseil européen demande que soit élaboré un cadre pour la politique d'asile et de migration de l'Union qui couvre l'ensemble des problématiques et qui s'inscrive dans la durée; ce cadre devrait permettre, dans un esprit de solidarité, de gérer de manière adéquate les fluctuations des flux migratoires et de les anticiper, et de faire face à des situations telles que celle qui se présente actuellement aux frontières extérieures du sud de l'Union.
The European Council calls for the development of a comprehensive and sustainable Union migration and asylum policy framework, which in a spirit of solidarity can adequately and proactively manage fluctuations in migration flows and address situations such as the present one at the Southern external borders.

Enfin, la Commission pense que ce cadre devrait permettre de suspendre temporairement les droits à la compensation avec déchéance du terme des contrats transférés par les autorités dans le cadre d'une mesure de résolution; elle consultera des experts sur les détails d'une telle disposition.
Finally, the Commission considers that the framework should include provision for a temporary stay on rights to close out netting where authorities transfer relevant contracts as part of a resolution measure, and will consult with experts on the details of such a provision.

La mise en œuvre de l’incrimination au titre de la présente décision-cadre devrait être proportionnelle à la nature et aux circonstances de l’infraction, eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devrait exclure toute forme d’arbitraire ou de traitement discriminatoire,
The implementation of the criminalisation under this Framework Decision should be proportional to the nature and circumstances of the offence, with respect to the legitimate aims pursued and to their necessity in a democratic society, and should exclude any form of arbitrariness or discrimination,

La participation aux actions indirectes du programme-cadre devrait permettre d'optimiser la complémentarité avec le programme de travail institutionnel, tel que mentionné au point 3 ci-après.
The participation in the indirect actions of the Framework Programme will strive to maximise complementarity with the institutional work programme, as outlined in section 3.

La présente décision-cadre devrait couvrir les sanctions pécuniaires relatives à des infractions routières.
This Framework Decision should also cover financial penalties imposed in respect of road traffic offences.