Vertaling van "décision était contestée devant " (Frans → Engels) :

En outre, lorsqu'une décision d'une autorité de contrôle mettant en œuvre une décision du comité est contestée devant une juridiction nationale et que la validité de la décision du comité est en cause, ladite juridiction nationale n'est pas habilitée à invalider la décision du comité et doit, dans tous les cas où elle considère qu'une décision est invalide, soumettre la question de la validité à la Cour de justice, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il a été interprété par la Cour de justice.
Furthermore, where a decision of a supervisory authority implementing a decision of the Board is challenged before a national court and the validity of the decision of the Board is at issue, that national court does not have the power to declare the Board's decision invalid but must refer the question of validity to the Court of Justice in accordance with Article 267 TFEU as interpreted by the Court of Justice, where it considers the decision invalid.

1. Une décision prise par le comité d'appel ou, lorsqu'il n'existe pas de droit de recours auprès du comité d'appel, par le CRU, peut être contestée devant la Cour de justice conformément à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1. Proceedings may be brought before the Court of Justice in accordance with Article 263 TFEU contesting a decision taken by the Appeal Panel or, where there is no right of appeal to the Appeal Panel, by the Board.

Lorsque les États membres prévoient des procédures administratives comme voie de recours, ils devraient veiller à ce que toute décision administrative puisse être contestée devant un tribunal au sens de l'article 47 de la charte.
Where Member States provide for administrative procedures as a means of legal redress, they should ensure that any administrative decision may be challenged before a tribunal within the meaning of Article 47 of the Charter.

O. considérant que la directive sur la conservation des données a été contestée devant plusieurs cours constitutionnelles et a été portée devant la Cour de justice européenne en vue d'obtenir une décision préjudicielle, ce pour des motifs liés aux principes de proportionnalité et de nécessité;
O. whereas the Data Retention Directive has been challenged before constitutional courts and has now been referred for a preliminary ruling to the European Court of Justice, on grounds relating to proportionality and necessity;

Les décisions de la commission de recours devraient pouvoir être contestées devant la Cour de justice de l’Union européenne.
The decisions of the Board of Appeal should be subject to appeal before the Court of Justice of the European Union.

1. Une décision prise par la commission de recours ou, dans les cas où il n’existe pas de droit de recours auprès de la commission de recours, par l’Autorité, peut être contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. Proceedings may be brought before the Court of Justice of the European Union, in accordance with Article 263 TFEU, contesting a decision taken by the Board of Appeal or, in cases where there is no right of appeal before the Board of Appeal, by the Authority.

7. estime que des actes authentiques ne devraient pas être directement exécutoires sans qu'il ait été possible de les contester devant les autorités judiciaires de l'État dans lequel l'exécution est demandée; estime que la procédure exceptionnelle qui doit être introduite ne devrait pas se limiter aux cas où l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, sachant qu'il est possible de concevoir des circonstances dans lesquelles un acte authentique pourrait être inconciliable avec une décision rendue antérieurement et que la validité (contrairement à l'authenticité) d'un acte authentique peut-être contestée devant les tribunaux de l'État d'origine en raison d'une erreur ou d'une interprétation erronée, etc., ce même lorsque l'exécution est en cours;
7. Considers that authentic instruments should not be directly enforceable without any possibility of challenging them before the judicial authorities in the State in which enforcement is sought; takes the view therefore that the exceptional procedure to be introduced should not be limited to cases where enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the State addressed since it is possible to conceive of circumstances in which an authentic act could be irreconcilable with an earlier judgment and the validity (as opposed to the authenticity) of an authentic act can be challenged in the courts of the State of origin on grounds of mistake, misrepresentation, etc. even during the course of enforcement;

1. Une décision prise par la Commission de recours ou, au cas où il n'existe pas de droit d'appel devant celle-ci, par l'Agence peut être contestée devant le Tribunal de première instance de la Cour de justice conformément à l'article 230 du traité.
1. An action may be brought before the Court of First Instance of the Court of Justice, in accordance with Article 230 of the Treaty, contesting a decision taken by the Board of Appeal or, in cases where there is no right of appeal to the Board of Appeal , by the Agency.