Vertaling van "décision-cadre après avoir " (Frans → Engels) :

L’analyse des nombreuses réponses au Livre vert de la Commission de juin 2011 sur l’application de la législation de l’UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention[4] a montré que la mise en œuvre correcte et rapide des décisions-cadres devait avoir la priorité absolue.
The assessment of the numerous replies to the Commission Green Paper of June 2011 on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention[4], showed that the proper and timely implementation of the Framework Decisions should have absolute priority.

La présente directive définit des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure en application de la décision-cadre 2002/584/JAI (ci-après dénommée «procédure relative au mandat d’arrêt européen»), d’avoir accès à un avocat et d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
This Directive lays down minimum rules concerning the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings and of persons subject to proceedings pursuant to Framework Decision 2002/584/JHA (‘European arrest warrant proceedings’) to have access to a lawyer, to have a third party informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

Cela étant, je me sens maintenant plus confiante concernant l’avenir de cette décision-cadre après avoir entendu le commissaire Tajani dire en son nom et au nom du vice-président Barrot que la Commission nous présentera un texte plus fort qui s’attaquera non seulement aux conflits positifs de compétences, mais aussi aux conflits négatifs de compétences.
However, I feel much more confident now about the future of this Framework Decision after hearing Commissioner Tajani speaking, on his own behalf and on behalf of Vice-President Barrot, about providing us with something more powerful that would clearly address not only positive conflicts of jurisdiction but also negative conflicts of jurisdiction.

Afin de ne pas mettre en œuvre différents niveaux de protection des données, la décision-cadre doit avoir un large champ d'application qui comprenne le traitement des données au niveau national.
In order not to apply different levels of data protection, the framework decision should be of wide scope, including processing of data at national level.

à proposer, après avoir procédé à une analyse d'impact, un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d'obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, qui couvrirait, dans toute la mesure du possible, tous les types d'éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limiterait autant que possible les motifs de refus,
propose a comprehensive system, after an impact assessment, to replace all the existing instruments in this area, including Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters, covering as far as possible all types of evidence and containing deadlines for enforcement and limiting as far as possible the grounds for refusal,

à étudier la possibilité d'élaborer un instrument juridique global sur la protection des victimes, en fusionnant la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité et la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, après avoir procédé à une évaluation de ces deux instruments.
examine the opportunity of making one comprehensive legal instrument on the protection of victims, by joining together Council Directive 2004/80/EC of 29 April 2004 relating to compensation to crime victims and Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings, on the basis of an evaluation of these two instruments.

1. L'échange d'informations et de renseignements mis en place au titre de la présente décision-cadre peut avoir lieu par l'intermédiaire de tous les canaux de coopération internationale, quels qu'ils soient, qui existent entre les services répressifs.
1. Exchange of information and intelligence under this Framework Decision may take place via any existing channels for international law enforcement cooperation.

L'échange d'informations et de renseignements au titre de la présente décision-cadre peut avoir lieu concernant des infractions punissables par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins douze mois, ainsi que concernant toutes les infractions visées aux articles 1 à 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.
Exchange of information and intelligence under this Framework Decision may take place concerning offences punishable by the law of the requesting Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months and concerning all the offences referred to in Articles 1 to 3 of Council Framework Decision 2002/475/JAI of 13 June 2002 on combating terrorism.

L'échange d'informations et de renseignements au titre de la présente décision-cadre peut avoir lieu concernant des infractions punissables par la loi de l'État membre requérant d'une peine privative de liberté ou une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins douze mois, ainsi que concernant toutes les infractions visées aux articles 1 er à 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme 1 .
Exchange of information and intelligence under this Framework Decision may take place concerning offences punishable by the law of the requesting Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months and concerning all the offences referred to in Articles 1 to 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism 1 .

Deuxièmement, il est incontestable que cette décision-cadre peut avoir un impact positif sur la confiance mutuelle dans les systèmes nationaux de justice pénale, élément qui prend toute son importance lorsque l’on considère l’Union européenne élargie.
Secondly, there is no denying that this framework decision can have a positive bearing on the mutual trust in each other’s criminal justice systems, something that is all the more important in the light of the enlarged European Union.