Traduction de «décision était partagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

décision partagée en matière interlocutoire
split decision on an interlocutory matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe de noter que la décision était partagée en Europe et que nombre de membres ont voté contre la recommandation.
It's important to note that this was a split decision in Europe, with many member states voting against the recommendation.

C'était le but de mon intervention à la Cour suprême et la Cour suprême l'a bien mentionné, dans son jugement unanime, et je le rappelle, honorables sénateurs, la décision New-Brunswick Broadcasting Corporation c. le Procureur général du Nouveau-Brunswick; ces décisions étaient partagées.
That was the purpose of my intervention at the Supreme Court, and the Supreme Court stated this in a unanimous decision; I would also remind you, honorable senators, of New Brunswick Broadcasting Co. v. New Brunswick (Attorney General); those were split decisions.

La Commission, dans sa décision d’extension de la procédure, a exprimé des doutes quant au fait que les mesures proposées par le Royaume-Uni soient suffisantes pour compenser la distorsion de la concurrence causée par le maintien, à travers BankCo, des activités économiques exercées sur le marché par NR. Cette inquiétude était partagée par les tiers, qui ont mis en avant la position de force de BankCo sur le marché britannique du crédit hypothécaire et de l’épargne et ont proposé des mesures afin de remédier à la distorsion de la concurrence causée par BankCo.
The Commission, in its extension decision, expressed doubts as to whether the measures proposed by the United Kingdom to limit the distortion of competition are sufficient to offset the distortion of competition caused by the continued presence of NR’s economic activities on the market through BankCo. This concern was shared by third parties, which pointed out BankCo’s strong position in the UK mortgage and savings market and suggested measures remedying the distortion of competition caused by BankCo.

Le fait que la décision était partagée, cinq contre quatre d'ailleurs, démontre à quel point des décisions de protection de ce genre peuvent être complexes.
The fact that the decision was split five to four demonstrates how complex decisions about this kind of protection can be.

Dans l'affaire Calder, le tribunal a rendu une décision claire concernant l'existence des droits autochtones, mais sa décision était partagée quant à savoir si l'action du gouvernement avait entraîné l'extinction de ces droits jusqu'à cette époque.
The Calder case was clear on the existence of aboriginal rights but was split on whether those rights were extinguished by government action up to that time.

Si la décision était partagée, le demandeur obtenait le statut de réfugié.
If there was a split decision, the person was given refugee status.