Vertaling van "décision étant alors réputée " (Frans → Engels) :

Si l'article 4, paragraphe 6, du règlement de procédure est appliqué à la notification initiale, l'aide était alors réputée autorisée en 2004 et la Commission n'est pas compétente pour adopter une nouvelle décision en application de l'article 4.
If Article 4(6) of the Procedural Regulation is applied to the initial notification, then the aid was deemed approved in 2004, and the Commission has no competence to adopt a fresh decision pursuant to Article 4.

la signification des actes de procédure des autres parties ainsi que des décisions du Tribunal et de toute correspondance du greffe avec les parties par un mode de signification choisi: par envoi postal recommandé/AR (la signification est alors réputée avoir lieu par le dépôt de l'envoi recommandé à la poste à Luxembourg), par télécopieur ou par e-Curia.
service of the procedural documents of the other parties as well as of the decisions of the Tribunal and of all correspondence between the Registry and the parties by the preferred method of service: by registered post with a form for acknowledgement of receipt (in which case service shall be deemed to have been effected by the lodging of the registered letter at the post office in Luxembourg), by fax or by e-Curia.

L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens dudit règlement.
EBA shall take its decision within one month and the four-month period shall be deemed the conciliation period within the meaning of that Regulation.

L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois mentionné au paragraphe 5 étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement précité.
EBA shall take a decision within one month, and the four-month period shall be treated as the conciliation period within the meaning of that Regulation.

6.L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois mentionné au paragraphe 5 étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement précité.
6.EBA shall take a decision within one month, and the four-month period shall be treated as the conciliation period within the meaning of that Regulation.

7. Si un essai clinique qui a été temporairement arrêté ne redémarre pas dans un délai de deux ans, la date d'expiration de ce délai ou la date de la décision du promoteur de ne pas redémarrer l'essai clinique, la moins tardive de ces deux dates étant retenue, est réputée être la date de la fin de l'essai clinique.
7. If a temporarily halted clinical trial is not resumed within two years, the expiry date of this period or the date of the decision of the sponsor not to resume the clinical trial, whichever is earlier, shall be deemed to be the date of the end of the clinical trial.

Elle est responsable vis-à-vis des banques centrales de l’Eurosystème de toute perte ou de tout préjudice résultant de sa négligence grave lors de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente décision, sa responsabilité étant alors limitée à un montant total maximal de 2 000 000 EUR par année civile.
It shall be liable to the Eurosystem central banks for any loss or damage resulting from its gross negligence in performing its obligations under this Decision, in which case its liability shall be limited to a maximum total amount of EUR 2 000 000 per calendar year.

Alors qu'il convient de prendre les décisions relatives à la création de ces systèmes dans le cadre d'autres instruments particuliers, l'instrument devrait — le mécanisme étant un utilisateur —contribuer à la création de tels systèmes en indiquant quels sont les besoins et en garantissant une interconnexion entre ces systèmes ainsi qu'une liaison avec le mécanisme.
While decisions on the creation of such systems should be made under other specific instruments, the Instrument should, as the Mechanism is a user, contribute to the creation of such systems by indicating what is needed and by ensuring those systems are both interlinked and connected to the Mechanism.

Dans d’autres États membres, les particuliers lésés par des pratiques commerciales illicites peuvent être dédommagés en application d’une décision de justice, le tribunal étant alors habilité à fixer les modalités de ce dédommagement, par exemple en exigeant de l’opérateur qu’il rembourse les sommes indûment perçues.
In other Member States, consumers affected by illegal practice can obtain compensation through the enforcement of a Court ruling, and the Court may then determine how consumers affected by the illegal practice should be compensated, for instance by making the trader repay the amounts unduly paid.