Vertaling van "décision partagée en matière interlocutoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision partagée en matière interlocutoire
split decision on an interlocutory matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La gestion et le contrôle des quatre Fonds doivent être également alignés et les projets de décisions prévoient des dispositions ou des structures d'exécution communes ou partagées (comité, dispositions nationales en matière de gestion et d'audit).
Similarly, the management and control systems of the four Funds are to be aligned, and to that end the draft decisions provide for common or shared implementation provisions or structures (Committee, national arrangements for management and audit).

a) Coopération en matière de Sécurité et de Défense: les États membres de l'UE-27 coopéreraient plus fréquemment qu'auparavant en matière de sécurité et de défense, sur une base essentiellement volontaire, en fonction de décisions ad hoc prises en cas de besoin, et s'appuieraient sur les économies d'échelle initiales. Sécurité et Défense partagées: les États membres de l'UE-27 s'achemineraient sur la voie d'une sécurité et d'une défense partagées, en faisant preuve d'une plus grande solidarité financière et opérationnelle, et augmenteraient leur capacité à déployer leurs forces militaires, en participant pleinement à la gestion de crises extérieures ainsi qu'au renforcement des capacités des partenaires en matière de sécurité et de défense.
a) Security and Defence Cooperation: the EU27 Member States would cooperate on security and defence more frequently, on a largely voluntary basis, depending on ad-hoc decisions when need arises, and rely on initial economies of scale. b) Shared Security and Defence: the EU27 Member States would move towards shared security and defence, showing greater financial and operational solidarity and would enhance their ability to project military power, fully engaging in external crisis management and building partners' security and defence capacities.

C'est là une critique partagée, non seulement par les partis d'opposition, mais aussi par la société civile qui considère qu'il n'est pas opportun que le gouvernement ait le seul contrôle sur la nomination et la désignation des personnes appelées à prendre des décisions importantes en matière d'immigration et de reconnaissance du statut de réfugié.
This critique is shared not only by opposition parties, but also by the civil society, which considers that it is inappropriate for the government to have sole control over the appointment and selection of people who will be called to make major decisions on immigration and refugee status determination.

La Commission est de l’avis qu'en considérant que la compétence en la matière serait partagée, et en estimant que, par conséquent, le document de réflexion devrait être décidé par voie de consensus et être soumis au nom de l'Union et de ses Etats membres, la décision attaquée serait illégale, en ce qu'elle empêche ainsi à la Commission de soumettre ce document au nom de l'Union seule en violation de la compétence exclusive de l'Union en la matière (et des prérogatives de la Commission de représenter l'Union).
The Commission submits that, by considering that competence in the matter is shared and indicating, consequently, that the reflection document should be decided by consensus and be submitted on behalf of the European Union and its Member States, the contested decision is unlawful, in that it thus precludes the Commission from submitting that document on behalf of the European Union alone, in breach of the European Union’s exclusive competence in the matter (and of the Commission’s prerogatives to represent the European Union).

Si, d'une part, le gouvernement du Québec voulait adopter une politique incitative et positive en matière d'environnement, par le biais de crédits d'impôt et que, d'autre part, le gouvernement fédéral adoptait une philosophie punitive par la voie criminelle, le gouvernement du Québec n'aurait d'autre choix que de se plier à une telle loi fédérale, parce que la Cour suprême, dans un jugement, a interprété de façon très large et a donné une ampleur nationale très importante—pourtant dans une décision très partagée, à cinq juges contre quatre—au poids réglementaire du gouvernement fédéral en matière d'environnement.
If, for example, the Government of Quebec wanted to implement an environmental policy that would be positive and provide incentives, through tax credits, and the federal government were to adopt a punitive approach based on the Criminal Code, the Government of Quebec would have no choice but to comply with such a federal law because the supreme court, in one of its rulings—which was a very close one, five to four—has given a very wide interpretation and has given a very important national scope to the regulatory weight of the federal government on environmental issues.

En vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique , les États membres doivent, en coopération avec la Commission, favoriser, le cas échéant, l’utilisation collective et l’utilisation partagée du spectre dans un souci de souplesse et d’efficacité.
Decision No 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council of 14 March 2012 establishing a multiannual radio spectrum policy programme (RSPP) requires Member States, in cooperation with the Commission, and where appropriate, to foster the collective use of spectrum as well as shared use of spectrum in order to enhance efficiency and flexibility.

Le tribunal a rendu cinq décisions interlocutoires en matière de compétence et de procédure, des décisions qui clarifient la portée de la loi et le rôle du tribunal.
The tribunal has rendered five interlocutory decisions on jurisdiction and procedure, decisions which clarify the scope of the act and the role of the tribunal.

Si le projet de loi C-45 repose en la matière sur le même cadre stratégique que notre approche à l'égard de la décision dans l'affaire Larocque — qui est fondée sur notre expérience selon laquelle une intendance partagée avec les participants à l'industrie, ceux-ci prenant part au processus décisionnel, prenant part à la propriété, fonctionne mieux pour ces pêcheries —, alors, dans ce contexte-là, cette même philosophie serait saisie dans le projet de loi C-45.
If the context of Bill C-45 dealing with this area is built on the same policy framework as our approach to Larocque and that is based on our experience that shared stewardship with folks involved in the industry having part of the decision-making authority, having part of the ownership of it, works better in those fisheries in that context, that same philosophy is captured in Bill C-45.

En fait, je suis certaine qu'une bonne partie du travail effectué par M. Romanow servira de base aux décisions que nous prendrons, de concert avec les provinces et les territoires, pour que nous ayons ce système de santé public, accessible, de qualité et fondé sur les valeurs partagées par tous les Canadiens (1450) M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, quand l'ex-ministre des Finances a inventé, en 1995, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, il a privé les citoyens de la possibilité de surveiller le montant de la participation du gouvernement fédéral au système de santé.
In fact, I have no doubt that much of the work that Mr. Romanow has done will animate our decision making as well as the decision making of the provinces and territories as we move forward to ensure that we have that publicly financed, accessible, high quality health care system based on the values that all Canadians share (1450) Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, PC): Mr. Speaker, when the former minister of finance introduced the Canadian health and social transfer in 1995 he effectively removed the ability of citizens to monitor how much the federal government contributes to the health care system.